Demande directe (CEACR) - adoptée 2024, publiée 113ème session CIT (2025)

Convention (n° 32) sur la protection des dockers contre les accidents (révisée), 1932 - Slovénie (Ratification: 1992)

Législation. La commission prend note de la liste détaillée des dispositions et des règlementations donnant effet, dans la pratique, à la convention que le gouvernement a fournie, et notamment d’un texte de loi général qui s’applique à tous les travailleurs dans le pays et d’une règle spéciale couvrant la manutention des charges, entrée en vigueur en août 2024.

Point V du formulaire de rapport. Application dans la pratique. La commission prend note des statistiques détaillées fournies par le gouvernement au sujet des accidents subis au port et pendant le chargement et le déchargement des navires. Elle note également que l’inspection du travail est habilitée à collecter et à traiter les informations sur les accidents signalés afin de prévoir des politiques de prévention des accidents et des maladies. Constatant qu’il semble y avoir eu une tendance à la hausse des accidents dans le port de Koper (le seul port où sont effectuées des opérations de chargement et de déchargement) en 2023, la commission prie le gouvernement de continuer à fournir des statistiques détaillées sur les accidents signalés, ainsi que des informations sur les mesures spécifiques ou les politiques de prévention des accidents adoptées ou envisagées par l’inspection du travail pour lutter contre leur augmentation. La commission prie également le gouvernement de fournir des informations sur le nombre de travailleurs couverts par la convention et sur le nombre et la nature des infractions signalées.

Perspectives de ratification de la convention la plus à jour. La commission saisit cette occasion pour encourager le gouvernement à donner suite à la décision adoptée par le Conseil d’administration à sa 328e session (octobrenovembre 2016) d’approuver les recommandations du Groupe de travail tripartite du mécanisme d’examen des normes et à envisager de ratifier la convention (no 152) sur la sécurité et l’hygiène dans les manutentions portuaires, 1979, qui est l’instrument le plus à jour dans ce domaine. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur toutes mesures prises à cet égard.