Observation (CEACR) - adoptée 2024, publiée 113ème session CIT (2025)

Convention (n° 110) sur les plantations, 1958 - Philippines (Ratification: 1968)

La commission note que le ministère de l’agriculture a élaboré plusieurs feuilles de route, pour la période 2021-2025, consacrées aux industries de la banane, du cacao, de la noix de coco et du café. Tout en notant que les objectifs principaux de ces feuilles de route sont: 1) d’augmenter la productivité pour assurer une meilleure sécurité alimentaire; et 2) de modifier les techniques de culture pour soutenir les petits producteurs, améliorer les chaînes d’approvisionnement et conserver la compétitivité du secteur agricole à l’international,la commissionespère que, en cherchant à atteindre ces objectifs, le gouvernement tiendra pleinement compte des dispositions de la présente convention.

Partie V (congés annuels payés), articles 36 à 42 de la convention. La commission rappelle que, d’après les informations fournies par le gouvernement dans le cadre de plusieurs rapports successifs, certaines catégories de travailleurs des plantations ne sont pas couvertes par le congé payé et par d’autres types de congés liés au service. Ces catégories comprennent le personnel travaillant dans les champs et d’autres travailleurs lorsque la durée et l’exécution du travail ne sont pas surveillées par l’employeur, notamment ceux qui sont engagés à la tâche ou sur la base d’un contrat, ou simplement sur la base d’une commission, ou ceux qui reçoivent un montant fixe en contrepartie de l’exécution d’un travail quel que soit le nombre d’heures effectuées. Pour les autres travailleurs, des inspections du travail sont régulièrement menées et des campagnes et des avis relatifs au travail sont régulièrement diffusés dans les médias afin de rappeler aux employeurs la nécessité d’accorder aux travailleurs un congé payé et un congé dit «de stimulation». Dans son dernier rapport, le gouvernement se borne à indiquer que les dispositions du Code du travail concernant les congés payés s’appliquent à tous les travailleurs, y compris à ceux du secteur de l’agriculture. Cependant, le rapport ne fournit aucune information sur les mesures prises ou envisagées pour assurer les droits couverts par cette partie de la convention aux travailleurs mentionnés précédemment dont le travail n’est pas surveillé par l’employeur. Le rapport fournit, en outre, des informations relatives aux jours fériés chômés et aux jours fériés qui, sous certaines conditions spécifiques au secteur susmentionné, sont travaillés et rémunérés à un taux majoré de 100 pour cent. La commission rappelle par conséquent à nouveau que la convention exige que l’ensemble des travailleurs des plantations – quelle que soit la manière dont leur travail est organisé ou surveillé – bénéficient d’un congé annuel payé après une période de service continu auprès du même employeur. La commission espère par conséquent que le gouvernement ne manquera pas de fournir dans son prochain rapport des informations sur les mesures prises ou envisagées afin d’étendre l’application de cette partie de la convention à l’ensemble des catégories de travailleurs des plantations.La commission prie en outre le gouvernement d’indiquer si cette question est traitée dans la cadre de l’application des feuilles de route susmentionnées élaborées pour la culture de la banane, du cacao, de la noix de coco et du café. La commission souhaite attirer l’attention du gouvernement sur les publications du BIT Travail décent dans les plantations (disponible seulement en anglais) et Déficits de travail décent chez les travailleurs ruraux qui formulent des recommandations observant qu’une grande partie des travailleurs dans les plantations sont employés de manière informelle, ce qui les prive de protections sociales et de droits du travail fondamentaux. De plus, les travailleurs font souvent face à des conditions de travail difficiles, incluant des heures de travail excessives et des salaires bas et l’absence de congés payés annuels. En outre, les travailleurs ruraux, y compris ceux des plantations, ont un accès limité aux services publics essentiels comme la santé et l’éducation. Il existe également des inégalités significatives, notamment en termes de genre et de statut socio-économique, qui affectent l’accès à des emplois décents. Les crises économiques et sanitaires, comme la pandémie de COVID-19, ont exacerbé les vulnérabilités des travailleurs ruraux, augmentant la précarité de leur emploi. Les études précitées contiennent des bonnes pratiques et des recommandations pour l’élaboration et la mise en œuvre des politiques nationales en faveur du travail décent dans le secteur des plantations et préconisent, entre autres, de renforcer les politiques publiques visant à formaliser l’emploi, améliorer les conditions de travail, et garantir l’accès aux services sociaux de base.

Partie XI (inspection du travail), articles 71 à 84. La commission note les données statistiques concernant le nombre d’inspections réalisées en 2019 et 2020. Elle note en particulier l’adoption de l’ordre départemental no 238, séries 2023, qui renforce l’exercice du pouvoir de visite et d’exécution du secrétaire au travail et à l’emploi en vue de garantir un niveau plus élevé de respect de la législation du travail, de la sécurité et santé et autres législations sociales. Par ailleurs, s’agissant des inspections effectuées spécifiquement dans les plantations, la commission note l’indication selon laquelle l’autorité chargée des statistiques (Philippines Statistics Authority) (PSA) utilise la classification industrielle standard (Philippine Standard Industrial Classification) (PSIC) dont la «section A» couvre l’agriculture et la pêche. Afin de pouvoir évaluer l’application de la convention dans la pratique, la commission prie le gouvernement de fournir des informations statistiques actualisées sur les inspections effectuées spécifiquement dans les plantations. Elle prie également le gouvernement de fournir des informations sur les types d’infractions détectés et les sanctions imposées. En la matière, la commission souhaite attirer l’attention du gouvernement sur les lignes directrices du BIT sur les principes généraux de l’inspection du travail, y compris dans le secteur des plantations, qui soulignent la nécessité de: i) renforcer les systèmes d’inspection du travail pour garantir le respect des lois et des normes du travail; ii) améliorer la formation des inspecteurs du travail et la fourniture de ressources adéquates celles-ci étant essentielles pour qu’ils puissent accomplir efficacement leurs tâches; iii) renforcer l’infrastructure normative pour soutenir les activités des inspections du travail et protéger les inspecteurs contre les ingérences politiques et autres pressions externes; et iv) tout en promouvant des conditions de travail décentes dans les plantations, incluant des salaires équitables, des conditions de travail sûres et le respect des droits des travailleurs.