Demande directe (CEACR) - adoptée 2024, publiée 113ème session CIT (2025)

Convention (n° 142) sur la mise en valeur des ressources humaines, 1975 - Géorgie (Ratification: 1993)

Articles 1 et 2 de la convention. Mise en œuvre des politiques et programmes d’éducation et de formation. Le gouvernement indique que l’adoption en 2018 de la loi sur l’enseignement professionnel a permis de moderniser le système de formation et d’enseignement professionnels et de le rendre flexible et inclusif. Cette loi a notamment pour objectif d’améliorer la qualité et la flexibilité du système d’enseignement professionnel et d’établir des liens plus étroits entre celui-ci et le système d’enseignement général, le système de formation et d’enseignement professionnels et le système d’enseignement supérieur. Elle prévoit en outre la possibilité de reconnaître des résultats d’apprentissage obtenus dans le cadre de cursus éducatifs non formels et informels. La reconnaissance de l’enseignement non formel vise à valider les résultats d’apprentissage obtenus en dehors de l’enseignement formel, le but étant de promouvoir l’apprentissage tout au long de la vie, le développement personnel, la formation continue et le perfectionnement des compétences. En ce qui concerne l’assurance de la qualité, le Centre national pour l’amélioration de la qualité de l’éducation propose un appui et délivre des certificats aux personnes chargées de valider les résultats obtenus dans le cadre d’un enseignement non formel. Depuis décembre 2022, huit établissements d’enseignement ont été habilités à reconnaître l’enseignement non formel. Le nombre d’étudiants suivant une formation et un enseignement professionnels enregistrés en tant qu’étudiants réguliers dans le système de gestion informatisé de l’enseignement est passé de 30 278 (dont 14 741 étudiants et 15 537 étudiantes) en 2021 à 35 297 (dont 17 818 étudiants et 17 479 étudiantes) en 2022. En outre, d’après une étude menée en 2022, le taux d’emploi des diplômés de l’enseignement professionnel s’établissait à 74 pour cent cette année-là. Compte tenu de ce qui précède, la commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur toute amélioration apportée au système de formation et d’enseignement professionnels, et notamment sur les effets des mesures prises à cette fin. Elle le prie également de fournir des informations détaillées, y compris des données statistiques récentes ventilées par âge et sexe, sur les effets de l’application des diverses politiques et programmes de formation et d’enseignement professionnels. Plus généralement, la commission renvoie à ses commentaires concernant l’application de la convention (no 122) sur la politique de l’emploi, 1964, et prie le gouvernement d’indiquer la manière dont il est assuré que les politiques et programmes d’éducation et de formation sont coordonnés avec les objectifs de la politique nationale de l’emploi.

Article 1, paragraphe 5. Égalité des chances. Le gouvernement indique que l’une des priorités de la réforme du système d’enseignement et de formation techniques et professionnels est de garantir l’accès universel à la formation et à l’enseignement professionnels. En 2021, un règlement uniforme régissant l’inscription dans les établissements d’enseignement a été introduit dans le système d’enseignement professionnel, ce qui a rendu possible l’enregistrement des étudiants souhaitant suivre une formation et un enseignement professionnels selon une procédure d’inscription commune, qu’il s’agisse d’un établissement public ou d’un établissement privé. En 2021-22, un projet de loi sur l’enseignement professionnel inclusif a été élaboré en vue de garantir l’accès des personnes en situation de handicap et des personnes ayant des besoins éducatifs spéciaux à la formation et à l’enseignement professionnels. Dans son rapport, le gouvernement fournit des informations sur le nombre de personnes en situation de handicap et de personnes ayant des besoins éducatifs spéciaux qui suivent une formation professionnelle, ventilées par âge et par année. Pendant la période 2019-2022, en tout 892 personnes en situation de handicap suivaient une telle formation (162 étudiants et 103 étudiantes en 2022). En outre, le gouvernement indique que la réforme du système de formation et d’enseignement professionnels vise à également à prendre en compte les considérations de genre dans les textes réglementaires et les domaines d’activité pertinents. Depuis 2017, le pourcentage de femmes parmi les étudiants qui suivent une formation et un enseignement professionnels est pratiquement identique au pourcentage d’hommes et, en 2021, le pourcentage d’étudiantes s’est établi à 50 pour cent. En 2022, avec le soutien de la Banque asiatique de développement, le plan d’action sur les questions de genre a été mis au point par l’Agence des compétences en vue de l’élaboration de procédures, de dispositions réglementaires et de modules relatifs à la formation et à l’enseignement professionnel qui tiennent compte des considérations de genre. La commission prie le gouvernement de fournir des informations actualisées, y compris des statistiques ventilées par âge et par sexe, sur le nombre de personnes qui bénéficient des mesures prises pour aider les personnes en situation de handicap à perfectionner et à utiliser leurs compétences techniques et professionnelles. Elle le prie également de continuer à fournir des informations sur les mesures prises pour garantir la participation des femmes aux activités de formation et d’enseignement professionnels dans différents secteurs de l’économie, notamment en précisant le nombre de bénéficiaires, en décrivant le contenu et la nature des formations professionnelles dispensées et en présentant une évaluation des effets de ces formations sur le nombre de postes de travail occupés par des femmes avant et après que celles-ci ont suivi des études et participé à divers programmes de formation professionnelle.

Article 3. Information sur l’orientation professionnelle et la formation professionnelle continue. Le gouvernement indique que, dans le cadre du programme d’assistance technique de l’Union européenne, une stratégie relative à la mise en place d’un système d’orientation professionnelle, de conseil et de planification des carrières à tous les niveaux de l’enseignement formel a été élaborée. Cette stratégie vise à assurer l’application d’une politique inclusive d’orientation professionnelle dans le domaine de l’enseignement formel, qui est destinée aux jeunes et aux adultes. Le programme de perfectionnement des compétences au travail - l’un des outils les plus efficaces du service d’orientation professionnelle - a eu un impact considérable sur la promotion de l’enseignement professionnel auprès des jeunes et a favorisé la collaboration entre les établissements d’enseignement général et les établissements de formation et d’enseignement professionnels. Ce programme, dont ont bénéficié environ 22 000 étudiants depuis 2017, a permis d’équiper des écoles et de mieux faire connaître le secteur de la formation et de l’enseignement professionnels auprès des élèves et de leurs parents. Le gouvernement indique en outre que chaque établissement public de formation et d’enseignement professionnels est doté d’un service dirigé par le responsable de l’orientation professionnelle et de l’orientation des carrières. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures prises afin d’assurer une information complète et une orientation aussi large que possible aux enfants, aux adolescents et aux adultes. Elle le prie également de fournir des informations complètes sur l’application du programme de perfectionnement des compétences au travail.

Article 4. Extension du système de formation professionnelle. La commission note que l’une des priorités de la réforme du système de formation et d’enseignement techniques et professionnels est de garantir l’accessibilité universelle de la formation et de l’enseignement professionnels, notamment en les rendant accessibles dans toutes les municipalités du pays à l’horizon 2027. Au cours de la période 2019-2022, neuf nouveaux collèges ou nouvelles sections relevant de collèges existants ont été mis en place dans de nouvelles localités et plusieurs nouveaux collèges étaient en construction. En outre, les écoles publiques ont été renforcées afin que des programmes d’enseignement professionnel y soient proposés et, en 2022, des activités ont été lancées à cette fin dans 30 écoles publiques et, en 2023, dans 30 autres écoles. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures prises afin que toutes les municipalités du pays soient couvertes par un système coordonné de formation professionnelle adapté aux besoins des individus, qui évoluent tout au long de leur vie, ainsi qu’aux besoins de l’économie et des différents secteurs économiques.

Article 5. Collaboration avec les organisations d’employeurs et de travailleurs. Le gouvernement indique qu’il est essentiel d’accroître la participation du secteur privé au système de formation et d’enseignement professionnels. En 2021, la chambre géorgienne de commerce et d’industrie et le ministère de l’Éducation et des Sciences ont conjointement créé l’Agence des compétences afin d’assurer la participation des organisations sectorielles au système d’enseignement professionnel. À la fin de 2022, neuf jeunes entreprises actives dans le domaine de l’organisation des compétences sectorielles ont été créées dans divers secteurs, dont le tourisme, les technologies de l’information et de la communication, l’énergie, l’agriculture, la santé ainsi que la construction et le génie civil. Le gouvernement rappelle que, depuis 2016, la Géorgie pilote des programmes d’apprentissage alternant enseignement théorique et formation pratique en entreprise. En offrant des possibilités d’apprentissage sur le lieu de travail, les entreprises et les collèges doteront les élèves qui suivent une formation et un enseignement professionnels de compétences adaptées aux besoins des entreprises. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des exemples de la manière dont est assurée la collaboration avec les organisations d’employeurs et de travailleurs et, le cas échéant, avec les autres organismes intéressés, dans le cadre de l’élaboration et de l’application des politiques et des programmes d’orientation et de formation professionnelles.