Demande directe (CEACR) - adoptée 2024, publiée 113ème session CIT (2025)

Convention (n° 149) sur le personnel infirmier, 1977 - Lettonie (Ratification: 1993)

La commission prend note des observations de la Confédération des syndicats libres de Lettonie (FTUCL), transmises par le gouvernement, et de la réponse de celuici à ces observations, reçue en août 2023.

Point V du formulaire de rapport – Application de la convention dans la pratique. Dans ses observations, la FTUCL attire l’attention sur les conclusions de la Commission européenne formulées dans le rapport de 2023 sur la Lettonie (document de travail de la commission, Rapport de pays pour 2023 – Lettonie, accompagnant la recommandation du conseil concernant le programme national de réforme de la Lettonie pour 2023 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la Lettonie, Bruxelles, 24 mai 2023, SWD 2023 614 final) en ce qui concerne la disponibilité des soins de santé et du personnel de santé et le lien fort qui existe entre la faible rémunération de ce personnel et sa disponibilité. Elle fait observer que le nombre d’infirmiers en exercice pour 1 000 habitants fait partie des plus bas de l’Union européenne (UE) et a diminué ces dernières années, que la pénurie de travailleurs de la santé est plus importante en dehors de Riga et que des mesures doivent être prises de toute urgence. Le gouvernement indique qu’en 2022, il a comme prévu commencé à élaborer une stratégie sur le personnel de santé en Lettonie dans le cadre du projet d’instrument d’appui technique de la Direction générale de l’appui à la réforme structurelle de la Commission européenne (DG REFORM). Il indique également que ce projet s’est achevé en juillet 2023, et que les solutions prévues comprenaient: i) un état des lieux des ressources humaines; ii) la création d’une base de données sur les ressources humaines; et iii) l’adoption d’un modèle de durabilité pour la formation continue, c’est-à-dire la création d’une institution de coordination. Il ajoute que, dans le cadre de la réforme de 2017 du système de santé, des mesures importantes ont été prises pour mettre à disposition des ressources humaines, notamment en ce qui concerne: i) l’augmentation des salaires, y compris pour les résidents; ii) un nouveau modèle de rémunération pour le personnel médical; iii) la coopération hospitalière; et iv) la mobilité des ressources humaines (projet de coopération hospitalière soutenu par le service d’appui à la réforme structurelle). Il indique qu’en 2022, le nombre d’infirmiers en âge de travailler actifs était de 8 096, soit deux fois moins que la moyenne de l’UE, et que 25 pour cent des infirmiers avaient atteint l’âge de la préretraite ou de la retraite. La commission note à cet égard que, d’après les données statistiques fournies par le gouvernement, le nombre d’inscriptions, de nouvelles arrivées et de diplômés dans les établissements et instituts d’enseignement supérieur était en diminution quasi constante sur la période 2018-2022. En réponse à l’observation faite par la FTUCL, le gouvernement affirme que le fait que les infirmiers sont peu nombreux s’explique par plusieurs grandes raisons, notamment le vieillissement du personnel de santé (par exemple, en 2021, environ 50 pour cent des infirmiers effectuant des soins généraux étaient proches de l’âge de la retraite ou en âge de la prendre) et la lutte pour les postes à l’étranger. Il fait néanmoins remarquer que la rémunération a presque doublé entre 2018 et 2022, et que cette question reste prioritaire dans la planification du personnel de santé. Les autres priorités comprennent l’augmentation du nombre de places de formation subventionnées par l’État dans le domaine de la santé, en particulier pour les soins infirmiers généraux, afin de stimuler l’arrivée de professionnels de santé qualifiés dans le secteur. La loi sur le budget de l’État pour 2023 et le cadre budgétaire pour 2023, 2024 et 2025 prévoyaient l’attribution de fonds publics ainsi que des places de formation pour les soins infirmiers généraux, soit l’équivalent de 296 places de formation supplémentaires subventionnées par l’État. En outre, des efforts notables sont faits pour améliorer l’accès à une assistance et des traitements médicaux en dehors de Riga, la capitale. Soutenu par le Fonds social européen (FSE), le projet no 9.2.5.0/17/I/001 sur l’amélioration de la disponibilité du personnel médical et d’assistance médicale vise à mettre le secteur de la santé au même niveau en développant les services dans les zones mal desservies. Le gouvernement indique en outre que le ministère de la Santé a conclu 1 575 accords d’indemnités avec des membres du personnel médical pour les inciter à exercer dans les régions de la Lettonie. Il explique que le ministère de la Santé travaille sur un rapport sur les perspectives d’emploi et de perfectionnement professionnel pour les infirmiers, qui devait être publié à l’automne 2023, avec la contribution de diverses parties prenantes, notamment l’Association des infirmiers de Lettonie, des universités et des hôpitaux. Au vu de ce qui précède, et rappelant le rôle vital joué par le personnel infirmier et d’autres travailleurs du secteur de la santé dans la protection et l’amélioration de la santé et du bien-être de la population, la commission espère que le gouvernement sera en mesure, dans ses futurs rapports, d’indiquer les progrès accomplis dans la mise en œuvre d’une politique sur les services et le personnel infirmiers destinée à assurer les soins infirmiers quantitativement et qualitativement nécessaires pour amener la population au niveau de santé le plus élevé possible. Elle prie le gouvernement de continuer de fournir des informations détaillées et actualisées sur la suite donnée au rapport sur les perspectives d’emploi et de perfectionnement professionnel pour les infirmiers, qui devait être publié à l’automne 2023. La commission prie également le gouvernement de continuer de fournir des informations détaillées et actualisées sur l’application de la convention dans la pratique, notamment des statistiques ventilées suivant le sexe, l’âge et la région, sur le ratio de personnel infirmier par rapport à la population, le nombre de personnes inscrites dans les écoles de soins infirmiers, le nombre d’infirmiers et d’infirmières qui embrassent la profession et la quittent chaque année, l’organisation et le fonctionnement de toutes les institutions qui dispensent des soins de santé, ainsi que des études, enquêtes et rapports officiels traitant des questions de ressources humaines dans le secteur de la santé.

Article 2, paragraphe 1, de la convention. Politique nationale des services et du personnel infirmiers. Dans ses précédents commentaires, la commission avait prié le gouvernement de fournir des informations sur l’impact des mesures prises dans le cadre de la mise en œuvre de programmes et de politiques pour améliorer les services infirmiers et pour attirer et retenir le personnel infirmier. Le gouvernement indique qu’en 2019, il a lancé une réforme sur la formation au métier d’infirmier par l’ordonnance du cabinet des ministres no 537 du 29 octobre 2019. La réforme prévoit d’étendre la compétence des infirmiers, qui ne seraient plus étroitement spécialisés, ce qui rendrait les services de soins infirmiers plus accessibles pour la population, y compris dans les régions. Le gouvernement fait savoir que, dans le cadre du projet no 9.2.6.0/17/I/001 visant à développer les qualifications du personnel médical et d’assistance médicale, cofinancé au titre du programme opérationnel du projet 9.2.6 sur la croissance et l’emploi du FSE, la formation des infirmiers et des sage-femmes est assurée dans 14 programmes de formation professionnelle différents, y compris dans les régions. Le gouvernement ajoute qu’en 2022, la réforme des soins infirmiers a été achevée et que, dans ce cadre, le métier d’infirmier en soins généraux a été créé. La commission note que cette réforme comprenait diverses modifications de la législation, notamment de la loi du 12 juin 1997 sur les traitements médicaux, des règlements sur l’enregistrement du personnel médical et d’assistance médicale (règlement du cabinet des ministres no 317 du 24 mai 2016) et sur les professions réglementées (règlement du cabinet des ministres no 460 du 6 juin 2006), des règles de fonctionnement du Fonds pour les risques médicaux (ordonnance du cabinet des ministres no 1268 du 5 octobre 2013) et des exigences minimales des programmes de formation et d’acquisition du titre de dentiste, de pharmacien, d’infirmier et de sage-femme (ordonnance du cabinet des ministres no 68 du 19 février 2002). Le gouvernement indique qu’avec l’appui du FSE, le ministère de la Santé met en œuvre un projet visant à améliorer l’accès aux services de traitement et d’assistance dans les domaines prioritaires de la santé (maladies cardiovasculaires, oncologie, santé périnatale et néonatale et santé mentale) pour les personnes qui n’habitent pas à Riga. La commission note que, d’après les informations statistiques fournies par le gouvernement sur le nombre d’infirmiers et de sage-femmes par région statistique pour la période 2018-2022, le nombre d’infirmiers et de sage-femmes pour 10 000 habitants est en diminution constante, et que le manque d’effectifs dans ces professions est encore plus important en dehors de Riga. Elle observe en outre, d’après les données sur le nombre d’infirmiers et de sage-femmes par tranche d’âge sur la période 2018-2022, une diminution constante du nombre d’infirmiers et de sagefemmes en fonction de l’âge, ce qui pourrait avoir de graves conséquences sur le nombre total de travailleurs dans ce secteur dans les années à venir. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations détaillées, notamment des statistiques ventilées suivant l’âge, le sexe et la région, sur l’impact des mesures prises dans le cadre de la mise en œuvre de programmes et de politiques pour améliorer les services infirmiers et pour attirer et retenir le personnel infirmier, y compris des sage-femmes, en particulier dans les zones rurales et éloignées du pays. Elle le prie également de continuer de fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées pour assurer l’accès à des soins infirmiers de qualité, en particulier pour les groupes en situation de vulnérabilité tels que les enfants, les femmes, les personnes en situation de handicap et les habitants des zones rurales, compte tenu de la pénurie persistante de personnel infirmier.

Article 2, paragraphe 2. Conditions d’emploi et de travail du personnel infirmier. La commission note que, pour accroître la disponibilité du personnel fournissant une assistance et des traitements médicaux dans les domaines prioritaires de la santé (maladies cardiovasculaires, oncologie, pédiatrie et santé mentale) pour les personnes qui n’habitent pas à Riga, le gouvernement a modifié le règlement du cabinet des ministres no 158 du 21 mars 2017, afin que ces personnes aient davantage accès aux services d’assistance et de de traitement médicaux. Ce nouveau dispositive vise à attirer de nouvelles forces dans les établissements médicaux et accorde une compensation financière aux praticiens qui assurent des services de santé pris en charge par l’État et s’engagent à travailler à temps plein dans une région pendant cinq ans, entre autres conditions. Dans ce cadre, les infirmiers et sage-femmes exerçant ailleurs qu’à Riga perçoivent une compensation supplémentaire pour chaque membre de leur famille et une indemnité de subsistance. Le gouvernement indique que le cadre budgétaire pour 2023, 2024 et 2025 prévoit une augmentation de salaire de 10,14 pour cent pour les infirmiers et de 16,11 pour cent pour les aides-soignants, et que pour relever le nombre d’infirmiers dans le pays, des fonds supplémentaires devraient être affectés à la création du métier d’infirmier en soins généraux, et l’emploi des infirmiers devrait être valorisé. Il ajoute que conformément au règlement du cabinet des ministres no 317 du 24 mai 2016 sur la procédure de création, de renforcement et de tenue à jour du registre du personnel médical et d’assistance médicale, les infirmiers et sage-femmes professionnels sont considérés comme du personnel médical. Il indique que, par conséquent, les infirmiers et les sage-femmes sont concernés par l’augmentation du salaire moyen et du salaire mensuel du personnel médical, passé de 974 euros en 2018 à 1 813 euros en 2022. La commission prend note de cette information avec intérêt et prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur l’impact des mesures prises afin d’améliorer les conditions d’emploi, et en particulier la rémunération, du personnel infirmier.