Demande directe (CEACR) - adoptée 2024, publiée 113ème session CIT (2025)

Convention (n° 88) sur le service de l'emploi, 1948 - Hongrie (Ratification: 1994)

Articles 1 et 3 de la convention. Contribution du service de l’emploi à la promotion de l’emploi. Dans ses commentaires précédents, la commission avait prié le gouvernement de continuer à fournir des informations sur l’impact et l’efficacité des activités menées par le service de l’emploi, en particulier à la suite de la réorganisation du service public de l’emploi. Dans son rapport, le gouvernement rend compte des réformes du service public de l’emploi menées en 2020 et 2021 et des modifications apportées à la législation pendant la période considérée, et notamment de l’adoption de la loi no CXXXV de 2020 sur les services et aides visant à promouvoir l’emploi et sur la surveillance de l’emploi. Le gouvernement rappelle que plus de 40 bureaux centraux ont été fermés ou transformés en 2017 et que leurs tâches ont été réparties entre les bureaux des districts. En mars 2020, d’autres réformes ont été introduites, ce qui a permis de rendre la structure organisationnelle plus transparente et plus simple pour le public. Depuis ces réformes, les bureaux des districts s’acquittent de tâches liées à l’emploi, tandis que les bureaux gouvernementaux ou centraux sont chargés de la surveillance de l’emploi et du contrôle de la sécurité du travail. Se référant au décret gouvernemental 104/2022. (III. 12.) concernant l’accueil des personnes arrivant dans le pays en raison d’une situation d’urgence créée par une catastrophe humanitaire survenue dans un pays voisin et d’autres mesures connexes, le gouvernement indique qu’en mars 2022, des modifications importantes ont été apportées aux devoirs et responsabilités en matière d’emploi des bureaux gouvernementaux, ceux-ci s’étant vu confier de nouvelles fonctions, dont celles d’aider les personnes de nationalité ukrainienne à trouver un emploi. Parmi ces nouvelles responsabilités figure l’enregistrement des demandeurs d’asile qui ne peuvent pas prétendre à un emploi. Dans ses commentaires précédents, la commission avait noté que, bien que le nombre de placements par le service public de l’emploi ait considérablement augmenté de 2010 à 2014, passant de 201 907 à 659 509 personnes, et bien que le nombre moyen de demandeurs d’emploi enregistrés ait diminué, les données plus récentes qui avaient été communiquées faisaient apparaître une baisse du nombre total de placements, qui était passé de 486 002 en 2016 à 229 468 en 2022. La commission note en outre que, d’après des données d’EUROSTAT concernant le groupe d’âge 15–74 ans, le nombre de chômeurs tels que définis par l’OIT a régulièrement baissé de janvier à mars 2015. Au quatrième trimestre de 2022, le nombre de chômeurs tels que définis par l’OIT s’établissait à 188 900, soit légèrement plus (8 600 de plus) que l’année précédente à la même période. D’après des données de l’enquête sur la main d’œuvre portant sur le quatrième trimestre de 2022, la population active du groupe d’âge 1574 ans représentait 4 891 400 personnes, soit un taux d’activité de 66,9 pour cent. La commission observe en outre que le contexte national se caractérise par une croissance économique et des taux d’emploi et d’activité élevés. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur l’application de la convention, en précisant la façon dont le service de l’emploi relève les défis que représentent les disparités régionales sur le marché de l’emploi et les besoins des personnes âgées compte tenu du vieillissement de la population. Elle lui demande en outre de fournir des informations sur l’impact et l’efficacité des activités menées par le service de l’emploi et de continuer à communiquer des informations, y compris des données statistiques, ventilées par sexe et âge, sur le nombre de bureaux publics de l’emploi créés, de demandes d’emploi reçues, d’offres d’emploi notifiées et de personnes placées par ces bureaux.

Articles 4 et 5. Coopération avec les représentants des employeurs et des travailleurs. Dans ses commentaires précédents, la commission avait pris note de l’information fournie par le gouvernement selon laquelle le Système national de conciliation des intérêts avait subi une réforme en 2011. Le Conseil économique et social national et le Forum de consultation permanente avaient été créés la même année. Elle avait également pris note des préoccupations exprimées par les organisations d’employeurs et de travailleurs représentées au Conseil national pour l’OIT au sujet des consultations tenues au sein du Conseil économique et social national et du Forum de consultation permanente. Elle avait prié le gouvernement de fournir un complément d’information sur les consultations effectivement tenues avec les organisations d’employeurs et de travailleurs au sujet de l’organisation et du fonctionnement du service de l’emploi et de l’élaboration de la politique du service de l’emploi. Le gouvernement indique à ce propos que le service de l’emploi fait partie du système national de l’administration publique et qu’en conséquence, il n’est pas doté de mécanismes distincts de coopération ou de consultation. Le gouvernement ajoute que le système de conciliation des intérêts est demeuré inchangé pour l’essentiel. La loi XCIII de 2011 porte création du Conseil économique et social national – qui est le principal organe de conciliation des intérêts économiques, y compris des intérêts en matière de politique de l’emploi - qu’elle définit comme l’instance suprême du système institutionnel de dialogue social, et dont elle réglemente l’organisation et le fonctionnement. L’objectif de ladite loi est de remplacer les organes centraux de coordination et de consultation qui menaient leurs travaux en parallèle et dont les activités se chevauchaient fréquemment en raison de la portée de leurs mandats respectifs. Avec le lancement en 2011 du Conseil économique et social national, le nouveau mécanisme de consultation facilite le dialogue social dans toute une série de domaines. Comme le Conseil économique et social national, le Forum permanent de consultation du secteur privé et du gouvernement (VKF), actif depuis 2012, est une enceinte au sein de laquelle les partenaires sociaux peuvent avoir un dialogue constructif. Le gouvernement précise que le VKF offre un cadre organisationnel permettant aux représentants des employeurs et des travailleurs nationaux et du gouvernement de tenir régulièrement des consultations consacrées notamment aux mesures réglementaires concernant la politique de l’emploi, le marché de l’emploi et l’évolution des salaires dans le secteur privé ainsi qu’à toute autre question ayant directement trait à la situation économique ou sociale des employeurs et des travailleurs. Au niveau national, le Conseil national de conciliation des intérêts de la fonction publique continue d’être le principal organe de conciliation des intérêts dans le secteur public. Tout en prenant bonne note de ces informations, la commission prie de nouveau le gouvernement de fournir des informations plus détaillées sur les consultations effectivement tenues avec les organisations d’employeurs et de travailleurs au sujet de l’organisation et du fonctionnement du service de l’emploi et de l’élaboration de la politique du service de l’emploi.