Observation (CEACR) - adoptée 2024, publiée 113ème session CIT (2025)

Convention (n° 138) sur l'âge minimum, 1973 - Colombie (Ratification: 2001)

La commission prend note des observations de l’Association nationale des employeurs de Colombie (ANDI), reçues le 30 août 2024. Elle prend également note des observations conjointes de la Confédération des travailleurs de Colombie (CTC), de la Centrale unitaire des travailleurs de Colombie (CUT) et de la Confédération générale du travail (CGT), reçues le 3 septembre 2024. La commission prie le gouvernement de faire part de ses commentaires à ce sujet.

Article 1 de la convention. Politique nationale pour l’élimination du travail des enfants et application dans la pratique. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement dans son rapport concernant les mesures adoptées pour mettre en œuvre la politique publique de prévention et d’élimination du travail des enfants (20172027), notamment la création d’une équipe interdisciplinaire, au sein de la Sousdirection de la protection au travail du ministère du Travail, pour assister et former les administrations municipales et départementales, et les citoyens en général, à la question du travail des enfants. La commission prend note que cette équipe interdisciplinaire a organisé environ 20 journées de sensibilisation à l’intention des enfants et des adolescents, et a encadré: 1) en 2021, des rencontres dans 32 départements et 799 municipalités, auxquelles 5 275 personnes ont participé; 2) en 2022, des rencontres dans 30 départements et 734 municipalités, auxquelles 3 178 personnes ont participé; et 3) en 2023, des rencontres dans 32 départements et 520 municipalités, auxquelles 1 977 personnes ont participé.

Le gouvernement signale également que le ministère du Travail dispose d’un Système d’information intégré pour l’identification, l’enregistrement et la caractérisation du travail des enfants et de ses pires formes (SIRITI), qui permet de coordonner les informations sur la participation des enfants au travail et à ses pires formes, et de les rendre accessibles à toutes les entités impliquées dans la protection des droits des enfants et des adolescents aux niveaux national, départemental, régional et municipal. La plateforme SIRITI, qui est alimentée directement par les autorités locales, permet d’assurer le suivi général de la mise en œuvre de la politique publique de prévention et d’élimination du travail des enfants en accédant en temps réel aux rapports sur les indicateurs clés relatifs aux enfants et aux adolescents vulnérables. Selon le gouvernement, cela permet aux comités interinstitutionnels pour l’élimination et la prévention du travail des enfants et de ses pires formes (CIETI) de prendre des mesures immédiates dans le cadre des procédures de vérification des droits des enfants déjà impliquées dans le travail des enfants ou qui risquent de le devenir, et des services qui leur sont proposés.

La commission prend note des données statistiques fournies par le gouvernement, en particulier des informations suivantes tirées de la grande enquête intégrée des ménages: 1) entre 2022 et 2023, le taux de travail des enfants a baissé, passant de 3,4 pour cent à 2,9 pour cent; 2) les données statistiques sur le travail des enfants tenant compte du travail domestique non rémunéré au sein de leur foyer de plus de quinze heures hebdomadaires s’élevaient à 11 pour cent en 2022 et à 10 pour cent en 2023; 3) en 2023, le taux de travail des enfants au niveau national était de 4,1 pour cent pour les garçons et de 1,7 pour cent pour les filles; et 4) le taux de travail des enfants tenant compte du travail domestique non rémunéré montre que ce sont les filles qui travaillent le plus (12,7 pour cent par rapport à 7,5 pour cent pour les garçons). La commission prend également note que, selon le gouvernement, entre juillet 2022 et juin 2024, les autorités administratives ont intégré 1 231 enfants et adolescents au processus administratif de rétablissement des droits (PARD) pour des raisons liées au travail des enfants.

La commission prend note du fait que l’ANDI: 1) souligne les progrès notables qui ont été réalisés et la baisse significative du taux de travail des enfants dans le pays; 2) rappelle que le secteur privé est un acteur clé de la lutte contre le travail des enfants, notamment à travers le réseau des entreprises contre le travail des enfants dans le cadre duquel des entreprises mobilisées partagent des bonnes pratiques et élaborent des stratégies afin de prévenir et éliminer progressivement le travail des enfants, que ce soit dans leurs chaînes d’approvisionnement ou dans les zones d’influence de leurs activités; et 3) indique qu’elle a participé, en tant que point focal, à l’Initiative régionale pour l’élimination du travail des enfants. La commission prie le gouvernement de continuer à prendre des mesures pour éliminer le travail des enfants, y compris dans des conditions dangereuses, au sein comme en dehors du cadre de la politique publique de prévention et d’élimination du travail des enfants (2017-2027). Elle prie également le gouvernement de continuer à fournir des informations sur: i) les mesures adoptées dans ce domaine; ii) les progrès réalisés par le biais du système d’information SIRITI; et iii) les statistiques actualisées relatives à la nature, l’étendue et les tendances du travail des enfants.

Article 2, paragraphe 3. Scolarité obligatoire. La commission prend note des informations suivantes fournies par le gouvernement: 1) pendant les années 2020, 2021 et 2022, une stratégie d’éducation a été mise en place, par le biais de la Fondation Carvajal, dans 77 établissements scolaires et 11 entités territoriales certifiées (ETC) afin de prévenir l’abandon scolaire pour des raisons liées au retard scolaire, au redoublement et au possible abandon associé au travail des enfants; 2) en 2022, en collaboration avec l’Institut colombien du bienêtre de la famille (ICBF), une feuille de route a été élaborée pour prévenir l’abandon scolaire et pour la réintégration dans le système éducatif. Elle contient des propositions de mesures coordonnées visant à identifier, rechercher activement et réintégrer dans le système éducatif des enfants et des adolescents qui participent à des activités liées au travail des enfants; 3) depuis 2023, 20 entités territoriales choisies par le ministère de l’Éducation nationale et l’ICBF mettent en œuvre cette feuille de route; 4) le ministère de l’Éducation nationale fournit aux ETC une assistance technique permanente pour partager les chiffres relatifs à l’abandon scolaire et à d’autres facteurs de risque constatés par le biais du Système d’information pour le suivi, la prévention et l’analyse de l’abandon scolaire (SIMPADE) afin que ces informations soient prises en compte dans l’élaboration du plan de parcours éducatif annuel de chaque entité territoriale certifiée, et; 5) le SIMPADE est une application informatique accessible sur le Web qui permet aux directeurs des établissements scolaires, aux secrétaires de l’éducation et au ministère de l’Éducation nationale de bénéficier d’un système d’alerte précoce concernant les personnes les plus à risque d’abandonner l’école.

La commission prend également note que, selon le profil de pays du Système d’information sur les tendances de l’éducation en Amérique latine de l’UNESCO, en 2022: 1) le taux net ajusté de fréquentation du primaire était de 89,4 pour cent pour les garçons et de 90 pour cent pour les filles (en diminution par rapport à 2019, où ces taux s’élevaient à 94,6 pour cent et 97,2 pour cent, respectivement); et 2) le taux net ajusté de fréquentation du secondaire était de 84,2 pour cent pour les garçons et de 89,7 pour cent pour les filles (en augmentation par rapport à 2019, où ces taux s’élevaient à 82,4 pour cent et 87,9 pour cent, respectivement). La commission prie le gouvernement de poursuivre ses efforts visant à garantir la scolarisation obligatoire des enfants et des adolescents au niveau national, au moins jusqu’à 15 ans. À cet égard, la commission prie le gouvernement de continuer à communiquer: i) des informations sur toute autre mesure prise et sur les résultats obtenus; et ii) des statistiques actualisées sur les taux de scolarisation et d’achèvement des études des enfants de moins de 15 ans.

Article 9, paragraphe 1. Sanctions et inspection du travail. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle, quand le ministère du Travail autorise un adolescent ou, de façon exceptionnelle, un enfant à travailler, des visites d’inspection sont alors organisées dans les deux mois suivants afin de contrôler les conditions de travail. À cet égard, la commission prend dûment note des données fournies par le gouvernement sur le nombre de visites de suivi après ces autorisations de travail.

La commission prend également note des informations détaillées fournies par le gouvernement sur les stratégies d’inspection mises en place pour prévenir le travail des enfants, à savoir: 1) la Direction de l’inspection, du suivi, du contrôle et de l’aménagement du territoire (la Direction de l’inspection) émet des directives annuelles concernant l’organisation des visites ou des activités d’inspection afin de renforcer la prévention et la protection dans le cadre de ses «Directives sur le programme global d’inspection»; 2) les inspections générales comprennent des visites qui visent, entre autres, à assurer la prévention du travail des enfants, la protection du travailleur adolescent, le signalement des cas de travail des enfants, en particulier dans ses pires formes, et l’identification des cas d’exploitation sexuelle à des fins commerciales; et 3) en 2022, la Direction de l’inspection a organisé 196 conférences sur la prévention du travail des enfants et la promotion des droits des populations vulnérables.

La commission accueille favorablement les données fournies par le gouvernement sur les infractions enregistrées dans le cadre de la procédure disciplinaire administrative en matière de travail des enfants, entre autres: 1) en 2021, 14 infractions ont été signalées au total, dont neuf pour avoir recruté un enfant sans autorisation préalable, trois pour l’exécution de travaux interdits et une pour avoir dépassé le temps de travail maximum autorisé; 2) en 2022, 23 infractions ont été détectées, notamment 11 pour avoir recruté un enfant sans autorisation préalable, une pour avoir exigé un cumul des congés et 1 pour l’exécution de travaux interdits; et 3) en 2023, 12 infractions ont été enregistrées, dont 11 pour avoir recruté un enfant sans autorisation préalable et une pour avoir dépassé le temps de travail maximum autorisé. La commission prend également note des informations fournies sur les sanctions infligées. La commission encourage le gouvernement à poursuivre ses efforts visant à donner plein effet à la convention et à fournir des informations actualisées sur le nombre d’enquêtes réalisées par l’inspection du travail dans lesquelles des sanctions ont été infligées pour violation de la législation sur le travail des enfants, en indiquant le type de sanction infligé et la nature de la violation commise.