Demande directe (CEACR) - adoptée 2024, publiée 113ème session CIT (2025)

Convention (n° 149) sur le personnel infirmier, 1977 - Azerbaïdjan (Ratification: 1992)

Articles 2 et 3, paragraphe 1, de la convention. Politique nationale des services et du personnel infirmiers. Enseignement et formation du personnel infirmier. La commission prend note avec intérêt des informations fournies par le gouvernement concernant la réforme (transformation) en cours du système de santé azerbaïdjanais, qui vise à améliorer les services de santé et à soutenir le personnel infirmier. À ce propos, le gouvernement fait état de l’entrée en vigueur le 1er janvier 2020 de la loi sur l’assurance maladie et de la création de l’Office public de l’assurance maladie obligatoire (TABIB), organe public qui a acquis le statut de personne morale de droit public en vertu de l’ordonnance présidentielle no 1125 du 24 octobre 2016. Les objectifs principaux du TABIB sont notamment d’adopter des mesures propres améliorer la qualité des services de santé et d’assurer l’accessibilité de ces services pour la population. La commission prend note de la mise en place de l’Association pour la gestion des centres médicaux territoriaux, qui a été créée par le décret présidentiel no 418 du 20 décembre 2018. Aux fins de la mise en œuvre de ce décret, le Conseil des ministres a adopté une décision comprenant une liste d’établissements de santé devant être gérés par l’association à compter du 1er janvier 2020. D’après les informations fournies par le gouvernement, l’association a pour principal mandat de gérer les services de santé fournis dans les établissements médicaux et de contrôler la qualité de ces services afin de s’assurer qu’ils répondent aux normes actuelles.

La commission note en outre que, d’après des informations émanant de l’Organisation mondiale de la santé (OMS), le développement du personnel de santé est une composante essentielle de la stratégie publique tendant à privilégier le capital humain. La commission prend note des réformes engagées et des progrès réalisés dans le système de formation des professionnels de la santé en Azerbaïdjan. À ce propos, le gouvernement indique dans son rapport les modifications qui ont été apportées au régime juridique des écoles de soins infirmiers (écoles de médecine) administrées par le ministère de la santé de l’Azerbaïdjan et le ministère de la santé de la République autonome de Nakhitchevan. D’après les informations fournies, les écoles de médecines ont obtenu le statut de personne morale en application de la décision no 35 du Conseil des ministres du 29 janvier 2022, ce qui les autorise à s’autofinancer. En outre, la commission note que des projets et des cours ont été organisés par l’OMS au cours des cinq dernières années, en collaboration avec d’autres organisations internationales (le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) et l’Union européenne) afin de remédier aux problèmes existants, dont les infrastructures inadéquates, les programmes d’études obsolètes et la pénurie de personnel infirmier. À cet égard, la commission prend note de l’augmentation considérable du nombre d’étudiants enregistrés et diplômés pendant la période allant de 2018 à 2022 (pendant l’année académique 2018-19, 1 655 étudiants étaient enregistrés et 1 594 étudiants ont obtenu leur diplôme et, pendant l’année académique 2021-22, 2 246 étudiants étaient enregistrés et 1 762 ont obtenu leur diplôme), ce qui est clairement le signe que la réforme de l’éducation menée dans le pays a eu des effets positifs. La commission observe de plus que, tous les cinq ans, les travailleurs de la santé de niveau intermédiaire doivent obtenir un certificat, le but étant de vérifier leur professionnalisme et leurs aptitudes conformément aux normes relatives à la certification des personnes (travailleurs) qui pratiquent la médecine ou la pharmacie, qui ont été approuvées par la décision no 108 du Conseil des ministres du 8 juin 2010. En outre, d’après les informations fournies par le gouvernement, 25 030 travailleurs de la santé de niveau intermédiaire ont obtenu un certificat au cours de la période considérée. Le gouvernement indique que, depuis janvier 2022, le nombre total de travailleurs de la santé de niveau intermédiaire s’établissait à 44 246 dans le pays. À ce propos, la commission relève que la densité du personnel infirmier et obstétrique a diminué, passant de 6,4 pour 1 000 personnes en 2018 d’après l’Observatoire mondial de la santé de l’OMS, à 4,4 travailleurs de la santé de niveau intermédiaire pour 1 000 personnes en janvier 2022, d’après les informations communiquées par le gouvernement. Le gouvernement indique en outre qu’un projet de convention collective sectorielle pour 2022-2024 a été négocié entre le ministère de la santé et le comité national du syndicat des travailleurs de la santé. Compte tenu de ce qui précède, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’entrée en vigueur de la convention collective sectorielle pour 2022-2024 et sur ses effets sur la politique nationale relative au personnel infirmier. Elle prie également le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures spécifiques prises ou envisagées pour investir dans l’éducation et la formation du personnel infirmier. La commission réitère également sa demande au gouvernement de joindre une copie de la norme d’État de 2011 à son prochain rapport.

Articles 2, paragraphe 2, alinéa b), et 5, paragraphe 2. Emploi et conditions de travail et d’emploi du personnel infirmier. Consultation. La commission prend note de l’information fournie par le gouvernement sur les efforts déployés pour améliorer la rémunération des travailleurs de la santé. Elle observe en outre que, le 14 janvier 2022, le gouvernement a approuvé un barème unifié des salaires des travailleurs occupés dans des secteurs financés par le budget de l’État. En conséquence, le salaire mensuel moyen des travailleurs de la santé de niveau intermédiaire est passé à 442 manats azerbaïdjanais (soit environ 260 dollars des États-Unis (dollars É.U.)), soit une augmentation de près de 160 pour cent par rapport au salaire mensuel moyen des infirmiers en 2018, qui s’établissait à 171 manats azerbaïdjanais. La commission note en outre que le gouvernement indique que des distinctions telles que des médailles, des titres honorifiques et des certificats sont accordés aux travailleurs de la santé de niveau intermédiaire pour reconnaître leur travail. La commission observe toutefois que, compte tenu de la pénurie de personnel infirmier dans le pays, le gouvernement ne donne pas d’information complémentaires sur les mesures prises pour favoriser la rétention du personnel infirmier non seulement en revalorisant la rémunération globale de ce personnel, mais aussi en offrant de meilleures perspectives de carrière pour attirer et retenir les travailleurs de la santé. Le rapport ne contient pas non plus d’informations sur les mesures adoptées pour mettre fin à la pratique des paiements directs par le patient dans le secteur de la santé. La commission observe que ces paiements ont des répercussions négatives sur le personnel infirmier en alourdissant leur charge de travail et leur niveau de stress en raison des retard occasionnés dans les soins aux patients. Cette pratique peut souvent engendrer un sentiment d’insatisfaction au travail et provoquer un épuisement professionnel chez les personnels concernés étant donné que les infirmiers prennent en charge des cas plus graves. En outre, ils peuvent être confrontés à des dilemmes éthiques lorsqu’ils doivent prodiguer des soins aux patients disposant de peu de moyens financiers. En conséquence, la commission considère qu’il importe de régler ces problèmes en réduisant la charge que représentent les paiements directs par le patient et en accordant un soutien adéquat au personnel infirmier. La commission prie donc une nouvelle fois le gouvernement de fournir de plus amples informations sur ces questions.

Application pratique. La commission prend note des informations détaillées fournies par le gouvernement sur le personnel infirmier, ventilées par région, âge et sexe, dont il ressort que Bakou compte les effectifs les plus importants d’infirmiers, 17 209 infirmiers et sage-femmes (16 914 femmes et 295 hommes), suivie par la région de Nakhitchevan, 2 433 infirmiers et sage-femmes (2 357 femmes et 76 hommes) et de Soumgait, 1 997 infirmiers et sage-femmes (1 980 femmes et 17 hommes). La région dotée des effectifs infirmiers les plus faibles est celle de Zangilan, qui ne compte que neuf infirmiers et sage-femmes. La commission note en outre que les effectifs infirmiers continue de se réduire, ceux-ci étant passés de 52 807 salariés au début de 2018 à 44 246 en septembre 2022. La commission observe en outre que le gouvernement ne fournit pas d’informations sur le nombre d’infirmiers travaillant dans le secteur public et dans le secteur privé. Il ne donne pas non plus d’informations sur le nombre d’infirmiers qui quittent la profession chaque année. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées et actualisées, ventilées par âge et par sexe, sur la situation du personnel infirmier, y compris concernant les sage-femmes, ainsi que sur la proportion d’infirmiers par rapport à la population, sur les effectifs infirmiers, ventilés par type d’établissement (public ou privé), et sur le nombre d’infirmiers qui quittent la profession chaque année. Elle prie également le gouvernement de fournir des copies de rapports, d’études ou d’enquêtes récents portant sur des questions couvertes par la convention.