Demande directe (CEACR) - adoptée 2024, publiée 113ème session CIT (2025)

Convention (n° 149) sur le personnel infirmier, 1977 - Slovénie (Ratification: 2003)

Articles 2 et 3 de la convention. Politique nationale des services et du personnel infirmiers. Enseignement et formation du personnel infirmier. La commission note que, pendant la période couverte par l’examen, le gouvernement a été confronté à une pénurie croissante de personnel infirmier, et que la situation s’est aggravée avec la pandémie de COVID-19. Le gouvernement indique que, selon l’Institut national de santé publique, les effectifs infirmiers étaient composés de 21 045 travailleurs en 2017, dont 18 061 femmes et 2 984 hommes, tandis qu’en 2021, on dénombrait 22 805 travailleurs (19 261 femmes et 3 544 hommes). Il signale que, compte tenu du déclin, depuis de nombreuses années, de l’intérêt porté au programme d’aide soignants à l’école secondaire et au programme de soignants, il prévoyait de promouvoir la profession infirmière ainsi qu’un programme de formation de trois mois pour les soignants. La commission note que le programme a été approuvé et que les procédures pour sa mise en œuvre sont en cours de préparation. Le gouvernement indique que les possibilités de formation pour les sage-femmes sont limitées en raison du nombre de naissances et du milieu médical; c’est pourquoi le nombre de sagefemmes progresse très lentement, et certaines fonctions continuent d’être accomplies par les infirmiers. Les informations statistiques fournies par le gouvernement à propos du nombre d’étudiants qui choisissent une carrière de sagefemme ou dans les soins infirmiers pour les années 202021 et 2021-22 témoignent d’un recul du nombre d’étudiants. Une nouvelle faculté sera établie au cours des prochaines années dans le cadre du programme d’étude pour les sagefemmes afin de répondre à la pénurie de main-d’œuvre. De nouvelles mesures ont été adoptées au printemps 2022 pour la mise en place de programmes d’enseignement supérieur dans diverses régions du pays. Le gouvernement ajoute qu’un groupe de travail interministériel d’experts en formation clinique pour les infirmiers, sage-femmes, pharmaciens, médecins et dentistes a été créé en 2020; il est chargé d’élaborer les programmes d’étude ainsi que des solutions pour répondre aux défis communs dans les formations cliniques. La commission accueille favorablement cette information et note que, d’après le profil de santé par pays 2023 de la Commission européenne pour la Slovénie, les taux de personnel infirmier étaient élevés par rapport à la moyenne de l’Union européenne (UE); pourtant, les hôpitaux restaient en sous-effectifs, principalement en raison des écarts de salaire. Le profil de santé par pays indique également que des réformes du système salarial du secteur public, qui auraient un effet sur les salaires des infirmiers et donneraient aux prestataires publics une plus grande liberté de gestion, sont à l’étude.

La commission observe que les mesures mentionnées par le gouvernement sont conçues pour améliorer ses politiques visant le personnel infirmier en se concentrant sur une meilleure planification des effectifs. À cet égard, elle tient à mettre en avant les politiques efficaces destinées à financer dûment ces mesures et à accroître les fonds pour assurer des effectifs infirmiers résilients, notamment en garantissant des financements durables et en constituant une main-d’œuvre suffisante pour répondre à la demande de soins de santé. La commission souhaite aussi souligner qu’il est essentiel d’investir dans l’éducation et le développement professionnel continu des infirmiers afin de garantir un apport régulier en personnel infirmier qualifié et salue les plans destinés à élargir les programmes infirmiers. En parallèle, conformément à la convention, la commission estime que l’amélioration des conditions de travail, notamment par l’offre de salaires compétitifs et la garantie d’effectifs suffisants, aide à conserver une maind’œuvre motivée et efficace et à assurer la résilience et l’efficience des effectifs infirmiers, ce qui permet d’assurer des soins de santé de qualité pour tous les citoyens. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations détaillées et actualisées sur les programmes nationaux et leurs résultats, y compris des informations sur tout élément nouveau concernant les programmes de cycle court de l’enseignement supérieur, les programmes d’études supérieures destinés au personnel infirmier expérimenté ou d’autres initiatives d’enseignement de longue durée et des informations sur les travaux accomplis par le groupe de travail d’experts en formation clinique créé récemment, ainsi que sur tout autre programme revêtant un intérêt sur le plan des conditions d’emploi du personnel infirmier. En outre, la commission renouvelle sa demande d’informations sur les mesures prises ou envisagées pour garantir l’accès à des soins infirmiers de qualité, y compris l’accès aux soins prodigués par des sagefemmes, notamment dans les zones rurales.

Article 6. Conditions d’emploi du personnel infirmier. Durée du travail. Congé annuel payé. La commission accueille favorablement la copie, fournie par le gouvernement, du texte de la convention collective pour les personnes employées dans le secteur des soins de santé. Le gouvernement fait référence à la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du conseil du 4 octobre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, qui prévoit, en son article 1.3, que cette directive s’applique à tous les secteurs d’activités, privés ou publics, au sens de l’article 2 de la directive 89/391/CEE, sans préjudice des articles 14, 17, 18 et 19 de la directive en question. Le gouvernement signale que, afin de promouvoir des mesures permettant d’améliorer la santé et la sécurité des travailleurs au travail ainsi que les conditions de vie et de travail des travailleurs, la directive 2003/88/CE fixe des prescriptions minimales de santé et de sécurité en matière d’aménagement du temps de travail en prévoyant que la durée maximale hebdomadaire de travail ne peut, en moyenne, pas dépasser 48 heures par semaine (sur une période de référence de quatre mois, ou exceptionnellement, de six ou douze mois). Le gouvernement renvoie aux modifications de la loi sur les relations d’emploi adoptées pendant la période couverte par le rapport et indique que les dispositions de cette loi, qui représente la réglementation générale en matière de relations d’emploi, sont conformes aux prescriptions de la directive 2003/88/CE susmentionnées, et qu’il en va donc de même pour la réglementation des heures supplémentaires contenue dans cette loi. Il ajoute que dans les lieux de travail où la présence continue de salariés (travail en rotation) doit être assurée, un travailleur ne devrait pas quitter son lieu de travail avant l’arrivée de celui qui le remplace, et que les travailleurs peuvent bénéficier d’une compensation pour les heures supplémentaires ou du paiement de ces heures. Le gouvernement ajoute qu’en cas de pénurie de prestataires de soins infirmiers, les départements sont fermés pour des périodes plus courtes et le personnel est réaffecté. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur les moyens déployés pour veiller à ce que le personnel infirmier bénéficie de conditions de travail au moins équivalentes à celles des autres travailleurs pour ce qui touche aux éléments énumérés à l’article 6, et de préciser comment il s’assure que l’obligation de ne pas quitter le lieu de travail avant l’arrivée de son remplaçant ne porte pas atteinte aux limites maximales établies pour les heures supplémentaires.