Demande directe (CEACR) - adoptée 2024, publiée 113ème session CIT (2025)

Convention (n° 172) sur les conditions de travail dans les hôtels et restaurants, 1991 - Curaçao

Articles 3, 4 et 6 de la convention.Conditions de travail dans le secteur de l’hôtellerie et de la restauration. La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement concernant les consultations avec les partenaires sociaux au sujet de la révision du système de perception de pourboires. Le gouvernement indique que les discussions sur cette question sont toujours en cours au sein de la plateforme tripartite. Si, dans un premier temps, les représentants syndicaux ont accepté ce système, ils ont ensuite reconnu qu’il pouvait avoir un impact sur leurs membres et sont maintenant prêts à envisager d’autres dispositions. Le gouvernement manifeste sa volonté de confier l’examen de cette question aux spécialistes indépendants du Conseil économique et social, qui regroupe des représentants de toutes les parties concernées. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement concernant le décret de 2000 sur les hôtels, les restaurants et les casinos (le décret de 2000 sur le travail) et la révision des lois sur le travail. Le gouvernement indique que la législation du travail sera révisée dans le cadre des réformes économiques (thème E) du paquet de réformes structurelles (Landspakket). Le gouvernement fait observer qu’un plan d’action a été établi pour les réformes concernant la politique du marché du travail et les lois et les règlements, actuellement en vigueur, et que sa mise en œuvre se fera par phases et inclura le secteur des hôtelsrestaurants et des casinos. La commission note que le gouvernement, le secteur privé et les entreprises, ainsi que les organisations non gouvernementales, ont uni leurs forces pour surmonter les difficultés à l’accès au marché de l’emploi en favorisant la mise à niveau, la scolarisation et la formation en cours d’emploi. Le gouvernement indique que la révision des 21 lois sur le travail par la commission de révision des lois sur le travail, créée en 2019, s’inscrit dans le cadre des réformes économiques du Landspakket. Le gouvernement souligne que les réformes du marché du travail et la mise en place de politiques du marché du travail modernisées constituent les objectifs prioritaires de ces réformes. Outre le décret de 2000 sur le travail dans les hôtels, les restaurants et les casinos, les thèmes à traiter sont les suivants: 1) la limitation du temps de travail, 2) le travail à temps partiel, 3) les contrats à durée limitée, 4) la modernisation de l’ordonnance sur la résiliation des contrats, 5) le travail illégal, et 6) la lutte contre le chômage des jeunes. Le gouvernement indique que, dans le cadre des efforts visant à améliorer les compétences de la main-d’œuvre existante dans le secteur hôtelier et à attirer de nouveaux travailleurs dans ce secteur, un projet intitulé «Rejoindre l’équipe du tourisme» a été lancé en juillet 2023. Ce projet a permis à des étudiants d’étudier et de se perfectionner dans le secteur de l’hôtellerie, et 77 étudiants ont reçu leur certificat dans le cadre de ce projet. La commission prend note, en ce qui concerne l’élaboration de conventions collectives sectorielles pertinentes, que le gouvernement indique que les partenaires sociaux du secteur du tourisme poursuivent leurs discussions avec le Bureau de médiation pour les questions du travail. La commission rappelle que, conformément à la convention, les États Membres doivent adopter et appliquer une politique visant à améliorer les conditions de travail des travailleurs intéressés et que l’objectif général de cette politique doit être que les travailleurs des hôtels et des restaurants ne soient pas exclus du champ d’application d’aucune norme minimale adoptée au niveau national pour les travailleurs en général. La commission souhaite également rappeler à cet égard les Directives de l’OIT de 2017 sur le travail décent et le tourisme socialement responsable pour orienter l’action permettant d’assurer le travail décent et le tourisme socialement responsable. La commission prie le gouvernement de tenir le Bureau informé des résultats de toute consultation tenue au sujet de la révision du système de perception de pourboires, ainsi que du décret de 2000 sur le travail dans les hôtels, les restaurants et les casinos, et de tout nouveau projet législatif se rapportant à l’application de la convention.La commission exprime à nouveau son ferme espoir que le gouvernement saisira l’occasion offerte par la révision en cours de 21 lois sur le travail pour élaborer une politique nationale sectorielle visant à améliorer les conditions de travail du personnel de l’hôtellerie et de la restauration, compte tenu des mesures de riposte et de relance déjà prises et de celles qui sont actuellement envisagées, ainsi que de la situation actuelle du marché du travail dans le secteur.Enfin, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur toute mesure prise ou envisagée pour lever les obstacles identifiés dans le processus d’élaboration de conventions collectives sectorielles, notamment en ce qui concerne le secteur de l’hôtellerie et de la restauration, ainsi que des copies de ces conventions, le cas échéant.