Demande directe (CEACR) - adoptée 2024, publiée 113ème session CIT (2025)

Convention (n° 149) sur le personnel infirmier, 1977 - Lituanie (Ratification: 2007)

Articles 2 et 5, paragraphe 1 de la convention.Politique nationale des services et du personnel infirmiers.Consultations. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement concernant l’ensemble des mesures propres à attirer et à retenir le personnel dans la profession d’infirmier. À cet égard, le gouvernement se réfère à l’adoption en 2019 de la Stratégie nationale actualisée en matière de santé pour 2014-2025. Cette stratégie vise notamment à réduire les inégalités en matière de santé et les privations sociales et à garantir des soins de santé efficaces et de qualité, axés sur les besoins de la population. En outre, un comité de surveillance a été créé pour contrôler la mise en œuvre des directives de la politique nationale de soins infirmiers pour la période 2016-2025. Ce comité est composé de 18 membres, dont des infirmiers hospitaliers, des représentants des syndicats d’infirmiers et des représentants des universités. Le gouvernement indique que les principales fonctions du comité de surveillance seront la révision du système de qualification et d’octroi de licences, la modification du système de qualification, l’évaluation des compétences et l’amélioration des conditions de travail. Le gouvernement ajoute que le comité de surveillance s’efforcera également d’élaborer une politique nationale des soins infirmiers visant à renforcer le prestige de la profession d’infirmier et à améliorer les services infirmiers. En 2022, le ministère de la Santé a élaboré un projet de plan pour attirer les professionnels de la santé, y compris le personnel infirmier et les aides-soignants. Dans ce cadre, un indicateur de la durée minimum de la pratique professionnelle a été établi, la fonction de tuteur a été introduite et les processus pour attirer les futurs professionnels de la santé dans les établissements médicaux ont été simplifiés. En outre, 14 millions d’euros du programme d’investissement de l’Union européenne (UE) 2021-2027 ont été alloués à l’adoption de mesures supplémentaires pour attirer et retenir les professionnels de la santé dans les établissements de soins, accroître le prestige des spécialisations et des qualifications professionnelles qui font le plus défaut, ainsi qu’à l’orientation professionnelle dans le domaine des soins infirmiers. En outre, le ministère de la Santé, après avoir consulté les établissements de soins de santé sur les mesures d’incitation possibles, a proposé une liste de mesures d’incitation en vue de fournir des informations détaillées et structurées aux étudiants et aux internes du secteur de la santé et les aider à signer un contrat avec un établissement de soins de santé. La commission note également que le gouvernement mentionne l’adoption d’une série de mesures visant à accroître et à améliorer la fourniture de services de soins de longue durée, notamment l’adoption en 2023 de l’ordonnance sur les services de soins de longue durée, dont l’objectif est de transformer les services sociaux et de santé, actuellement fragmentés, en soins complexes de qualité, continus et en temps voulu; l’élaboration de programmes de qualification pour améliorer les qualifications du personnel infirmier; et la formation de 4 000 spécialistes des soins dans le domaine des services de soins de longue durée. En outre, plus de 100 millions d’euros seront consacrés à la mise en place de ces services, principalement pour améliorer les infrastructures et renforcer les qualifications des spécialistes des soins de santé. Enfin, la commission prend note des informations détaillées fournies par le gouvernement sur les mesures adoptées pour améliorer la planification des besoins en personnel de santé dans le pays, y compris le personnel infirmier. En 2022, un plus grand nombre de parties prenantes a participé à la planification des besoins en personnel infirmier. Le 1er février 2023, le ministère de la Santé s’est associé au projet international EU4HEALTH (HEROES), adopté en réponse à la pandémie de COVID-19 et pour renforcer la préparation aux crises dans l’UE, notamment en améliorant la prévision et la planification des professionnels de santé en Europe. Le gouvernement indique en outre que le lancement de la «Plateforme de compétences des professionnels de santé lituaniens», prévu pour 2024, permettra d’identifier les besoins en matière de perfectionnement des professionnels de la santé et de contrôler le respect des conditions d’octroi de licences. Le gouvernement ajoute que la plateforme contribuera à une coopération plus efficace entre l’État, les établissements d’enseignement et les établissements de santé, et permettra d’évaluer les progrès accomplis en matière de développement professionnel dans le secteur de la santé et de mettre en lumière la nécessité d’améliorer les compétences.

Dans le même temps, la commission observe que, malgré la mise en œuvre des mesures susmentionnées, la pénurie de personnel infirmier persiste – selon le profil de santé des pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) pour 2023, en 2021, on comptait 7,9 infirmiers pour 1 000 habitants, ce qui est inférieur à la moyenne de l’UE de 8,5; une pénurie de plus de 3 000 infirmières et infirmiers est attendue d’ici à 2030. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées et actualisées sur la nature et l’impact des mesures prises ou envisagées pour atteindre l’objectif d’assurer les soins infirmiers quantitativement et qualitativement nécessaires pour amener la population au niveau de santé le plus élevé possible, conformément à l’article 2, paragraphe 1, de la convention.La commission prie également le gouvernement d’indiquer l’impact des mesures prises pour anticiper et prévenir la pénurie de personnel infirmier qualifié, y compris celles adoptées dans le cadre de la Stratégie nationale de santé pour 2014-2025, du Plan 2022 pour attirer les professionnels de santé et de l’ordonnance 2023 sur les services de soins de longue durée.Elle prie également le gouvernement de fournir des informations actualisées sur l’état d’avancement de l’élaboration de la politique nationale de soins infirmiers par le comité de surveillance.En outre, tout en notant que le gouvernement ne fournit pas d’informations sur les tendances en matière de migration du personnel infirmier, la commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations détaillées et actualisées sur les tendances actuelles en matière de migration du personnel infirmier et sur toute mesure prise ou envisagée pour retenir le personnel infirmier, y compris les mesures relatives à l’éducation, à l’orientation professionnelle, à la formation, aux conditions de travail, aux perspectives de carrière et à la rémunération.

Article 5, paragraphe 2.Détermination par négociation des conditions d’emploi du personnel infirmier. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle une nouvelle convention collective sectorielle du Système national de santé a été signée le 15 novembre 2021 par le ministre de la Santé et neuf organisations syndicales représentant les travailleurs de la santé, notamment le personnel infirmier. La convention collective prévoit des garanties sociales, des augmentations salariales durables et des garanties supplémentaires pour tous les membres des syndicats, y compris les employés des institutions du Système national de santé. Le gouvernement indique qu’aux termes des modifications apportées en 2022 à la convention collective, les coefficients minimaux de la part fixe du traitement de base ont été augmentés au 1er janvier 2023. En conséquence, les salaires des employés du Système national de santé – membres des syndicats signataires de la convention collective ont augmenté en moyenne d’environ 14 pour cent. Le gouvernement indique que la croissance moyenne du salaire des soignants en 2023 se situe entre 85 et 100 euros par rapport à 2022. En outre, la part fixe du traitement de base des infirmiers et des sage-femmes ayant suivi un enseignement supérieur a été augmentée de 10 pour cent. Enfin, le gouvernement indique que la convention collective renouvelée prévoit expressément que le service de permanence, où un employé est tenu de rester sur le lieu de travail, à la disposition de l’employeur et, si nécessaire, d’exercer ses fonctions immédiatement, doit être considéré comme temps de travail et rémunéré comme tel. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées et actualisées sur l’application dans la pratique de laconvention collective sectorielle du système national de santé de 2021et sur son efficacité pour attirer un personnel infirmier qualifié et motivé en nombre suffisant dans la profession et le retenir.

Application dans la pratique. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement sur le nombre d’infirmiers et de sage-femmes ventilés par comté, qui indiquent que le comté de Vilnius compte le plus grand nombre d’infirmiers et de sage-femmes (6 846), suivi du comté de Kaunas (4 820). La région la moins bien dotée en personnel infirmier est celle de Tauragé (530). En outre, la commission note la répartition inégale du nombre d’infirmiers et de sage-femmes en exercice pour 10 000 habitants dans les différents comtés (le comté de Klaipeda a le nombre le plus élevé – 90, suivi par la région de la capitale et le comté de Vilnius – 80,7 et le nombre le plus bas de 51,3 dans le comté de Marijampolé). La commission observe néanmoins que le gouvernement n’indique pas le nombre de membres du personnel infirmier travaillant dans les secteurs public et privé, ni le nombre de ceux qui quittent la profession chaque année. La commission prie donc à nouveau le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées et actualisées, ventilées par âge et par sexe, concernant l’application de la convention et de communiquer les informations précédemment demandées sur la situation du personnel infirmier et des sage-femmes – y compris le nombre de membres du personnel infirmier travaillant dans les établissements de santé publics et privés et le nombre de ceux qui quittent la profession chaque année.Elle prie également le gouvernement de fournir des copies de tout rapport, étude ou enquête récents relatifs aux questions couvertes par la convention.