Observation (CEACR) - adoptée 2024, publiée 113ème session CIT (2025)

Convention (n° 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948 - Honduras (Ratification: 1956)

La commission prend note des observations du Conseil hondurien de l’entreprise privée (COHEP), reçues le 30 août 2024, et de la Confédération syndicale internationale (CSI), reçues le 17 septembre 2024, qui portent sur des questions examinées par la commission dans le présent commentaire.

Droits syndicaux et libertés publiques. Dans son dernier commentaire, la commission avait prié de nouveau instamment le gouvernement et toutes les autorités compétentes: i) de prendre rapidement des mesures concrètes, y compris d’ordre budgétaire, pour donner pleinement effet aux points énoncés dans l’accord tripartite de 2019 relatifs à la lutte contre la violence antisyndicale, en veillant à ce que la Commission sur la violence antisyndicale reprenne ses réunions, en lui insufflant l’élan nécessaire et vital à l’exercice de ses fonctions et en garantissant la participation active de toutes les autorités concernées; ii) d’institutionaliser et de rendre effective la participation des organisations syndicales représentatives au Conseil national pour la protection des défenseurs, hommes et femmes, des droits de l’homme; iii) d’élaborer un protocole d’enquête spécifique qui permette au ministère public d’examiner systématiquement et efficacement les éventuelles motivations antisyndicales des actes de violence commis à l’encontre des membres du mouvement syndical; iv) de veiller au traitement prioritaire par les juridictions pénales des cas de violence antisyndicale; et v) d’assurer une protection rapide et efficace aux membres du mouvement syndical en situation de risque. De plus, la commission avait prié instamment le gouvernement de communiquer des informations sur les progrès réalisés dans l’application de chacun de ces points de l’accord tripartite, et sur l’état d’avancement des enquêtes et des procédures judiciaires relatives aux actes de violence commis contre des membres du mouvement syndical.

La commission rappelle que, dans son dernier commentaire, elle avait pris note de l’état d’avancement des enquêtes et des procédures judiciaires relatives à 14 cas de meurtres de membres du mouvement syndical. La commission prend note des informations actualisées suivantes communiquées par le gouvernement: i) une condamnation définitive a été prononcée au sujet de l’homicide de Mme Claudia Larissa Brizuela Rodríguez; ii) neuf cas d’homicides commis entre 2010 et 2020 continuent de faire l’objet d’une enquête (Mme Sonia Landaverde Miranda, M. Alfredo Misael Ávila Cantillano, M. Evelio Posadas Velásquez, Mme Juana Suyapa Posadas Bustillo, Mme Glenda Maribel Sánchez García, M. Fredy Omar Rodríguez, M. Oscar Obdulio Turcios Fúnes, M. Jorge Alberto Acosta Barrientos et M. Roger Abraham Vallejo Soriano), et des informations détaillées ont été fournies sur l’état d’avancement de chacune des enquêtes; et iii) les condamnations prononcées au sujet des homicides de M. José Ángel Flores et M. Silmer Dionisio George ont été notifiées le 6 juin 2023. Le gouvernement ne fournit pas d’informations sur l’état d’avancement de la procédure judiciaire qui porte sur les homicides de Mme Alma Yaneth Díaz Ortega et de Mme Uva Erlinda Castellanos Vigil.

La commission observe que le gouvernement fournit des informations sur l’état d’avancement des procédures judiciaires engagées au sujet des homicides de quatre autres membres du mouvement syndical: i) des mandats d’arrêt ont été délivrés contre les auteurs de l’homicide de M. Héctor Orlando Martínez Motiño et de celui de M. José Adán Mejía Rodríguez (ces homicides ont été perpétrés en 2015 et 2020, respectivement); ii) une condamnation a été prononcée pour l’homicide de M. Donatilo Jiménez Euceda en 2015; et iii) la condamnation pour l’homicide de M. Félix Vásquez en 2020 est définitive.

La commission note également que la CSI déplore l’assassinat, le 24 juin 2023, de 13 personnes, dont quatre dirigeants syndicaux, MM. Xiomara Cocas, Delmer García, Lesther Almendarez et José Rufino Ortíz. La commission note que, selon la CSI, ces assassinats ont été perpétrés au cours de la semaine pendant laquelle la direction de l’usine où les victimes travaillaient a annoncé la fermeture de l’usine, alors que le syndicat avait entamé des pourparlers au sujet de cette fermeture qui aurait laissé 2700 travailleurs sans emploi. La commission note l’indication suivante du gouvernement: une enquête est en cours, les dépositions de témoins ont été recueillies, dix suspects ont été identifiés et les procédures engagées jusqu’à présent ont permis d’établir que le mobile des assassinats était lié à un conflit de territoires entre des vendeurs de drogues.

Tout en prenant note des informations actualisées fournies par le gouvernement à propos de l’état d’avancement des enquêtes et des procédures judiciaires susmentionnées, la commission exprime sa très profonde préoccupation face aux nombreux homicides de membres du mouvement syndical et au fait que plusieurs enquêtes et procédures judiciaires relatives à des homicides qui ont été commis il y a plus de dix ans sont toujours en cours. Rappelant une fois de plus que l’administration dilatoire de la justice constitue un déni de justice, la commission réaffirme l’importance fondamentale de veiller à ce que les cas de violence antisyndicale soient traités en priorité par les tribunaux pénaux, et à ce qu’une protection rapide et efficace soit assurée par le gouvernement aux membres du mouvement syndical en situation de risque.

La commission note que, selon le gouvernement, bien que la violence antisyndicale persiste dans le pays et que de nombreuses difficultés demeurent, la justice sociale et le dialogue sont des piliers de son administration, et que diverses actions continuent d’être menées pour donner effet à l’accord tripartite qui a été conclu à l’issue de la mission de contacts directs de 2019. Le gouvernement souligne, à cet égard, que la Commission tripartite sur la violence antisyndicale a été réactivée. Instituée en 2019, elle était restée inactive de 2021 à 2023. La commission note que le gouvernement indique ce qui suit: i) le 15 mars 2024, la Commission tripartite sur la violence antisyndicale a été relancée en présence de représentants des organisations syndicales et d’employeurs les plus représentatives du pays, ainsi que de hauts fonctionnaires et de représentants du Secrétariat de la Présidence, du ministère public, du Commissaire national aux droits de l’homme et de la Cour suprême de justice; et ii) les participants ont réaffirmé l’importance que revêt ladite Commission en tant qu’espace de coordination des efforts qui sont déployés, et d’échange d’informations entre les mandants tripartites et les fonctionnaires de la justice, et ont souligné aussi l’importance de garantir la périodicité des réunions ainsi que l’analyse de la situation des cas en attente d’enquête et de poursuites. La commission note que le COHEP indique que la commission en question est devenue la «Commission contre la violence syndicale», et note aussi que, selon le gouvernement et le COHEP, cette commission a tenu des réunions de travail en avril et mai 2024 qui ont abouti à un accord sur plusieurs points, notamment les suivants: i) établir un calendrier de travail avec des réunions mensuelles; ii) maintenir ouverts les canaux de communication entre les parties prenantes; et iii) demander l’appui du BIT pour examiner et mettre en œuvre un protocole d’enquête au sein du ministère public. Le gouvernement indique également ce qui suit: i) il a proposé un projet de règlement opérationnel et l’a adressé à tous les participants; et ii) les changements de fonctionnaires dans le gouvernement ont compliqué la nomination d’un nouveau président de la Commission en question; cette situation, conjuguée à l’absence d’observations des représentants des travailleurs au sujet du règlement opérationnel, a empêché de poursuivre les travaux.

La commission note que le COHEP indique qu’il a demandé en août 2024 au gouvernement de réactiver la Commission contre la violence syndicale, qui était bloquée. Le gouvernement espère pouvoir nommer dans les meilleurs délais un nouveau représentant qui présidera la Commission afin de lui redonner l’élan voulue pour qu’elle poursuive les activités de consolidation et d’examen des cas de violence antisyndicale. La commission note en outre que, outre les éléments qu’il communique à propos de la Commission contre la violence syndicale, le gouvernement indique que, conformément à l’accord tripartite de 2019, il a signé une convention de collaboration avec les trois centrales ouvrières afin d’accroître leurs capacités techniques et opérationnelles, lesquelles comprennent des activités destinées à faire connaître les droits de liberté syndicale et de liberté d’affiliation à un syndicat dans le pays. Le gouvernement ajoute qu’il est prévu que l’état continue à soutenir ces centrales ouvrières en 2024-25.

La commission prend bonne note de tous les éléments d’information susmentionnés et accueille favorablement les mesures prises à ce jour en application de l’accord tripartite de 2019. La commission salue en particulier la réactivation, au début de 2024, de la Commission contre la violence antisyndicale ainsi que l’engagement exprimé par le gouvernement au sujet de la nomination du représentant qui présidera la Commission afin que, dès que possible, elle puisse retrouver sa dynamique et poursuivre ses travaux. Compte tenu de ce qui précède, la commission exprime le ferme espoir que le gouvernement donnera à la Commission contre la violence syndicale l’élan nécessaire et vital pour qu’elle puisse poursuivre ses activités dès que possible et s’acquitter pleinement de ses objectifs et de ses fonctions.À cet égard, la commission prie instamment le gouvernement et toutes les autorités compétentes:i) de continuer à prendre rapidement des mesures concrètes, y compris d’ordre budgétaire, pour donner pleinement effet aux points énoncés dans l’accord tripartite de 2019 relatifs à la lutte contre la violence antisyndicale; ii) d’institutionnaliser et de rendre effective la participation des organisations syndicales représentatives au Conseilnational pour la protection des défenseurs, hommes et femmes, des droits de l’homme; iii) d’élaborer un protocole d’enquête spécifique qui permette au ministère public d’examiner systématiquement et efficacement les éventuelles motivations antisyndicales des actes de violence commis à l’encontre des membres du mouvement syndical; iv) de veiller au traitement prioritaire par les juridictions pénales des cas de violence antisyndicale; et v) d’assurer une protection rapide et efficace aux membres du mouvement syndical en situation de risque.La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées sur tout progrès réalisé en ce qui concerne chacun de ces points, et sur l’état d’avancement des enquêtes et des procédures judiciaires engagées au sujet des actes de violence commis à l’encontre des membres du mouvement syndical et, en particulier, à propos des cas susmentionnés.

Articles 2 et suivants de la convention.Constitution, autonomie et activités des organisations syndicales. La commission rappelle que, depuis de nombreuses années, elle prie le gouvernement de prendre des mesures pour modifier les dispositions suivantes du Code du travail afin d’assurer leur conformité avec la convention:

• l’exclusion du champ d’application du Code du travail des droits et garanties, prévus par la convention, des travailleurs des exploitations agricoles ou d’élevage qui n’occupent pas en permanence plus de dix travailleurs (article 2(1));
• l’interdiction de la présence de plus d’un syndicat dans une seule entreprise (article 472);
• la nécessité de réunir 30 travailleurs pour pouvoir constituer un syndicat (article 475);
• les conditions imposées pour être membre des instances dirigeantes d’un syndicat: être de nationalité hondurienne (articles 510 a) et 541 a)); être partie prenante à l’activité correspondante (articles 510 c) et 541 c)); et savoir lire et écrire (articles 510(d) et 541(d));
• l’interdiction pour les fédérations et les confédérations de déclarer la grève (article 537);
• l’obligation de réunir une majorité des deux tiers de tous les membres de l’organisation syndicale pour déclarer une grève (articles 495 et 563);
• la faculté pour le ministre compétent de mettre fin à un conflit dans les services de l’industrie du pétrole (article 555 2));
• la nécessité d’une autorisation gouvernementale ou d’un préavis de six mois pour tout arrêt ou suspension du travail dans les services publics qui ne dépendent pas directement ou indirectement de l’État (article 558); et
• la soumission à l’arbitrage obligatoire, sans possibilité d’appeler à la grève tant que la sentence arbitrale reste applicable (deux ans), des conflits collectifs dans des services publics qui ne sont pas essentiels au sens strict du terme (articles 554 2) et 7), 820 et 826).

Dans son dernier commentaire, la commission avait encouragé le gouvernement et toutes les parties concernées, avec l’appui technique du Bureau, de s’efforcer de tout mettre en œuvre pour réactiver les différents organes techniques rattachés au Secrétariat technique du Conseil économique et social (CES) et mener des discussions tripartites qui permettent de progresser dans la mise en œuvre des réformes demandées. La commission note que, selon le gouvernement, l’Assemblée du CES – qui est l’organe supérieur de gouvernance et est composée des trois centrales ouvrières, du COHEP, du Secrétariat de la Présidence et du Secrétariat du travail et de la sécurité sociale – a convenu de réactiver les groupes de travail sectoriels qui relèvent du CES (organes techniques) (en particulier le groupe de travail sectoriel sur les normes internationales du travail (MENIT) et le groupe de travail sectoriel sur l’emploi décent (MSED)) ainsi que la Commission juridique. Le gouvernement indique que ces groupes sectoriels ont été constitués et leurs représentants renouvelés, et qu’en octobre 2023 le MENIT, le MSED et la Commission juridique ont repris leurs travaux et abordé diverses questions liées au secteur social et économique. Le gouvernement indique aussi que, à la différence du MENIT et du MSED, le Comité sectoriel chargé du traitement des différends soumis à l’OIT (MEPCOIT), qui avait repris en 2019 l’examen des réformes du Code du travail, n’a pas pu reprendre ses réunions. Le gouvernement estime que la prochaine réunion du MEPCOIT aura lieu avant le troisième trimestre 2024 et indique que les réformes du Code du travail seront inscrites à l’ordre du jour de ses travaux. La commission accueille favorablement la réactivation de deux des groupes de travail sectoriel rattachés au CES, tout en constatant avec un profond regret qu’à ce jour aucune mesure n’a été prise pour modifier les dispositions susmentionnées du Code du travail afin de les rendre conformes à la convention. La commission encourage fermement le gouvernement et toutes les parties concernées, avec l’appui technique du Bureau, à tout mettre en œuvre pour que le MEPCOIT reprenne ses activités sur une base régulière et pour que des discussions tripartites aient lieu afin de progresser dans la mise en œuvre des réformes demandées depuis de nombreuses années.La commission prie le gouvernement d’indiquer toute évolution à cet égard, et les mesures prises par les groupes de travail sectoriel.

Nouveau Code pénal. Dans ses derniers commentaires, ayant pris note des préoccupations exprimées à propos des effets de certaines dispositions du Code pénal adopté en 2020 sur le libre exercice des activités syndicales, la commission avait prié le gouvernement de fournir des informations sur un processus de consultation entamé à ce sujet. La commission note l’indication du gouvernement selon laquelle une discussion sur les réformes du Code pénal a lieu au sein de la Commission permanente et de la Commission des affaires constitutionnelles du Congrès national mais qu’à ce jour aucun projet de réforme n’a été soumis. La commission note en outre que le COHEP souligne que cette question n’a pas été abordée lors des réunions du CES. La commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations sur le processus de consultation qui, selon les informations que le gouvernement a communiquées précédemment, avait été engagé au sujet des effets de certaines dispositions du Code pénal de 2020 sur l’exercice des activités syndicales.

Application de la convention dans la pratique. Dans son dernier commentaire, la commission avait rappelé le rôle essentiel que le MEPCOIT peut et doit jouer dans le règlement des conflits du travail. La commission avait prié instamment le gouvernement et les parties concernées de tout mettre en œuvre pour que ce comité, inactif depuis mai 2021, reprenne ses activités dans les meilleurs délais. La commission note que, selon le gouvernement, le MEPCOIT joue un rôle fondamental dans la résolution rapide de conflits, par le dialogue social, et note aussi que, d’après le COHEP, le 17 mai 2024 l’Assemblée du CES a approuvé de manière tripartite le règlement opérationnel du MEPCOIT. Le COHEP indique aussi qu’il assumera la présidence du CES à partir d’octobre 2024 et que sa première mesure sera de réactiver tous les organes techniques rattachés au CES. Rappelant de nouveau le rôle essentiel que le MEPCOIT peut et doit jouer dans le règlement des conflits du travail, la commission exprime le ferme espoir que toutes les parties concernées mettront tout en œuvre pour que le MEPCOIT reprenne ses activités de manière régulière afin qu’il puisse jouer un rôle actif dans le règlement des conflits du travail.La commission prie le gouvernement de communiquer des informations à ce sujet, et rappelle de nouveau que le Bureau est disponible pour fournir une assistance technique sur ce point et sur toutes les questions soulevées dans le présent commentaire.