Observation (CEACR) - adoptée 2024, publiée 113ème session CIT (2025)

Convention (n° 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976 - Côte d'Ivoire (Ratification: 1987)

Article 5, paragraphe 1, de la convention. Consultations tripartites efficaces. En réponse aux précédents commentaires de la commission, le gouvernement indique que l’arrêté no 2020-003/MEPS/CAB portant nomination des membres du Comité consultatif tripartite sur les normes internationales du travail (CCTNIT) a été adopté le 14 janvier 2020. Vu que le mandat des membres du CCTNIT est arrivé à expiration le 14 janvier 2023, un nouvel arrêté a été pris le 1er août 2023, soit l’arrêté no 0078/MEPS/CAB. La commission note, aux termes de l’arrêté, que le CCTNIT comprend seize membres titulaires et seize membres suppléants. Elle note aussi le projet d’ordre du jour de la réunion du CCTNIT du 17 août 2023, communiqué par le gouvernement avec son rapport. Le gouvernement indique que le CCTNIT a tenu jusqu’à ce jour douze réunions, à raison d’une réunion par trimestre, et a traité de toutes les questions relatives aux rapports sur les conventions ratifiées et non ratifiées. Elle indique également que le CCTNIT a tenu des discussions sur la ratification de conventions non ratifiées, notamment la convention (no 122) sur la politique de l’emploi, 1964, la convention (no 176) sur la sécurité et la santé dans les mines, 1995, la convention (no 181) sur les agences d’emploi privées, 1997, la convention du travail maritime, 2006, telle qu’amendée (MLC, 2006), la convention (no 189) sur les travailleuses et travailleurs domestiques, 2011, et la convention (no 190) sur la violence et le harcèlement, 2019. À l’issue des travaux, les conventions précitées ont été approuvées en vue du déclenchement du processus de leur ratification. La commission note avec intérêt que le gouvernement a sollicité, en Conseil des ministres, l’autorisation du Parlement pour ratifier les conventions no 122 et no 176, ainsi que la MLC, 2006. Le gouvernement ajoute que le CCTNIT a traité également des thématiques relatives aux trois sessions de la Conférence internationale du Travail (2021, 2022 et 2023) en vue de recueillir les avis et propositions des partenaires sociaux sur les problématiques y afférentes. Quant à la soumission des instruments internationaux du travail, le processus de la soumission de la recommandation (no 205) sur l’emploi et le travail décent pour la paix et la résilience, 2017, de la convention no 190, et de la recommandation (no 206) sur la violence et le harcèlement, 2019, a été déclenché et se poursuit. En ce qui concerne les instruments adoptés plus récemment par la Conférence, notamment la convention (no 191) sur un milieu de travail sûr et salubre (amendements corrélatifs), 2023, et de la recommandation (no 207) sur un milieu de travail sûr et salubre (amendements corrélatifs), 2023, et de la recommandation (no 208) sur les apprentissages de qualité, 2023, le gouvernement indique qu’ils feront l’objet d’échanges à la prochaine réunion du CCTNIT. La commission accueille favorablement les progrès dont le gouvernement fait état dans son rapport et le prie de continuer à communiquer des informations précises et détaillées sur la teneur, la fréquence et l’issue des consultations tripartites menées sur chacune des questions concernant les normes internationales du travail couvertes par la convention, notamment pour ce qui est des réponses du gouvernement aux questionnaires sur les points inscrits à l’ordre du jour de la Conférence (article 5, paragraphe 1 a)); des propositions à présenter concernant la soumission des instruments adoptés par la Conférence à l’Assemblée nationale (article 5, paragraphe 1 b)); du réexamen, à des intervalles appropriés, des conventions non ratifiées et des recommandations auxquelles il n’a pas encore été donné effet (article 5, paragraphe 1 c)); des rapports à présenter sur l’application des conventions ratifiées (article 5, paragraphe 1 d)); ainsi que des propositions relatives à la dénonciation de conventions ratifiées (article 5, paragraphe 1 e)).