Demande directe (CEACR) - adoptée 2024, publiée 113ème session CIT (2025)

Convention (n° 159) sur la réadaptation professionnelle et l'emploi des personnes handicapées, 1983 - République de Corée (Ratification: 1999)

La commission prend note des observations de la Fédération des syndicats coréens (FKTU), reçues le 8 septembre 2023, et de la réponse du gouvernement reçue le 5 octobre 2023.

Article 2 de la convention.Politique nationale concernant la réadaptation professionnelle et l’emploi des personnes en situation de handicap. La commission note que le gouvernement indique qu’il a adopté des politiques visant à accroître l’emploi des personnes en situation de handicap. Parmi ces initiatives figurent des modifications à la loi sur la promotion de l’emploi et la réadaptation professionnelle des personnes handicapées, ainsi que l’augmentation des quotas d’emploi obligatoires dans les secteurs public et privé. La commission note à cet égard que le quota d’emplois obligatoires dans le secteur public est passé de 3,2 pour cent en 2017 à 3,6 pour cent en 2022. Dans le secteur privé, ce quota est passé de 2,9 pour cent en 2017 à 3,1 pour cent en 2019. Le gouvernement signale que, après la mise en œuvre des changements législatifs, les indicateurs clés de l’activité économique concernant les personnes en situation de handicap, ainsi que leurs niveaux d’emploi, se sont améliorés. Plus précisément, le taux d’emploi des personnes en situation de handicap âgées de 15 à 64 ans a augmenté, tandis que le taux de chômage a diminué en 2022 par rapport à 2013. Au cours de cette période, le taux d’emploi des personnes en situation de handicap a progressé de 2,9 points de pourcentage (de 47,4 pour cent en 2013 à 50,3 pour cent en 2022), et le taux de chômage des personnes en situation de handicap a reculé de 2,2 points de pourcentage (de 6,2 pour cent en 2013 à 5 pour cent en 2022). L’augmentation du taux d’emploi obligatoire pour les personnes en situation de handicap a contribué à une hausse du taux d’emploi des personnes en situation de handicap dans les entreprises de 50 employés ou plus, qui sont tenues de respecter l’obligation d’emploi de personnes en situation de handicap. Au cours du 5e plan quinquennal pour la promotion de l’emploi des personnes en situation de handicap (2018-22), le gouvernement indique qu’il a non seulement relevé le taux d’emploi obligatoire des personnes en situation de handicap, mais aussi encadré la mise en œuvre de l’obligation d’emploi. Grâce à ces mesures, le taux d’emploi dans les entreprises soumises à ces obligations a continué d’augmenter, ainsi que le nombre de salariés en situation de handicap travaillant dans ces établissements (192 643 personnes en 2014, 226 995 en 2018, et 268 663 en 2021). La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations actualisées sur l’évolution des politiques de réadaptation professionnelle et d’emploi des personnes en situation de handicap, ainsi que sur les indicateurs montrant la progression des niveaux d’emploi des travailleurs en situation de handicap.Elle prie également le gouvernement de fournir des informations sur le contenu et les résultats des consultations tenues avec les partenaires sociaux et les organisations représentant les personnes en situation de handicap sur les questions couvertes par la convention (article 5).

Articles 2, 3 et 4.Opportunitésd’emploi sur le marché libre du travail.Égalité de traitement. La commission accueille favorablement des statistiques complètes sur l’emploi fournies par le gouvernement, ventilées par âge, sexe et nature du handicap. Le gouvernement indique qu’en 2020, il a introduit le projet ‘d’aide à la transition pour les travailleurs en situation de handicap’, qui vise à aider les personnes en situation de handicap occupant un emploi protégé à faire la transition vers le marché libre du travail. Des possibilités de réadaptation et de formation professionnelles sont offertes aux personnes en situation de handicap qui ne bénéficient pas de la loi sur le salaire minimum dans les centres de réadaptation professionnelle, ce qui favorise leur transition vers des emplois décents qui atteignent ou dépassent le salaire minimum. Le gouvernement met en œuvre des mesures visant à faciliter la transition des personnes en situation de handicap vers un emploi ouvert et inclusif. Le taux de transition d’un emploi protégé vers un emploi normal grâce au projet d’aide à la transition pour les travailleurs en situation de handicap était de 8,5 pour cent en 2022, dépassant les niveaux antérieurs à la mise en œuvre du projet. La commission note, d’après les observations finales de 2022 du Comité sur les droits des personnes handicapées (CDPH) sur le rapport de la République de Corée valant deuxième et troisième rapports périodiques, que celui-ci constate avec préoccupation que la loi relative au salaire minimum exclut les personnes en situation de handicap du bénéfice du salaire minimum, ce qui fait que de nombreuses personnes en situation de handicap qui travaillent reçoivent une rémunération inférieure au salaire minimum (CRPD/C/KOR/CO/2-3). La commission prend également note des observations formulées par la FKTU concernant l’obligation d’emploi des personnes en situation de handicap dans les entreprises privées. En 2021, le respect du quota d’emplois imposé était de 32,1 pour cent pour les entreprises comptant 1 000 employés à temps plein ou plus. La FKTU ajoute que, les grandes entreprises étant orientées vers la recherche de profit, chaque organisation a tendance à comparer la «taxe pour l’emploi» aux coûts de mise en conformité avant de décider de la marche à suivre. Le montant actuel de la taxe pour les entreprises qui n’appliquent pas le quota d’emplois imposé est relativement insignifiant du point de vue des grandes entreprises, ce qui affaiblit l’incitation à promouvoir l’emploi obligatoire. Dans sa réponse aux observations de la FKTU, le gouvernement indique que la taxe que prévoit la République de Corée est deux à quatre fois plus élevée que celle d’autres pays développés appliquant des systèmes d’emplois imposés similaires. Malgré cela, les entreprises invoquent souvent le manque de postes de travail adaptés, un environnement de travail nocif et des préoccupations de productivité comme principaux obstacles à l’embauche de personnes en situation de handicap, plutôt que la taxe elle-même. La question de l’augmentation de la taxe doit donc être examinée avec soin. Outre la taxe, le gouvernement met en œuvre divers services d’aide à l’emploi pour les personnes en situation de handicap, notamment des mesures d’incitation à l’emploi pour les entreprises, le développement de nouvelles possibilités d’emploi et des programmes de formation personnalisés. La commission tient à souligner qu’il est essentiel de soutenir le principe de l’égalité de chances pour les travailleurs handicapés, énoncé à l’article 4 de la convention, en imposant un régime efficace de sanctions qui encouragent le respect des lois et des politiques, découragent les pratiques discriminatoires et protègent les droits des personnes en situation de handicap. Cette approche favorise l’équité sur le marché du travail, en encourageant les employeurs à adopter des pratiques inclusives et des aménagements raisonnables. En appliquant des sanctions, les gouvernements peuvent favoriser un environnement juste où tous les travailleurs ont des chances égales sur le marché libre du travail. Par conséquent, la commission prie le gouvernement de fournir une évaluation à jour des mesures mises en œuvre pour promouvoir l’emploi et l’égalité de chances des personnes en situation de handicap sur le marché libre du travail, ainsi que des informations sur les mesures propres à renforcer efficacement le respect du cadre juridique national promouvant l’emploi des personnes en situation de handicap.La commission demande en outre au gouvernement d’indiquer s’il a mené ou prévoit de mener des campagnes de sensibilisation visant à lutter contre les stéréotypes et les perceptions négatives concernant l’emploi des personnes en situation de handicap. En outre, elle prie le gouvernement de continuer à fournir des statistiques sur l’emploi, ventilées par âge, sexe, l’étendue et la nature du handicap.Enfin, la commission prie le gouvernement de fournir des précisions supplémentaires sur les conditions dans lesquelles il peut être dérogé aux dispositions relatives au salaire minimum en ce qui concerne les personnes en situation de handicap.