Demande directe (CEACR) - adoptée 2024, publiée 113ème session CIT (2025)

Convention (n° 88) sur le service de l'emploi, 1948 - Ghana (Ratification: 1961)

Articles 1, 2 et 3 de la convention. Contribution du service de l’emploi à la promotion de l’emploi. La commission avait précédemment prié le gouvernement de fournir des informations plus précises sur les activités des centres publics de l’emploi et des centres d’emploi pour les jeunes, ainsi que sur leur contribution à la mise en œuvre d’une politique nationale de l’emploi. Dans son rapport, le gouvernement fait référence aux articles 3 et 4 de la loi de 2003 sur le travail, qui portent sur les activités des centres publics de l’emploi. Il souligne également les contributions apportées par les centres publics de l’emploi et les centres d’emploi pour les jeunes, notamment: i) la prospection d’offres d’emploi auprès des employeurs et le placement des demandeurs d’emploi; ii) la fourniture d’orientations et de conseils professionnels, en particulier en ce qui concerne les offres d’emploi pour les jeunes qui doivent être formés et placés à ces postes sans difficultés; iii) la fourniture de conseils aux demandeurs d’emploi migrants; et iv) la production de données pour le développement socioéconomique et à des fins de recherche et de planification. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle le pays compte 64 centres publics de l’emploi, dans lesquels 3 490 demandeurs d’emploi se sont inscrits en 2021, et qui ont placé 1 627 demandeurs d’emploi. En outre, le gouvernement indique que des travaux sont en cours pour créer 16 autres centres publics de l’emploi dans le pays, avec le soutien financier de la Banque mondiale. Ces centres supplémentaires permettraient de rapprocher les centres de services de l’emploi et de les rendre plus accessibles aux demandeurs d’emploi ou postulants dans l’ensemble du pays. La commission estime qu’il s’agit là de mesures importantes visant à rendre le service public de l’emploi (PES) plus présent sur tout le territoire national, compte tenu du fait que le pays se heurte à des défis de taille pour structurer son économie informelle, qui représente environ 90 pour cent de l’emploi total. La commission tient à souligner qu’en mettant en œuvre des stratégies intégrées, le PES peut effectivement jouer un rôle crucial en facilitant la transition de l’emploi informel vers l’emploi formel, contribuant ainsi aux objectifs en matière de croissance économique et de travail décent. Ces stratégies intégrées consistent notamment à: i) étoffer l’offre de formation professionnelle, d’apprentissage et de développement professionnel continu afin d’améliorer l’employabilité des personnes qui travaillent actuellement dans l’économie informelle; ii) améliorer les services d’appariement des emplois afin de mettre en relation les travailleurs informels avec les offres d’emploi formelles, ce qui implique la création et la gestion d’une base de données complète de demandeurs d’emploi et d’offres d’emploi, ainsi que l’utilisation de la technologie pour les mettre en relation de manière efficace; iii) sensibiliser les travailleurs informels aux avantages de l’emploi formel, tels que la sécurité de l’emploi, la protection sociale et de meilleures conditions de travail; iv) soutenir les petites et moyennes entreprises (PME) qui emploient souvent de nombreux travailleurs informels et fournir à ces entreprises une aide à la régularisation, telle que l’accès au financement, des services de développement des entreprises et des processus d’enregistrement simplifiés; et v) mener des campagnes de sensibilisation en faveur de politiques qui rendent l’emploi formel plus attrayant et plus accessible et collaborer avec d’autres acteurs concernés, tels que les employeurs du secteur privé, les établissements d’enseignement et les organisations non gouvernementales afin de renforcer l’efficacité des initiatives des services publics de l’emploi, de mobiliser des ressources et une expertise supplémentaires (voir Public employment services and active labour market policies for transitions: Responses to mega trends and crises (en anglais et espagnol seulement), BIT https://www.ilo.org/media/361921/download). Compte tenu de ces éléments, la commission prie le gouvernement de fournir des informations plus détaillées sur les résultats des activités menées par les centres publics de l’emploi et les centres d’emploi pour les jeunes en vue de promouvoir le plein emploi et les transitions de l’informalité vers la formalité. Elle prie également le gouvernement de continuer à fournir des informations sur le nombre de centres publics de l’emploi créés, le nombre de demandes d’emploi reçues, le nombre de vacances de poste notifiées et le nombre de personnes placées par ces centres, en indiquant les progrès accomplis en vue de renforcer les capacités de placement du service public de l’emploi.

Articles 4 et 5. Coopération avec les partenaires sociaux. Le gouvernement indique qu’il tient à assurer la commission de sa collaboration la plus constante avec les organisations d’employeurs et de travailleurs dans le cadre de ses délibérations sur les services de l’emploi. Il ajoute que les activités du Comité tripartite national concernant cette convention consistent notamment à: i) débattre des moyens possibles d’empêcher les licenciements débouchant sur des pertes d’emploi; ii) débattre des moyens d’éviter les difficultés des employés et des employeurs grâce à des mesures de relance gouvernementales; iii) demander des informations aux employeurs afin de déterminer la situation de l’emploi dans le pays; et iv) débattre des questions relatives à la création d’emplois pour les jeunes et à l’esprit d’entreprise chez les jeunes. Le gouvernement indique en outre que le Comité tripartite national examine les situations sociales et économiques aux fins d’une situation de l’emploi favorable dans le pays. La commission prie le gouvernement de fournir des informations plus précises sur les contributions apportées par les partenaires sociaux au sein du Comité tripartite national ou de tout autre organe tripartite à l’organisation et au fonctionnement des centres publics de l’emploi et des centres d’emploi pour les jeunes, ainsi qu’à l’élaboration de la politique du service de l’emploi.

Article 8. Mesures spéciales visant les adolescents. En réponse aux commentaires précédents de la commission, le gouvernement renvoie à un rapport statistique de 2021 et indique qu’en termes d’impact, les centres publics de l’emploi ont été en mesure de fournir des conseils et une orientation professionnelle à plus de 4 845 jeunes dans l’ensemble des centres. Le gouvernement indique en outre que, chaque année, les étudiants bénéficient de conseils et d’une orientation professionnelle en collaboration avec le Service de l’éducation du Ghana et les partenaires sociaux. La commission prie le gouvernement de fournir des informations plus détaillées sur l’impact des mesures spéciales visant les jeunes, prises et développées dans le cadre des services d’emploi et d’orientation professionnelle. Prière également d’indiquer les mesures prises pour relever les défis liés au sous-emploi des jeunes et de fournir des données statistiques pertinentes à cet égard. La commission prie de nouveau le gouvernement de fournir des informations sur les activités des centres d’emploi pour les jeunes et sur leur impact.

Article 11. Coopération entre le service public de l’emploi et les bureaux de placement privés. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement sur les mesures prises pour assurer la coopération entre les centres publics de l’emploi et les bureaux de placement privés. Si les agences publiques et privées offrent des possibilités d’emploi aux Ghanéens à l’intérieur et à l’extérieur du pays, la nature de leur travail est complémentaire plutôt que concurrente. Les centres publics de l’emploi et les bureaux de placement privés collaborent en échangeant des informations sur la situation du marché de l’emploi afin de faciliter les placements et de réduire les délais des employeurs pour pourvoir les postes vacants. Le gouvernement ajoute que la législation impose aux bureaux de placement privés agréés l’obligation de soumettre trimestriellement des informations sur l’emploi, ainsi que sur les placements, au ministère du Travail. Les agences publiques et privées organisent également des réunions auxquelles participent les diverses parties prenantes afin d’examiner les solutions à apporter aux problèmes ou défis émergents du marché de l’emploi. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations actualisées sur les mesures prises pour assurer une coopération efficace entre le service public de l’emploi et les bureaux de placement privés, notamment des informations plus précises sur les réunions organisées pour examiner les défis du marché de l’emploi. Elle le prie également de fournir des informations sur le nombre de bureaux de placement privés opérant au Ghana.

En outre, la commission souhaite renvoyer à la demande directe qu’elle a formulée au sujet de l’application de la convention (no 96) sur les bureaux de placement payants (révisée), 1949, pour ce qui est des mesures prises, en consultation avec les partenaires sociaux, pour ratifier la convention (no 181) sur les agences d’emploi privées, 1997.