Demande directe (CEACR) - adoptée 2024, publiée 113ème session CIT (2025)

Convention (n° 169) relative aux peuples indigènes et tribaux, 1989 - Pérou (Ratification: 1994)

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Articles 2 et 33 de la convention. Action coordonnée et systématique. En réponse à la demande de la commission en ce qui concerne les progrès réalisés dans la formulation de la politique nationale sur les peuples indigènes, le gouvernement indique que le vice-ministre de l’Interculturalité a mis en place plusieurs forums participatifs avec des organisations représentatives des peuples indigènes et des entités publiques en vue de définir les objectifs de la politique; des réunions participatives sont prévues jusqu’en décembre 2024. Ensuite, le diagnostic et les indicateurs seront mis à jour; des projections jusqu’en 2040 seront effectuées; et un plan de consultation préalable sur la proposition de politique sera établi. La commission prie le gouvernement de continuer à transmettre des informations sur l’avancement du processus d’adoption de la politique nationale sur les peuples indigènes, y compris des informations sur la manière dont la participation des peuples indigènes est assurée.

Article 3. Droits de l’homme. Femmes indigènes. En ce qui concerne la demande d’informations de la commission sur les mesures destinées à garantir que les femmes indigènes connaissent leurs droits et ont accès à la justice, le gouvernement indique que le ministère des Femmes et des Populations vulnérables a mené des actions de reconnaissance des femmes indigènes ou originaires dans la société grâce à des campagnes nationales de communication, y compris sur les réseaux sociaux. Il signale aussi que la Table ronde visant à promouvoir les droits des femmes indigènes ou originaires (créée en 2017 en tant qu’espace de dialogue et de coordination entre entités de l’État et organisations représentatives de la société civile, dont de femmes indigènes) coordonne et promeut des actions pour garantir le plein exercice des droits individuels et collectifs des femmes indigènes, y compris dans le domaine de la santé reproductive. En 2023, la stratégie d’entrepreneuriat pour les femmes rurales et indigènes a été approuvée dans le but de promouvoir les entreprises et les commerces dans les secteurs de l’agriculture, de la sylviculture, de l’élevage et de l’artisanat en faveur des organisations de productrices rurales et indigènes; 7 487 femmes des zones rurales ont bénéficié de cette stratégie. D’autre part, le Service rural prévoit une prise en charge complète, opportune et culturellement pertinente pour les femmes des zones rurales victimes d’actes de violence; 975 cas ont ainsi été traités de mai à juillet 2024. La Stratégie rurale multisectorielle de lutte contre la violence à l’égard des femmes et des membres de la famille dans les zones rurales, approuvée en 2023, promeut une action coordonnée et multisectorielle entre acteurs s’étant emparés du problème de l’accès de la population rurale aux dispositifs de prévention de la violence à l’égard des femmes et des membres de la famille et de la violence sexuelle, et de prise en charge et de protection des victimes. En ce sens, entre 2020 et juillet 2024, des actions de sensibilisation et de renforcement des capacités ont eu lieu en matière de droits de l’homme.

La commission prend note avec préoccupation des informations transmises par la Confédération générale des travailleurs du Pérou (CGTP), la Centrale unitaire des travailleurs (CUT-Perú) et la Centrale autonome des travailleurs du Pérou (CATP) relatives à la situation de vulnérabilité dans laquelle se trouvent des filles indigènes awajún, dont certaines auraient subi des abus sexuels, et qui se heurtent à des obstacles pour accéder à la justice et à des mécanismes de protection de l’enfance. Selon les organisations, dans de nombreux cas, les victimes sont confrontées à des contraintes importantes, comme le manque d’accès à des services juridiques adéquats, la pression sociale au sein de leur communauté pour qu’elles ne portent pas plainte et une perception généralisée d’impunité dans les systèmes de justice ordinaire et communautaire.

La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les diagnostics ou les études sur la situation de la violence à l’égard des femmes et des filles indigènes, ainsi que sur les mesures visant à améliorer l’accès des femmes et des filles indigènes aux dispositifs judiciaires dans les zones isolées, d’une manière culturellement appropriée. De même, elle le prie de fournir des informations sur les mesures adoptées pour enquêter sur les cas de violence sexuelle à l’encontre des femmes et des filles indigènes awajún et pour protéger les droits des victimes.

Articles 26 et 27. Éducation. La commission note que le gouvernement a mis en œuvre des programmes de formation initiale pour les enseignants des niveaux préscolaire et primaire de l’enseignement interculturel bilingue pour 28 peuples indigènes dans tout le pays. Le gouvernement dispose aussi du registre national des établissements d’enseignement interculturel bilingue, dans lequel sont inscrits 26 535 établissements, 100 906 enseignants et 1 239 919 élèves des niveaux préscolaire, primaire et secondaire. Pour ce qui est du matériel éducatif pour les élèves, 98 manuels ont été édités en 2024 dans 14 langues originaires pour l’enseignement primaire et secondaire. En 2025, il est prévu d’élaborer des textes de lecture pour les élèves dans 41 langues indigènes, dont 6 variétés de quechua.

Par ailleurs, la commission note que, dans leurs observations, la CGTP, la CUTPerú et la CATP indiquent qu’environ 20 pour cent des communautés indigènes dotées d’établissements d’enseignement ne disposent pas d’infrastructures d’approvisionnement en eau.

La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures adoptées pour faciliter l’accès des peuples indigènes à un enseignement qui tienne également compte de leurs particularités culturelles, y compris sur les mesures visant à leur garantir des infrastructures d’éducation disposant de services de base. Elle le prie en outre de fournir des informations sur toute évaluation menée par les communautés elles-mêmes sur la mise en place de modèles éducatifs interculturels.