Demande directe (CEACR) - adoptée 2024, publiée 113ème session CIT (2025)

Convention (n° 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976 - France (Ratification: 1982)

La commission prend note des observations transmises par Force ouvrière (FO), le 9 octobre 2019, selon lesquelles les documents relatifs aux réunions de la commission consultative pour l’OIT arrivent tardivement aux partenaires sociaux, entravant leur travail de préparation. La commission prie le gouvernement de faire part de ses commentaires à cet égard.

Article 5 de la convention. Consultations tripartites. La commission prie le gouvernement de continuer à communiquer des informations actualisées et détaillées sur la fréquence, la teneur et l’issue des consultations tripartites menées sur chacune des questions couvertes par l’article 5, paragraphe 1, de la convention. La commission prie également le gouvernement de joindre à son prochain rapport les compte-rendu et/ou relevés de conclusions des séances de la commission consultative pour l’OIT.