Demande directe (CEACR) - adoptée 2024, publiée 113ème session CIT (2025)

Convention (n° 159) sur la réadaptation professionnelle et l'emploi des personnes handicapées, 1983 - Jordanie (Ratification: 2003)

Article 2 de la convention.Politique nationale concernant la réadaptation professionnelle et l’emploi des personnes en situation de handicap. La commission accueille favorablement les informations sur l’évolution de la législation au cours de la période considérée, notamment l’adoption de la loi no 20 de 2017 sur les droits des personnes en situation de handicap. Cette loi représente une étape cruciale vers le renforcement des droits des personnes en situation de handicap sur le marché du travail, précisant qu’aucune personne ne peut être exclue de l’emploi ou de la formation sur la base ou en raison d’un handicap (article 25, alinéa a)). La loi introduit un système de quotas et préconise la création d’une Commission de l’égalité de chances, composée de représentants du gouvernement, des employeurs et des travailleurs, ainsi que de personnes en situation de handicap. La commission note, à l’article 14, alinéa c) de la loi no 20, que la Commission de l’égalité de chances assume des fonctions qui incluent la réception des plaintes liées à la discrimination sur la base ou en raison d’un handicap dans le domaine de l’emploi et le traitement de ces plaintes avec les autorités compétentes. Le gouvernement indique que 185 plaintes ont été reçues et traitées par la Commission de l’égalité des chances au cours de la période 2021-22. Il indique également qu’il met en place un système électronique pour les plaintes liées au travail au moyen duquel les plaintes sont reçues et suivies. En outre, un protocole d’accord a été signé entre le Conseil supérieur des droits des personnes en situation de handicap et l’Institut de l’administration publique pour mettre en œuvre un projet de formation et d’accompagnement des personnes en situation de handicap sur la période 2021-22, impliquant 175 participants. La commission note, d’après une publication de l’OIT sur les travailleurs en situation de handicap dans le secteur de l’habillement en Jordanie, que si les taux de chômage sont déjà particulièrement élevés (atteignant 22,6 pour cent à la mi-2022), les personnes en situation de handicap sont représentées de manière disproportionnée à la fois dans les chômeurs jordaniens et le groupe des NEET (sans emploi, dans formation ni qualifications) - en 2015, environ 72,2 pour cent des personnes en situation de handicap en Jordanie n’avaient pas d’emploi (66 pour cent ne cherchaient pas activement un emploi, et 6,2 pour cent cherchaient et postulaient à des emplois). S’agissant de l’application de la loi no 20 de 2017 sur les droits des personnes en situation de handicap, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’impact des mesures prises pour améliorer l’intégration des personnes en situation de handicap sur le marché du travail, y compris des informations détaillées sur le respect du système de quotas.Notant qu’aucune statistique sur le taux d’emploi des personnes en situation de handicap ne figure dans le rapport, la commission prie le gouvernement de fournir des statistiques actualisées, ventilées par sexe et par âge, sur leur taux d’emploi dans les secteurs public et privé.

Article 3.Accès au marché libre du travail. La commission prend note des initiatives du gouvernement visant à promouvoir les possibilités d’emploi des personnes en situation de handicap sur le marché libre du travail, notamment en créant des réseaux avec des institutions publiques et privées et en sensibilisant les partenaires sociaux aux droits des personnes en situation de handicap dans les environnements de travail. Au cours de la période 2022-23, 25 ateliers de sensibilisation ont été organisés, ciblant les personnes en situation de handicap dans les secteurs public et privé, dans le but de faire connaître la méthodologie de mise en œuvre des droits de l’homme, le droit du travail et le droit de la sécurité sociale. Des employeurs et des professionnels des ressources humaines participaient également à ces ateliers afin de favoriser une culture du travail inclusive et accessible. Dans le cadre de ces efforts, un réseau du secteur privé a permis l’embauche de 38 personnes en situation de handicap dans divers domaines tels que l’éducation, les communications, la technologie, l’industrie manufacturière, l’armée et la banque. Dans le secteur public, 35 personnes en situation de handicap ont été embauchées à des postes correspondant à leurs qualifications. En outre, la Direction centrale de l’emploi du ministère du Travail a recruté 39 personnes en situation de handicap, tandis que l’Unité des branches productives a facilité le placement de 297 autres. Le gouvernement encourage activement les entités privées à embaucher des personnes en situation de handicap grâce à la diffusion dans les médias et les plateformes de médias sociaux d’exemples de réussite, donnant ainsi un exemple positif à d’autres institutions et organisations. Outre les mesures de sensibilisation, la commission note que le gouvernement entend multiplier les visites d’inspection et que 1 783 visites d’inspection ont été effectuées au cours des sept premiers mois de 2023, donnant lieu à 15 infractions et 49 avertissements émis. Elle note également qu’un accord de collaboration a été signé entre le Conseil supérieur des droits des personnes en situation de handicap et la Commission économique et sociale des Nations unies pour l’Asie occidentale (CESAO) pour mettre en œuvre un projet visant à aligner le suivi des compétences de la CESAO sur la base de données des demandeurs d’emploi en situation de handicap du Conseil supérieur. Ce projet vise à développer une base de données électronique pour les personnes en situation de handicap à la recherche d’un emploi et à la relier à la plateforme de suivi de la CESAO, tout en évaluant les écarts entre les compétences des personnes en situation de handicap et celles requises sur le marché du travail afin de faciliter l’élaboration de programmes de formation. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur l’impact des mesures prises pour améliorer les possibilités d’emploi des personnes en situation de handicap sur le marché libre du travail, y compris les mesures visant à combler les lacunes en matière de compétences.Elle prie également le gouvernement de fournir des informations actualisées sur le nombre d’infractions et d’avertissements émis par le service d’inspection concernant l’emploi des personnes en situation de handicap.

Article 5.Consultation des partenaires sociaux et des organisations représentant les personnes en situation de handicap. La commission prend note que le gouvernement indique que le Conseil supérieur des droits des personnes en situation de handicap a fourni un soutien technique au cours de l’année 2022 pour améliorer les possibilités sociales et économiques des personnes en situation de handicap à Amman, Mafraq et Zarqa. Le projet visait à renforcer les capacités des partenaires nationaux en matière d’emploi des personnes en situation de handicap et à mettre en œuvre des activités de mobilisation auprès des organismes publics et des institutions afin de promouvoir les droits économiques et les droits au travail des personnes en situation de handicap, la formation professionnelle et l’insertion sur le marché du travail. Quinze personnes appartenant à des organisations civiles travaillant dans le domaine du handicap, de l’amélioration de la planification et de la sensibilisation aux droits ont bénéficié de programmes de formation. En outre, le gouvernement indique que les organisations de travailleurs sont encouragées à adapter une partie de leurs services pour soutenir les personnes souffrant de handicap. La commission prie le gouvernement de fournir des informations plus détaillées sur la manière dont les organisations représentatives d’employeurs et de travailleurs et les organisations représentatives des personnes en situation de handicap sont consultées sur la mise en œuvre et la révision de la politique nationale en matière de réadaptation professionnelle et d’emploi des personnes en situation de handicap.Elle prie également le gouvernement de fournir des informations sur les résultats de ces consultations.

Article 7.Services accessibles aux personnes en situation de handicap. Dans ses précédents commentaires, la commission priait le gouvernement de fournir des informations sur l’impact des mesures prises pour rendre les services d’emploi, d’orientation et de formation professionnelles accessibles aux personnes en situation de handicap. La commission note dans le rapport que diverses mesures ont été prises, notamment un accord avec l’Institut de formation professionnelle au cours de la période 2019-22 pour qu’il soit plus ouvert et prêt à accueillir des étudiants en situation de handicap. D’autres mesures comprennent l’exonération des frais de formation pour les stagiaires souffrant de handicap, la formation de 15 employés de l’Institut de formation professionnelle à la méthodologie de mise en œuvre des droits de l’homme et à la langue des signes, et l’adaptation des supports de formation à des formats accessibles. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur l’impact des mesures prises pour rendre les services d’emploi, d’orientation professionnelle et de formation professionnelle accessibles aux personnes en situation de handicap.Elle prie également le gouvernement de fournir des informations détaillées, y compris des statistiques, indiquant comment ces services ont contribué à permettre aux personnes en situation de handicap d’obtenir et de conserver un emploi et de progresser professionnellement.