Demande directe (CEACR) - adoptée 2024, publiée 113ème session CIT (2025)

Convention (n° 149) sur le personnel infirmier, 1977 - Bangladesh (Ratification: 1979)

La commission prend note des observations de la Fédération des employeurs du Bangladesh (BEF), jointes au rapport du gouvernement. Elle prend également note des observations de la commission syndicale des normes internationales du travail (TUCILS), reçues le 1er septembre 2022, dans lesquelles celle-ci se dit préoccupée par la situation des travailleurs de la santé du secteur privé qui est plus précaire que celle observée dans le secteur public, dans la mesure où le salaire minimum et la durée du travail n’ont pas été déterminés. La commission prie le gouvernement de faire part de ses commentaires concernant les observations de la TUC-ILS.

Articles 2 et 3, paragraphe 1, de la convention. Politique nationale concernant les services et le personnel infirmiers. Perspectives de carrière et rémunération du personnel infirmier. Enseignement et formation en soins infirmiers. Le gouvernement se réfère dans son rapport à l’adoption, en 2019, de la Stratégie nationale des agents de santé communautaires du Bangladesh (2019-2030), qui complète la Stratégie du personnel de santé du Bangladesh de 2015. L’objectif de cette stratégie est de renforcer la promotion de la santé et la prestation de services essentiels par l’intermédiaire d’agents de santé communautaires convenablement formés et motivés, dans la perspective de la réalisation des objectifs de développement durable (ODD) au Bangladesh. Selon cette stratégie, le Bangladesh compte plus de 185 000 agents de santé communautaires, dont environ 70 000 sont employés par le gouvernement (soit environ 3,8 agents pour 10 000 habitants) et le reste par des ONG. Les agents de santé communautaires interviennent dans des champs d’activité diversifiés et nombre d’entre eux ont participé à des activités novatrices pilotes ayant ensuite été reproduites à plus grande échelle. Les agents de santé communautaires regroupent les auxiliaires familiaux, qui fournissent des services communautaires de planification familiale prévus par la Direction générale de la planification familiale (DGFP); les auxiliaires de santé, qui fournissent des services de vaccination et d’autres services de soins de santé primaires; les prestataires de soins de santé communautaires, qui sont gérés dans le cadre d’un projet prévoyant la fourniture d’une gamme de soins primaires préventifs et curatifs dans des dispensaires communautaires. La commission note également que, selon le Bulletin national de santé 2019, l’une des principales priorités du gouvernement est de pourvoir les postes vacants dans le secteur de la santé. À cet égard, la commission prend note des informations fournies par le gouvernement concernant les différents établissements de soins infirmiers existants (publics et privés) qui proposent différents types d’enseignement et de formation en soins infirmiers, ainsi que le nombre d’étudiants diplômés et de professionnels en soins infirmiers agréés/titulaires d’une licence. En ce qui concerne les mesures prises pour améliorer les conditions de travail du personnel infirmier, le gouvernement indique que ce personnel se situe au grade 10 de l’échelle des traitements (salaire de base 16 000-38 640 taka équivalant approximativement à 137330 dollars É.-U. mensuel) et qu’il bénéficie des mêmes avantages que ceux offerts aux autres fonctionnaires du gouvernement. La commission prend note des informations fournies par la BEF selon lesquelles la rémunération du personnel infirmier est revue chaque année et que, dans certains cas, la rémunération et les avantages sont fixés dans le cadre d’accords mutuels. La commission prend également note des informations fournies par le gouvernement concernant les perspectives d’évolution de carrière offertes au personnel infirmier, notamment la possibilité de devenir membre en chef, membre adjoint, membre directeur et membre de district du personnel infirmier.

Dans ce contexte, la commission note que, selon l’Observatoire mondial de la santé de l’ Organisation mondiale de la Santé (OMS), entre 2019 et 2021, le nombre de personnel infirmier et de sage-femmes est passé de 63 857 à 103 828, la densité de ce personnel étant passée de 3,8 à 6,13 pour 10 000 habitants. En outre, la commission observe, d’après le Bulletin national de santé 2019, que 3,3 pour cent seulement des postes du personnel infirmier relevant du ministère de la Santé et de la Protection de la famille étaient vacants. De même, la commission note que le Bangladesh figure sur la «Liste OMS d’appui et de sauvegarde pour les personnels de santé 2023» des pays dont les besoins en personnel de santé sont les plus pressants, en particulier les pays dont la densité de personnel de santé est inférieure à la médiane mondiale (49 pour 10 000 habitants) et dont l’indice de couverture du service de couverture maladie universelle est inférieur à 55. Dans ce contexte, la commission note l’absence d’informations dans le rapport du gouvernement sur les mesures prises en vue de l’adoption d’une stratégie révisée et actualisée du personnel de santé, et sur l’évaluation de la mise en œuvre et des résultats obtenus dans le cadre de la précédente stratégie de 2015. La commission prie donc à nouveau le gouvernement de fournir des informations actualisées à cet égard dans son prochain rapport, en indiquant les mesures spécifiques prises ou envisagées pour investir dans l’éducation et la formation du personnel infirmier, et améliorer leurs conditions de travail, y compris en ce qui concerne les perspectives de carrière et la rémunération, afin d’attirer et de retenir aussi bien les femmes que les hommes dans cette profession, ainsi que d’accroître le nombre et la répartition équitable de membres de ce personnel.

Application dans la pratique. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement concernant le nombre de membres du personnel infirmier ventilé par région, qui montre que la région de Dhaka est celle qui compte le plus grand nombre d’infirmières et d’infirmiers et de sage-femmes (respectivement 9 831 infirmières et infirmiers et 1 377 sage-femmes), suivie par la région de Rajshahi (1 585 infirmières et infirmiers et 1 103 sage-femmes). La région comptant le plus faible nombre de membres du personnel infirmier est celle de Mymensingh (1 893 infirmières et infirmiers et seulement 360 sage-femmes). La commission observe que le gouvernement ne ventile pas le nombre de membres du personnel infirmier selon qu’il travaille dans le secteur public ou le secteur privé. Il ne fournit pas non plus d’informations sur le nombre de ceux qui quittent la profession chaque année. Considérant qu’il s’agit là de paramètres importants à prendre en compte lors de l’élaboration d’une politique nationale globale portant sur les services et le personnel infirmiers, la commission prie le gouvernement de fournir, dans son prochain rapport, des informations détaillées et actualisées, ventilées par âge, sexe et région, concernant la situation du personnel infirmier – y compris les sagefemmes –, le rapport entre le nombre de membres du personnel infirmier et la population, le nombre de membres du personnel infirmier ventilé par établissements publics et privés, et le nombre de ceux qui quittent la profession chaque année. Elle prie également le gouvernement d’indiquer si et comment ces données ont contribué à l’élaboration de la politique nationale portant sur les services et le personnel infirmiers et de fournir des copies de rapports, d’études ou d’enquêtes récents sur les questions couvertes par la convention.