Demande directe (CEACR) - adoptée 2024, publiée 113ème session CIT (2025)

Convention (n° 96) sur les bureaux de placement payants (révisée), 1949 - Ghana (Ratification: 1973)

Partie II de la convention. Suppression progressive des bureaux de placement payants. Ratification de la convention no 181. La commission se réfère à ses commentaires précédents et rappelle que les dispositions relatives aux bureaux de placement privés contenues dans la loi de 2003 sur le travail et le règlement de 2007 sur le travail ne permettent pas de donner effet aux obligations figurant dans la Partie II de la convention. Le gouvernement indique que la loi sur le travail est actuellement en cours de révision afin d’y inclure les dispositions de la convention no 181 et de permettre au gouvernement de procéder à la ratification de celle-ci, et qu’il continuera de consulter les partenaires sociaux à cet effet. La commission rappelle que le gouvernement envisage de ratifier la convention no 181, et que le Conseil d’administration du BIT, à sa 337e session en octobre-novembre 2019, a classé la convention no 96 dans la catégorie des instruments dépassés. Le Conseil d’administration a par conséquent inscrit l’abrogation ou le retrait de la convention no 96 à l’ordre du jour de la 119e session de la Conférence internationale du Travail, qui se tiendra en 2030. Il a également prié le Bureau de prendre des mesures pour encourager la ratification de la convention no 181, dont la ratification entraîne la dénonciation immédiate de la convention no 96. La commission prie encore une fois le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises, en consultation avec les partenaires sociaux,pour achever le processus de ratification de la convention (no 181) sur les agences d’emploi privées, 1997, qui entraînerait immédiatement la dénonciation de la convention no 96.La commission rappelle que le gouvernement peut se prévaloir de l’assistance technique du Bureau à cet égard.