Observation (CEACR) - adoptée 2024, publiée 113ème session CIT (2025)

Convention (n° 154) sur la négociation collective, 1981 - Niger (Ratification: 1985)

Promotion de la négociation collective dans la fonction publique. Dans ses précédents commentaires, la commission notait qu’elle n’avait pas connaissance des dispositions législatives précises garantissant le droit de négociation collective aux fonctionnaires commis à l’administration de l’État qui sont soumis à un statut législatif ou réglementaire particulier et, de ce fait, exclus de l’application de l’article 252 du Code du travail. Elle notait néanmoins les accords collectifs mentionnés par le gouvernement concernant les fonctionnaires qui avaient étaient conclus entre 2012 et 2014.

La commission note les indications du gouvernement, examinées dans le cadre de l’application de la convention (no 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949, sur les statuts des fonctionnaires des collectivités locales (dont la question du maintien en vigueur reste à clarifier) et du personnel des eaux et forêts qui ne reconnaissent pas explicitement à ces catégories le droit de négociation collective. Elle note en outre que le gouvernement ne fournit pas d’autres informations concernant les textes qui reconnaîtraient aux autres fonctionnaires publics le droit de négocier collectivement. La commission prie encore une fois le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour que la législation s’accorde à la pratique et garantisse le droit de négociation collective à tous les fonctionnaires publics couverts par la présente convention. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur tout progrès réalisé à cet égard et de faire également part de toute nouvelle convention ou accord collectif couvrant les fonctionnaires publics.