Observation (CEACR) - adoptée 2024, publiée 113ème session CIT (2025)

Convention (n° 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949 - Fidji (Ratification: 1974)

La commission note qu’une mission de contacts directs a eu lieu dans le pays en avril et mai 2024, et se réfère à cet égard à son commentaire au titre de la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948. La commission renvoie aux conclusions et recommandations de la mission de contacts directs lorsqu’elles concernent l’application de cette convention. La commission prend note de la révision en cours de la loi sur les relations de travail (ERA) avec l’assistance technique du Bureau.

Article 1 de la convention.Protection adéquate contre tous actes de discrimination antisyndicale. Dans son commentaire précédent, concernant le conflit de longue date dans l’exploitation minière Vatukoula Mining Company (refus de reconnaître un syndicat et licenciement de grévistes, il y a plus de trente ans), la commission a dit s’attendre à ce que le conflit soit définitivement et équitablement résolu et a prié le gouvernement de fournir des informations à cet égard. La commission note avec satisfaction que le gouvernement indique qu’en juin 2024, le gouvernement et le syndicat des travailleurs des mines de Fidji sont parvenus à un accord prévoyant le versement d’indemnités aux travailleurs concernés, mettant ainsi fin à ce conflit de longue date. Le gouvernement informe que 357 travailleurs ont droit à être indemnisés, qu’ils soient vivants ou décédés, certains travaillant à l’étranger, et que 152 d’entre eux ont déjà reçu une indemnité.

Article 4.Promotion de la négociation collective. La commission avait estimé que l’abrogation par le décret de 2011 sur les industries nationales et essentielles (emploi) (ENID) des conventions collectives en vigueur était contraire à l’article 4 de la convention et avait noté que les modifications apportées à l’ERA en 2015 et en 2016 n’avaient pas réglé cette question. Elle a donc prié le gouvernement de continuer à prendre des mesures concrètes pour faciliter les négociations et promouvoir la négociation collective entre les travailleurs et les employeurs ou leurs organisations dans le secteur public afin de créer un environnement propice à la conclusion de conventions collectives pour remplacer celles qui ont été abrogées par l’ENID. La commission observe que le gouvernement ne fournit aucune information sur ces points et note, d’après le rapport de la mission de contacts directs, que trois conventions collectives sont, depuis plus d’un an, en attente d’une approbation de la Cour d’arbitrage. La commission note également, d’après le rapport de la mission de contacts directs, qu’existe actuellement un authentique esprit de dialogue dans le pays et espère que le gouvernement s’appuiera sur l’engagement constructif des partenaires sociaux pour créer un environnement propice à la promotion de la négociation collective, notamment pour les négociations visant à remplacer les conventions collectives abrogées par l’ENID.La commission prie également le gouvernement de continuer à fournir des informations sur le nombre de conventions collectives conclues et en vigueur, les secteurs concernés et le nombre de travailleurs couverts par ces conventions, ainsi que sur toute mesure supplémentaire prise pour promouvoir le plein développement et l’utilisation de la négociation collective comme le prévoit la convention.

Arbitrage obligatoire. Dans ses commentaires précédents, la commission avait indiqué qu’elle s’attendait à ce que les articles 191Q(3), 191(R), 191(S) et 191AA(b) et (c) de l’ERA, qui autorisent la conciliation ou l’arbitrage obligatoire, soient réexaminées au sein du Conseil consultatif des relations de travail (ERAB) afin de mettre la législation en pleine conformité avec la convention. La commission note que le gouvernement indique que l’ERAB tripartite, dont la composition a été modifiée, a entamé la révision de la matrice de l’ERA en février 2023, que de nombreuses consultations tripartites ont eu lieu entre avril 2023 et novembre 2024, que le projet de modifications à la loi, rédigé avec l’assistance technique du Bureau, fera l’objet d’une consultation nationale afin de recueillir l’avis de la population avant d’être soumis au Cabinet et au Parlement. La commission veut croire que la révision de la loi sur les relations de travail sera achevée sans délai et que les dispositions susmentionnées seront modifiées pour assurer leur compatibilité avec la convention.La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur tout progrès réalisé à cet égard.