Demande directe (CEACR) - adoptée 2024, publiée 113ème session CIT (2025)

Convention (n° 142) sur la mise en valeur des ressources humaines, 1975 - Grèce (Ratification: 1989)

La commission prend note des observations de la Confédération générale grecque du travail (GSEE), reçues le 1er septembre 2023, ainsi que la réponse du gouvernement, reçue le 16 novembre 2023. Elle prend également note des observations de la Fédération grecque des entreprises et des industries (SEV), reçues le 1er septembre 2023, et prie le gouvernement de communiquer sa réponse à ce sujet.

Article 5 de la convention. Coopération avec les organisations d’employeurs et de travailleurs. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle, s’agissant de la coopération avec les partenaires sociaux à la formulation et à la mise en œuvre des politiques et programmes d’orientation et de formation professionnelles, ces partenaires jouent un rôle très important dans l’élaboration de programmes efficaces d’enseignement et de formation professionnels. Dans ses observations, la GSEE se dit préoccupée par la restructuration de l’Organisation grecque d’emploi de la main-d’œuvre (OAED) au sein du Service public de l’emploi (DYPA), faisant valoir que ce service n’a pas la capacité d’intervenir efficacement sur le marché du travail, étant donné la faible participation des partenaires sociaux. Il indique aussi que la création du compte spécial pour la formation professionnelle (ELEK) est un élément positif mais que les restrictions légales liées à sa gestion et son fonctionnement par les partenaires sociaux nuisent à son autonomie. En réponse aux observations de la GSEE, le gouvernement indique que, en ce qui concerne la composition du Conseil d’administration du DYPA et le faible nombre de représentants des partenaires sociaux, ce changement est dû à la baisse générale du nombre de membres du Conseil d’administration (de 18 à 11) qui vise à parvenir à plus de souplesse. En outre, la loi no 4921/2022 a porté création du Conseil des partenaires sociaux, un organe collectif doté d’une importante capacité consultative auprès du Conseil d’administration de la DYPA sur des questions portant, entre autres, sur le compte spécial pour la formation professionnelle (ELEK). Le gouvernement indique aussi que la loi no 4921/2022 prévoit le transfert de la gestion des fonds de ce compte spécial à une nouvelle entité juridique régie par le droit privé, laquelle sera établie par les partenaires sociaux eux-mêmes. Dans ses observations, la SEV indique que l’apprentissage en situation de travail, sous forme d’apprentissage ou de stage, devrait être renforcé à tous les niveaux de l’enseignement et de la formation professionnels initiaux. Elle indique aussi que les retards dans la finalisation du cadre organisationnel concernant les stages du deuxième cycle de l’enseignement secondaire professionnel, ainsi que le manque d’information et de coopération substantielle avec les entreprises sur la question privent ces dernières de la possibilité d’exprimer leurs besoins et les découragent de participer activement à ce processus. La SEV fait également référence au rétablissement du secteur technologique au sein du système d’enseignement supérieur, conformément à la loi no 4957/2022, ajoutant toutefois que ce secteur n’a pas encore été activé. La SEV indique aussi que, dans ce contexte, il est essentiel que les partenaires sociaux participent activement à la sélection des spécialités, ainsi qu’à la conception des programmes d’études. En outre, la commission note que, selon l’OCDE (2020), la Grèce fait face à plusieurs défis dans l’élaboration de politiques de ressources humaines. Les taux de chômage sont élevés, en particulier chez les femmes, les jeunes et les travailleurs âgés. En outre, l’informalité de la main-d’œuvre est forte et l’inadéquation des compétences est importante, en conséquence de quoi il conviendrait d’aligner les compétences des travailleurs sur les exigences du marché du travail. Compte tenu de ce qui précède, la commission prie le gouvernement de fournir des informations complémentaires et actualisées sur la coopération avec les organisations d’employeurs et de travailleurs et d’autres organismes intéressés dans la formulation et la mise en œuvre des politiques et programmes d’orientation et de formation professionnelles. En outre, la commission prie le gouvernement d’indiquer l’impact et les résultats de cette coopération.Elle prie également le gouvernement d’indiquer toute procédure formelle existante ou nouvelle ou tout mécanisme de consultation mis en place à cette fin, y compris l’organisme qui gérera les fonds du compte spécial de formation professionnelle.