Demande directe (CEACR) - adoptée 2024, publiée 113ème session CIT (2025)

Convention (n° 122) sur la politique de l'emploi, 1964 - Mongolie (Ratification: 1976)

Articles 1 et 2 de la convention. Tendances de l’emploi, mise en œuvre d’une politique active de l’emploi et mesures de lutte contre la pandémie de la COVID-19. La commission prend note des informations statistiques communiquées par le gouvernement relatives aux tendances sur le marché du travail en ce qui concerne la population active, l’emploi et le chômage, ventilées par sexe et âge. Selon les données relatives au deuxième trimestre de 2023 de l’Office national de statistique, 70 800 personnes étaient au chômage, soit 7 900 de moins qu’au trimestre précédent, et le taux de chômage était de 6,6 pour cent. En 2022, le taux d’emploi était à 54,7 pour cent, soit une hausse de 2,4 pour cent par rapport à la même période de l’année précédente, et le taux de chômage national était de 6,7 pour cent (7,4 pour cent pour les hommes et 5,8 pour cent pour les femmes). En ce qui concerne les répercussions de la pandémie de COVID-19 sur l’application de la convention, le gouvernement indique que les activités mises en œuvre pour conserver et protéger les emplois, et en accroître le nombre pendant la pandémie incluaient notamment: i) un plan global de 10 milliards de tugriks pour protéger la santé et revitaliser l’économie dans le cadre duquel des prêts sur trois ans ont été accordés à des entreprises manufacturières, à des sociétés de services et à des citoyens; ii) en 2021, 1 900 milliards de tugriks ont été versés à plus de 25 000 citoyens, un prêt de 2 000 milliards de tugriks a été accordé à 5 673 entreprises et organisations, et 108 200 emplois ont été sauvés; iii) de juin 2020 à la fin de l’année 2021, 11 500 citoyens et entreprises ont pu reporter le paiement de leur prêt, ce qui s’est révélé être une mesure optimale pour préserver et créer de nouveaux emplois; iv) des exonérations des primes d’assurance sociale et des amendes pour les entreprises, les organisations et les personnes assurées ont été accordées, ce qui a aidé les employeurs à maintenir leurs revenus et leurs emplois, et a permis aux citoyens de continuer à payer des cotisations; et v) 44,1 milliards de tugriks ont été versés à 80 900 assurés de 7 200 entreprises, dont les revenus issus des ventes avaient diminué au cours de la pandémie de COVID-19. Le gouvernement fait aussi référence à d’autres mesures adoptées, comme l’augmentation des allocations familiales et l’annulation de factures d’électricité et d’eau, qui ont eu une incidence positive en permettant d’éviter une forte chute des revenus des ménages, de conserver des emplois et de soutenir, directement ou indirectement, l’emploi. Depuis 2019, le ministère du Travail et de la Protection sociale, dans le cadre du projet de soutien à l’emploi financé par la Banque mondiale, fournit des petits prêts pour soutenir des microentrepreneurs et à la fin de 2022, des prêts pour un montant de 12,8 milliards de tugriks ont bénéficié à un total de 1 439 citoyens et ont permis la création et la préservation de 2 833 emplois. En 2022, dans le cadre du programme de soutien aux entrepreneurs, le Fonds de soutien à l’emploi a continué de fournir un soutien financier aux travailleurs indépendants et aux microentreprises pour les aider dans la production et la fourniture de services, et un total de 11 869 citoyens ont reçu 21,3 milliards de tugriks. En 2023, le Fonds de soutien à l’emploi a commencé à octroyer des petits prêts sur ses propres fonds pour un montant de 20 milliards de tugriks. Le gouvernement signale aussi des faits nouveaux sur le plan législatif et politique, dont la révision et l’adoption de la loi sur le travail par le Parlement. Les principales améliorations ont trait aux relations d’emploi triangulaires, au travail à temps partiel, au travail à distance, aux contrats de travail interpersonnels, au travail posté pendant longues périodes et à la rémunération des salariés en fonction de leurs compétences et qualifications. Le rapport fait également référence à différents programmes adoptés en 2020-2021 pour soutenir l’emploi en fonction des caractéristiques de groupes de population, comme les programmes «Préparation au travail et acquisition de compétences professionnelles», «Relance des activités des entrepreneurs en pleine pandémie de COVID-19», «Soutien aux emplois pour les personnes en situation de handicap», «Emploi des jeunes adultes», «Soutien aux entreprises nouvellement créées» et «Soutien à l’emploi des seniors». À cet égard, la commission observe que la note d’information Poverty & Equity Brief de la Banque mondiale sur la Mongolie (avril 2023) soulignait que la situation du marché du travail s’était améliorée tout au long de 2022 et au quatrième trimestre de 2022, le ratio emploipopulation était revenu à son niveau d’avant la pandémie de COVID-19 de 55 pour cent et le taux de chômage avait chuté à son plus bas niveau – 5,3 pour cent – depuis dix ans. Cependant, la commission note que, dans ses observations finales concernant le cinquième rapport périodique de la Mongolie, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations Unies a exprimé des inquiétudes quant au droit à des conditions de travail justes et favorables, et s’est dit notamment préoccupé par: i) les informations selon lesquelles, dans 25 pour cent des cas, le fait d’avoir un emploi ne permet pas au travailleur d’avoir un niveau de vie suffisant; ii) la lenteur de l’intégration dans l’économie formelle des travailleurs employés dans l’économie informelle; et iii) le manque d’informations concernant les effets de la loi révisée sur le travail (2021) sur la réduction des cas de harcèlement sexuel sur le lieu de travail (E/C.12/MNG/CO/5, 10 novembre 2022, paragr. 24). La commission constate par ailleurs que le rapport de synthèse, Mongolia Jobs Diagnostic, que la Banque mondiale a publié en décembre 2022 identifie les défis liés à l’emploi pour l’avenir et plus particulièrement la nécessité de créer des emplois plus nombreux et de meilleure qualité pour répondre aux aspirations d’une main-d’œuvre de plus en plus éduquée et favoriser l’augmentation des revenus et de la productivité. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations actualisées et détaillées sur les résultats des mesures mises en œuvre et sur les tendances du marché du travail, notamment en ce qui concerne la population active, l’emploi et le chômage, ventilées par sexe et par âge. La commission prie en outre le gouvernement de continuer à préciser de quelle manière et dans quelle mesure les initiatives déployées ont permis aux bénéficiaires de profiter du plein emploi productif et durable.

Services de l’emploi. Collecte et utilisation des données sur l’emploi. Le gouvernement indique que la plateforme électronique pour l’emploi, «Ejob», qui s’appuie sur l’intelligence artificielle, a été lancée en 2022 et financée dans le cadre du projet de soutien à l’emploi financé par la Banque mondiale pour développer un nouveau système d’information sur le marché du travail en Mongolie. Il explique que, dans le cadre de ce système, les utilisateurs peuvent envoyer leur curriculum vitae aux organisations, rechercher un emploi dans un rayon de 1 à 10 kilomètres en fonction du lieu, obtenir un emploi indépendamment de la localisation et participer aux services et activités de soutien à l’emploi. En août 2023, 38 782 emplois étaient enregistrés sur la plateforme «Ejob», 58 472 demandeurs d’emploi et 8 630 employeurs y étaient inscrits, 12 734 personnes ont été employées par l’intermédiaire de la plateforme et 15 304 utilisateurs avaient téléchargé l’application mobile. Tout en prenant bonne note de ces informations, la commission prie le gouvernement de continuer à fournir également des informations plus générales sur les activités des services de l’emploi et sur la manière dont ils participent à la mise en œuvre des politiques de l’emploi. La commission prie également le gouvernement de communiquer des données statistiques ventilées et actualisées sur le nombre de bénéficiaires des services de l’emploi publics et privés, et sur les personnes ayant obtenu un emploi durable.

Petites et moyennes entreprises. La commission note avec regret que le gouvernement n’a pas fourni les informations que la commission lui demandait dans ses précédents commentaires. Elle rappelle que le développement du secteur privé, en particulier la croissance des petites et moyennes entreprises (PME), est essentiel pour parvenir à réaliser les objectifs de la politique de l’emploi. Les PME sont des moteurs importants de création d’emplois et de diversification économique, puisqu’elles fournissent plus de la moitié des emplois formels dans le monde. En favorisant le dynamisme du secteur des PME, le gouvernement peut promouvoir la création de possibilités d’emplois durables, réduire la dépendance du pays à l’égard du secteur minier et renforcer sa résilience économique. En outre, les PME contribuent à l’innovation et à la productivité, ce qui permet de relever des défis essentiels en matière de développement et de promouvoir une croissance inclusive. Par conséquent, il est essentiel de soutenir les PME en améliorant l’accès au financement, en procédant à des réformes réglementaires et en prévoyant des initiatives de renforcement des capacités dans le but de créer un marché du travail dynamique et inclusif. Compte tenu de ce qui précède, la commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations actualisées sur l’efficacité des mesures et des programmes de financement mis en œuvre à l’appui des PME et sur leurs résultats en termes d’amélioration de l’environnement pour les PME, de renforcement des compétences des travailleurs et de création de nouvelles entreprises. Elle réitère également sa demande au gouvernement de fournir des données statistiques sur le nombre et le type d’entreprises créées et le nombre d’emplois qu’elles ont générés. En outre, la commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations sur l’incidence de la nouvelle loi sur les PME, adoptée en 2019, sur la promotion de l’entrepreneuriat et la création de petites et microentreprises.

Économie informelle. La commission prend note des informations relatives aux mesures adoptées pour faciliter la transition de l’économie informelle vers l’économie formelle. Le gouvernement indique qu’en Mongolie, à la fin de 2020, 209 877 personnes travaillaient dans le secteur informel. Il souligne la politique de l’État de formalisation de l’emploi informel est inscrite dans le cadre stratégique «Vision 2050», la loi de promotion de l’emploi, la législation sur l’assurance sociale, des programmes de promotion de l’emploi et d’autres documents stratégiques. Le gouvernement explique qu’il a été décidé de mettre en œuvre, en collaboration avec l’OIT, un projet de 300 000 dollars des États-Unis (dollars É.U.) visant à concevoir des mécanismes qui permettront de recueillir et de traiter des informations sur l’emploi informel, et d’instaurer une coopération efficace pour que les différents acteurs s’emparent du projet, ce qui influencera la transition de l’emploi informel vers l’emploi formel. Par ailleurs, la commission prend note de la récente réforme de la législation sur le travail qui a eu lieu en Mongolie dans le but de réduire l’informalité sur le marché du travail en reconnaissant diverses formes d’emploi atypiques, comme le travail à temps partiel, le travail à distance et le travail à domicile, et en veillant à ce que ces travailleurs bénéficient des mêmes droits que les salariés à plein temps. La loi introduit aussi le congé payé pour les pères et conserve le congé parental, favorisant ainsi l’égalité des genres. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les effets de la récente réforme législative sur la transition de l’informalité vers la formalité, et d’indiquer les mesures prises ou envisagées, ainsi que leur incidence sur l’amélioration de la conformité et de l’application, y compris par le biais de procédures d’inspection. Elle le prie aussi de continuer à fournir des informations actualisées sur les mesures adoptées pour faciliter la transition de l’économie informelle vers l’économie formelle, ainsi que sur leurs effets. La commission attire l’attention du gouvernement sur la recommandation (no 204) sur la transition de l’économie informelle vers l’économie formelle, 2015, qui fournit des lignes directrices complètes pour faciliter la transition de l’économie informelle vers l’économie formelle. Elle souligne la nécessité de respecter les droits fondamentaux des travailleurs et d’offrir des possibilités de sécurité du revenu, de subsistance et d’entrepreneuriat. La recommandation promeut la création d’entreprises et d’emplois décents et leur pérennité dans l’économie formelle tout en prévenant l’informalisation des emplois de l’économie formelle. Elle encourage la conception de stratégies intégrées, notamment sur l’augmentation de la productivité, des réformes législatives et réglementaires, des mesures fiscales et la protection sociale. En outre, elle souligne l’importance du dialogue social, des approches spécifiques en fonction du contexte national et de la collecte de données pour suivre les progrès.

Formation et enseignement professionnels. Le gouvernement indique que le ministère du Travail et de la Protection sociale examine le statut d’emploi des diplômés et se sert des données pour concevoir des politiques visant à augmenter l’emploi. En outre, une enquête sur les diplômés a été menée pour identifier objectivement les problèmes rencontrés et les causes du chômage, et fournir des informations quantitatives aux décideurs politiques et aux établissements de formation. Le gouvernement partage les résultats de cette enquête qui couvre la période 2015-2020, de même que des informations sur les résultats du programme de préparation au travail et d’acquisition de compétences professionnelles, et du programme de promotion de l’emploi pour les populations pastorales qui ont été mis en œuvre en 2020 et 2022. Conformément à la loi portant modification de la loi sur le gouvernement de la Mongolie, approuvée en novembre 2021, la question de la formation et de l’enseignement professionnels relève désormais de la responsabilité du ministère de l’Éducation et des Sciences. Le gouvernement indique en outre que le Parlement a approuvé la révision de la loi sur l’enseignement et la formation professionnels et techniques en juillet 2023, dont l’objectif est de soutenir le développement social et la productivité économique, et d’armer les citoyens de compétences spécifiques qui répondent aux demandes et aux exigences du marché du travail. Il indique en outre qu’à moyen terme, c’est-à-dire dans les cinq à dix ans à venir, un service de conseil pour l’élaboration de prévisions à moyen terme de la demande et de l’offre sur le marché du travail verra le jour et un budget total de 750 millions de tugriks a été prévu. La commission note que le gouvernement ne fournit pas d’informations sur les progrès réalisés en matière de formation et d’enseignement professionnels dans les zones rurales et les communautés isolées. Rappelant qu’il est essentiel de remédier à l’inadéquation entre les compétences de la main-d’œuvre et les besoins du marché du travail pour améliorer les résultats en matière d’emploi, la commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les effets des mesures prises dans le domaine de l’enseignement et de la formation, et sur leur relation avec les possibilités d’emploi futures. Elle le prie également à nouveau de fournir des informations sur les progrès accomplis en matière de formation et d’enseignement professionnels dans les zones rurales et les communautés isolées.

Catégories spécifiques de travailleurs. Le gouvernement indique que, conformément à la loi sur le soutien à l’emploi, le Programme de soutien à l’emploi des personnes en situation de handicap a été approuvé et mis en œuvre; le Fonds de soutien à l’emploi y consacre 4,5 milliards de tugriks par an, et 4 000 à 5 000 emplois temporaires et permanents sont ainsi créés chaque année. Il ajoute qu’en 2022, conformément à la révision de la législation sur le travail, 4,8 milliards de tugriks – provenant du versement dû par poste concerné – ont été versés au Fonds de soutien à l’emploi et en 2023, 11,2 milliards de tugriks ont été prévus pour le Programme de soutien à l’emploi des personnes en situation de handicap. Le gouvernement indique en outre qu’il a entrepris, en coopération avec l’Agence japonaise de coopération internationale (JICA), un projet visant à renforcer le système de soutien à l’emploi des personnes en situation de handicap qui permettra de former des personnes en situation de handicap et de leur proposer des stages en entreprise. Toutefois, la commission note que, dans ses observations finales concernant le rapport de la Mongolie valant deuxième et troisième rapports périodiques, le Comité des droits des personnes handicapées des Nations Unies relève avec préoccupation que: i) malgré les efforts déployés par le gouvernement pour améliorer l’accès des personnes en situation de handicap au travail et à l’emploi, elles continuent d’être exclues du marché du travail général, en particulier les femmes en situation de handicap et les personnes ayant un handicap intellectuel ou psychosocial, et ont peu de possibilités de lancer leur entreprise; et ii) bien que le Code du travail contienne des dispositions légales concernant les aménagements raisonnables, celles-ci ne sont pas systématiquement reconnues ni appliquées dans tous les secteurs (CRPD/C/MNG/CO/2-3, 5 octobre 2023, paragr. 53). La commission note que le gouvernement ne fournit pas d’informations détaillées sur les jeunes et les travailleurs agricoles des zones rurales et des communautés isolées. La commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations détaillées et actualisées, y compris des statistiques, sur les effets des mesures prises pour promouvoir l’emploi, en termes de création et de préservation des emplois, en particulier pour les jeunes, les personnes en situation de handicap, y compris les femmes en situation de handicap, et les travailleurs agricoles des zones rurales et des communautés isolées.

Emploi des femmes. La commission note que, dans ses observations finales concernant le dixième rapport périodique de la Mongolie, le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes des Nations Unies indique qu’il demeure préoccupé par: i) l’écart salarial persistant entre femmes et hommes dans tous les secteurs, la ségrégation horizontale et verticale sur le marché du travail, la concentration des femmes dans des emplois faiblement rémunérés des secteurs formel et informel, et le manque de services de garde d’enfants financièrement abordables; ii) la liste des professions interdites aux femmes; iii) l’âge précoce de la retraite pour les femmes, ce qui limite leurs perspectives d’emploi et réduit le niveau de leur pension; iv) le classement du harcèlement sexuel en infraction mineure et le manque de données concernant le nombre de poursuites; et v) le manque d’information portant sur le système national de l’inspection du travail (CEDAW/C/MNG/CO/10, 12 juillet 2022, paragr. 30). La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées et actualisées sur les mesures adoptées ou envisagées pour appliquer activement une politique visant à promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi des femmes et éviter toute discrimination fondée sur le genre.

Article 3. Consultation des partenaires sociaux. Le gouvernement indique que le budget du Conseil national de l’emploi, financé par le Fonds de soutien à l’emploi, sert à l’appui des activités des conseils provinciaux et du district de la capitale; le budget de 2023 s’élevait à 238,6 millions de tugriks. Lorsque l’Agence générale du travail et des services de protection sociale adopte le programme de soutien à l’emploi et les activités du Fonds, elle recueille des informations des conseils provinciaux et du district pour adapter les programmes aux besoins locaux et pour parvenir à un consensus auprès des membres du Conseil national. Les propositions de nouvelles initiatives de soutien à l’emploi sont présentées, examinées et finalisées pour approbation par les conseils locaux. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les consultations tenues avec les partenaires sociaux conformément à l’article 3 de la convention. Elle le prie également de transmettre des informations sur la manière dont les représentants des personnes concernées, y compris celles qui travaillent dans l’économie informelle et dans les zones rurales, sont consultés lors de la formulation et de la mise en œuvre des politiques et des programmes en matière d’emploi.