Demande directe (CEACR) - adoptée 2024, publiée 113ème session CIT (2025)

Convention (n° 82) sur la politique sociale (territoires non métropolitains), 1947 - Bermudes

Partie III de la convention. Amélioration du niveau de vie et autres objectifs de la politique sociale. La commission note les informations détaillées contenues dans le rapport dressant le bilan de l’année 2023 ainsi que dans le rapport sur l’économie nationale pour la même année. Ces informations démontrent que le redressement consécutif à la pandémie de COVID-19 est sur la bonne voie et que bon nombre des principaux indicateurs économiques affichent une croissance, notamment en ce qui concerne les revenus et les niveaux d’emploi. La commission prend note, à cet égard, du plan de relance économique (Economic Recovery Plan – ERP) mis en œuvre par le biais de la stratégie de développement économique 2023-2027 (Economic Development Strategy – EDS). Les principaux acteurs au niveau national ont mis au point plusieurs programmes destinés, entre autres, à: 1) introduire des réformes du marché du travail et des mesures de développement social pour assurer les compétences, l’emploi et la sécurité économique dans l’économie future par l’exécution d’une stratégie pour promouvoir le ré-emploi, y compris de l’emploi des jeunes; 2) réformer la prestation des soins de santé par l’introduction d’un système de soins universel abordable et par la réduction du coût des médicaments; et 3) établir une assurance chômage nationale et la mettre en œuvre une législation sur le salaire minimum et le salaire de subsistance. La commission note en outre qu’un nouveau salaire horaire minimum a été fixé à 16.40 dollars des Bermudes et est entré en vigueur le 1er juin 2023. Par ailleurs, dans le cadre du budget 2023/2024, le gouvernement indique que la croissance devrait provenir de l’augmentation de la main d’œuvre et des investissements dans les infrastructures essentielles telles que l’éducation, le logement et le secteur touristique. La commission note avec intérêt l’adoption de la nouvelle stratégie de développement économique et notamment de son caractère multidisciplinaire combinant la protection du pouvoir d’achat moyennant une augmentation du salaire minimum et une extension de la protection sociale en santé et de la sécurité du revenu moyennant l’assurance chômage. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur les effets de la mise en œuvre de la stratégie de développement économique 2023-2027 et des programmes y afférant sur le niveau de vie de la population, indiquant, le cas échéant, les améliorations obtenues (article 6 de la convention). La commission prie également le gouvernement de continuer à fournir des informations, notamment des statistiques ventilées par âge et par sexe, sur l’application pratique de la convention (Point V du formulaire de rapport).