Demande directe (CEACR) - adoptée 2024, publiée 113ème session CIT (2025)

Convention (n° 97) sur les travailleurs migrants (révisée), 1949 - Nouvelle-Zélande (Ratification: 1950)

La commission prend note des observations du Conseil des syndicats de Nouvelle-Zélande (NZCTU) et de Business Nouvelle-Zélande (BusinessNZ) jointes au rapport du gouvernement, ainsi que de la réponse du gouvernement à ces observations.

Article 1 de la convention. Politiques nationales relatives à l’émigration et à l’immigration. La commission prend note de l’indication du gouvernement dans son rapport sur l’application de la convention (no 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958, selon laquelle la Stratégie d’intégration des migrants en NouvelleZélande fait l’objet d’une mise à jour afin de s’assurer que les migrants continuent de recevoir de l’aide, notamment en ce qui concerne l’égalité de chances et de traitement. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures adoptées dans le cadre de la révision de la Stratégie d’intégration des migrants en Nouvelle-Zélande, ainsi que des informations sur l’évaluation de ces mesures et de leur incidence.

Articles 2, 3 et 7. Service gratuit et approprié chargé d’aider les migrants à trouver un emploi et de leur fournir des informations exactes. Le gouvernement indique que: 1) des documents destinés aux travailleurs candidats à l’immigration sur les conditions de travail et de vie en Nouvelle-Zélande sont disponibles sur les sites Web des services de l’immigration, Immigration New Zealand (INZ); 2) les services de l’emploi, Employment New Zealand, ont collaboré avec des organisations communautaires, des syndicats, des réseaux de migrants, des entreprises et des organisations professionnelles pour faire connaître et encourager l’utilisation de leur module d’apprentissage en ligne gratuit sur les questions liées à l’emploi destiné aux travailleurs «An Introduction to Your Employment Rights» (Une introduction à vos droits en matière d’emploi), qui a été traduit en six langues; 3) il a mis à disposition un outil interactif en ligne – NZ Ready – destiné à aider les travailleurs migrants à planifier leur installation en NouvelleZélande; 4) il fournit une liste personnalisée d’informations utiles sur une variété de sujets tels que le droit du travail, le coût de la vie, la recherche d’un logement. Toutes ces informations sont intégrées dans le nouveau site Web de l’INZ; 5) le site Web d’Employment New Zealand a également été révisé afin d’inclure davantage d’informations sur les travailleurs migrants, en mettant l’accent sur l’exploitation de ces travailleurs, les droits minimaux en matière d’emploi, la manière d’obtenir de l’aide et de déposer plainte. Ces informations sont disponibles en 13 langues, avec un service de traduction disponible dans plus de 180 langues; 6) Employment New Zealand et Immigration New Zealand ont organisé conjointement des webinaires, des séminaires en présentiel, des ateliers et des réunions pour sensibiliser les travailleurs migrants, les groupes communautaires, les employeurs et les organisations professionnelles et leur permettre de mieux se comprendre; et 7) des courriels de bienvenue sont également envoyés avec les visas approuvés, et comportent des liens vers des informations utiles sur la vie et le travail en NouvelleZélande, notamment en ce qui concerne les droits et obligations des travailleurs. Des courriels ciblés sont envoyés aux titulaires de visas employés dans les secteurs des produits laitiers, de la construction et des soins aux personnes âgées. Dans ses observations, BusinessNZ note que des agences étrangères promettent illégalement un emploi à des candidats à l’immigration et leur soutirent des sommes d’argent considérables, et que des travailleurs migrants arrivent en Nouvelle-Zélande pour découvrir que l’emploi auquel ils s’attendaient n’existe pas ou ne correspond pas aux conditions prévues, en dépit des réglementations mises en place pour éviter de telles situations. La commission prend note des mesures adoptées pour garantir l’accessibilité des informations aux migrants. Elle demande au gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises pour lutter contre les informations trompeuses sur l’immigration en coopération avec les pays d’origine.

Article 6. Législation sur l’égalité de traitement. Le gouvernement indique que: 1) en août 2020, il a annoncé une série de changements législatifs, politiques et opérationnels coordonnés, afin de réduire l’exploitation des migrants en Nouvelle-Zélande; 2) ces changements ont été accompagnés d’un financement de 50 millions de dollars néo-zélandais sur quatre ans (2020-2024), de manière à ce que les agences gouvernementales disposent de meilleures ressources pour répondre aux signalements de cas d’exploitation. En ce qui concerne les changements législatifs, le gouvernement fait référence à l’entrée en vigueur en janvier 2024 de la loi de 2023 sur la protection des travailleurs (migrants et autres salariés), qui: 1) institue trois nouvelles infractions visant les employeurs qui exploitent leurs travailleurs migrants; 2) instaure une habilitation à demander des documents pour vérifier que les employeurs respectent leurs engagements; 3) autorise la publication d’informations sur les employeurs qui ont exploité des travailleurs migrants; 4) permet aux inspecteurs du travail et aux agents de l’immigration d’émettre un avis d’infraction lorsque les employeurs ne fournissent pas les documents requis dans un délai raisonnable; et 5) interdit aux personnes reconnues coupables d’exploitation de migrants ou de traite d’êtres humains de gérer ou de diriger une entreprise. En 2021, le nouvel outil de signalement des conditions d’exploitation et le visa de protection contre l’exploitation des migrants (autorisant les migrants en situation d’exploitation à rester en Nouvelle-Zélande) ont été adoptés. La commission note que le gouvernement a indiqué dans son rapport au titre de la convention (no 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958, qu’au cours des douze mois précédant avril 2023, le ministère de l’Entreprise, de l’Innovation et de l’Emploi (MBIE) a passé en revue 694 cas d’exploitation de migrants reçus et l’INZ a accordé 136 visas de travail au titre de la protection contre l’exploitation des migrants. En outre, le gouvernement a mis en place de nouveaux conseillers de liaison chargés d’apporter un soutien et de mettre les migrants victimes d’exploitation en contact avec les services d’aide gouvernementaux et communautaires, en fonction de leurs besoins. Le gouvernement a également lancé le visa de travail d’employeur accrédité, qui est le principal visa de travail temporaire délivré pour une durée maximale de cinq ans.

La commission prend note des observations de BusinessNZ, selon lesquelles: 1) la législation pertinente existe déjà et la nouvelle loi fait double emploi avec les rôles fonctionnels de l’inspection du travail et de l’INZ sans que soient suffisamment garanties les ressources et la cohérence; et 2) la nouvelle loi introduit également des délais stricts pour fournir des informations à l’inspection du travail et élargit le pouvoir d’émettre des amendes pour des infractions de faible importance sans prévoir l’émission d’avis d’amélioration prévus par la loi de 2000 sur les relations d’emploi. Dans ses observations, la NZCTU souligne que: 1) l’inspection du travail doit disposer de ressources suffisantes pour identifier et poursuivre les infractions au droit du travail concernant les travailleurs migrants; et 2) les fonctionnaires de l’immigration et les inspecteurs du travail devraient établir des relations de travail plus étroites avec les syndicats et les organisations de défense des migrants pour faciliter le dépôt de plaintes pour exploitation et mieux y répondre. La commission prend note de la réponse du gouvernement selon laquelle des mesures ont été prises pour accroître les capacités de l’inspection du travail et de l’INZ, notamment l’augmentation du nombre d’inspecteurs du travail à temps plein, qui est passé de 49,2 en 2017 à 75,85 en avril 2023. À cet égard, la commission prend en outre note des statistiques fournies qui montrent une augmentation du nombre de plaintes déposées, de 130 (en 201819) à 859 (en 202122), et que pour 202122: 490 des 850 plaintes ont été clôturées au stade de l’évaluation. En ce qui concerne les mesures de sensibilisation, le gouvernement fait savoir que: 1) une campagne en deux étapes a été menée sur 202122 pour promouvoir une ligne d’assistance téléphonique et un formulaire de signalement en ligne, en se concentrant sur les communautés chinoise, indienne, philippine et celles des îles du Pacifique, vivant en Nouvelle-Zélande; et 2) une campagne de sensibilisation expérimentale a également été menée en 2022-23 à l’aide d’annonces Google ciblant les travailleurs de cinq secteurs industriels particuliers.

La commission prend note des efforts déployés par le gouvernement pour sensibiliser les travailleurs migrants aux mécanismes de plainte existants et leur faciliter l’accès à l’assistance juridique, ainsi que pour renforcer la capacité de l’inspection du travail à contrôler les conditions de travail, en particulier sur les lieux de travail comptant une majorité de travailleurs migrants. La commission demande au gouvernement de fournir, si possible en les ventilant par sexe, des statistiques sur le nombre et le type d’infractions constatées ou de plaintes reçues par l’inspection du travail et sur toute décision rendue par les tribunaux concernant des violations de la loi de 1993 sur les droits humains, de la loi de 2000 sur les relations d’emploi et de la loi de 2023 sur la protection des travailleurs (migrants et autres salariés), ainsi que sur les sanctions infligées et les réparations octroyées.

Sécurité sociale des travailleurs saisonniers. En réponse aux commentaires précédents de la commission, le gouvernement indique que la révision de la politique relative aux employeurs saisonniers reconnus a été reportée en raison de la pandémie de COVID-19 et s’est déroulée sur 2022-23, commençant par la consultation au cours de la seconde moitié de 2022 d’un groupe de référence composé de représentants de l’industrie, de syndicats et d’autorités publiques du Pacifique chargés d’évaluer les options politiques, suivie d’une consultation formelle sur les propositions élaborées. La commission demande au gouvernement de faire le point sur ce processus et sur les autres efforts déployés pour permettre aux travailleurs de conserver leurs droits en matière de sécurité sociale dans leur pays d’origine et pour garantir l’accès aux pensions et la réduction des coûts des envois de fonds.

Conditions de travail dans les secteurs de l’horticulture, de la viticulture, de l’alimentation et de l’hôtellerie-restauration. En réponse à la demande d’information de la commission sur les efforts déployés pour améliorer les conditions de travail des travailleurs migrants dans les secteurs mentionnés ci-dessus, en particulier en ce qui concerne les salaires non payés, et pour obtenir des statistiques détaillées et actualisées ventilées par sexe, le gouvernement expose plusieurs mesures adoptées. Elles consistent notamment à fournir aux travailleurs migrants et aux employeurs des informations exactes sur les conditions de travail et de vie, ainsi que sur les droits en matière d’emploi, principalement par l’intermédiaire des sites Web de l’INZ, comme décrit ci-dessus au titre de l’application des articles 2, 3 et 7 de la convention. Le gouvernement note également que le MBIE produit trois fois par an des statistiques sur l’emploi des migrants, qui présentent des données ventilées par région, par type de visa et par secteur d’activité, mais pas encore par sexe. En outre, il souligne que, suite à l’adoption de la série de changements législatifs, politiques et opérationnels coordonnés visant à réduire l’exploitation des migrants en Nouvelle-Zélande – notamment l’adoption de la loi de 2023 sur la protection des travailleurs (migrants et autres salariés) –, le MBIE a procédé à une évaluation de ces données. La commission prend également note des observations de BusinessNZ selon lesquelles, dans de nombreux cas, l’exploitation commence dans le pays d’origine des migrants, avec des agents de recrutement peu scrupuleux. En réponse, le gouvernement fait savoir que l’INZ a élaboré des documents d’information destinés à prévenir l’exploitation au cours du processus prémigratoire, qui seront promus sur les marchés étrangers. La commission demande au gouvernement de fournir des informations sur les efforts qu’il déploie pour améliorer les conditions de travail des migrants dans les secteurs spécifiques mentionnés ci-dessus. Pour ce qui est des statistiques, la commission demande au gouvernement d’indiquer si le MBIE a procédé à un examen des statistiques recueillies sur l’exploitation des travailleurs migrants et de communiquer ses conclusions en la matière, ainsi que toute mesure adoptée sur la base de ces données. Prière d’indiquer si des mesures sont envisagées pour élaborer des statistiques sur l’emploi des migrants ventilées par sexe.

Étudiants migrants en activité sur le marché du travail. Le gouvernement indique qu’il a révisé ses politiques concernant les étudiants étrangers, notamment en relevant les exigences liées au coût de la vie, afin de réduire le risque que des travailleurs migrants peu qualifiés et susceptibles d’être exploités se servent du système éducatif comme moyen d’obtenir un permis de séjour. La commission prend note de ces informations.