Demande directe (CEACR) - adoptée 2024, publiée 113ème session CIT (2025)

Convention (n° 29) sur le travail forcé, 1930 - Pérou (Ratification: 1960)
Protocole de 2014 relatif à la convention sur le travail forcé, 1930 - Pérou (Ratification: 2021)

Article 1, paragraphe 1, et article 2, paragraphe 1, de la convention. 1. Incidence de certaines clauses contractuelles contenues dans le contrat type signé par des enseignants de l’Université pontificale catholique du Pérou sur la liberté de quitter leur emploi. La commission prend dûment note des informations fournies par le gouvernement sur les mesures prises pour s’assurer que l’application des contrats types entre l’Université catholique pontificale du Pérou et ses enseignants ne place pas ces derniers dans une situation de dépendance qui les empêcherait de mettre fin à la relation de travail. La commission note en particulier que l’Université continue de mettre en œuvre des mesures visant à garantir qu’il n’y a pas d’accumulation de tâches d’enseignement ou de recherche des enseignants, entre autres, les suivantes: i) renforcement du système de contrôle mensuel; ii) programmation mensuelle de la charge de travail d’enseignement pour chaque enseignant; iii) mise à disposition des enseignants des programmes de formation pour améliorer leur méthodologie et accroître leurs compétences; et iv) mise en œuvre de mesures qui ne nuisent pas économiquement aux enseignants. Le gouvernement précise en outre que l’Université ne procède à aucune déduction financière sur ce qui est dû aux enseignants, même si ceux-ci ne remplissent pas leurs obligations d’enseignement et de recherche.

2. Traite des personnes. i) Cadre institutionnel. Dans ses précédents commentaires, la commission a prié le gouvernement de fournir des informations sur toute évaluation de l’impact de la mise en œuvre du Plan national 2017-2021 de lutte contre la traite des personnes, et de divers outils de gestion pour la prévention de la traite des personnes et les poursuites connexes. La commission se félicite de l’adoption en 2021 de la Politique nationale de lutte contre la traite des personnes et ses formes d’exploitation d’ici à 2030 via le décret suprême no 009-2021-IN. Le gouvernement souligne que cette politique prévoit une stratégie multisectorielle pour aborder et combattre la traite des personnes, et définit les objectifs prioritaires suivants: i) intensifier le contrôle de prévention de la traite des personnes dans les contextes de risque et de vulnérabilité; ii) améliorer le fonctionnement du système de poursuites, de sanctions pénales et de contrôle; et iii) renforcer le processus de prise en charge et de réinsertion des victimes de la traite. Le ministère de l’Intérieur, par l’intermédiaire de la Direction générale de la sécurité démocratique, est l’entité chargée de mener et de contrôler la mise en œuvre de cette politique. Le gouvernement fait également état des progrès réalisés dans la mise en œuvre de cette politique: 89 pour cent pour le premier objectif, 82 pour cent pour le deuxième objectif et 63 pour cent pour le troisième objectif. La commission prend également note de la mise en place de mécanismes de coordination régionale pour la lutte contre la traite des personnes dans chaque région du pays, y compris dans la capitale et la province de Callao. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre des trois objectifs stratégiques de la Politique nationale de lutte contre la traite des personnes et ses formes d’exploitation d’ici à 2030, y compris des informations sur les activités menées au niveau régional, ainsi que sur l’évaluation des résultats obtenus, les défis rencontrés et les mesures prises pour les surmonter.

ii) Poursuites et application de sanctions pénales. La commission prend note de l’indication du gouvernement, selon laquelle la Surintendance nationale des migrations a mené des activités de contrôle aux frontières, en collaboration avec la police nationale péruvienne, en vue de prévenir la traite des personnes et le trafic illicite de migrants. De même, dans le cadre du projet de coopération «Intervention en réponse aux affaires de traite des personnes à des fins de travail forcé en Amérique latine» appuyé par l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC), un guide à l’intention de la Surintendance nationale de l’inspection du travail (SUNAFIL) en matière d’identification et de renvoi des affaires de traite des personnes à des fins d’exploitation au travail, est en cours d’élaboration. En outre, le gouvernement fait savoir qu’en 2022, dans le cadre d’une enquête proactive de la police, 72 affaires de traite de personnes ont fait l’objet d’une enquête, et 84 condamnations ont été prononcées et confirmées en deuxième instance.

La commission prend également dûment note des informations statistiques détaillées contenues dans la Politique nationale de lutte contre la traite des personnes. Selon les résultats d’une enquête virtuelle menée au niveau nationale en 2020 auprès des commissariats de la police nationale péruvienne sur leur perception des mécanismes de dépôt et de traitement des plaintes relatives à la traite, 70 pour cent des commissariats interrogés ont estimé que ces mécanismes sont insuffisants dans les zones rurales et urbaines, et 19 pour cent ont estimé qu’ils sont insuffisants dans les zones rurales seulement. Selon une enquête en ligne menée la même année auprès des membres des tables rondes, réseaux et commissions régionales de lutte contre la traite des personnes, 46 pour cent des personnes interrogées considèrent que la police ne dispose pas du niveau de compétences spécialisées suffisant pour mener des enquêtes sur la traite des personnes. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les résultats des mesures prises pour renforcer les mécanismes de signalement des situations de traite des personnes dans les différentes régions du pays, ainsi que de continuer à renforcer les capacités de la police nationale à enquêter sur ces situations. Elle prie également le gouvernement de continuer à fournir des informations statistiques actualisées sur le nombre d’enquêtes ouvertes et de poursuites engagées, ainsi que sur les peines prononcées pour crime de traite des personnes (article 129-A du Code pénal).

iii) Protection des victimes. La commission note que, conformément à la Politique nationale de lutte contre la traite des personnes d’ici à 2030, le ministère des Femmes et des populations vulnérables propose des mesures de protection aux victimes de la traite et leur garantit une assistance juridique et sanitaire. Les gouvernements locaux et régionaux doivent fournir des centres d’accueil temporaires et des services de recherche et d’identification des familles des victimes. Au cours de la période allant de décembre 2019 à décembre 2020, 264 victimes de la traite des personnes ont bénéficié d’une assistance dans des centres d’hébergement. Selon les enquêtes susmentionnées menées par le ministère de l’Intérieur, 49 pour cent des personnes interrogées considèrent que les services prévus par les programmes d’assistance aux victimes de la traite des personnes sont insuffisants et inadaptés, et 45 pour cent indiquent qu’il n’existe pas de mécanismes de réinsertion professionnelle et économique des victimes de la traite des personnes dans leur région. La commission prie le gouvernement de continuer à prendre des mesures pour protéger les victimes de la traite des personnes à des fins d’exploitation sexuelle et au travail, et de leur fournir une assistance pour permettre leur rétablissement et leur réadaptation. Elle prie également le gouvernement de fournir des informations actualisées sur le nombre de victimes qui ont été identifiées, protégées et réintégrées, si possible ventilées par région.

3. Travail domestique réalisé dans des conditions relevant du travail forcé. Dans ses précédents commentaires, la commission a prié le gouvernement de fournir des informations sur la mise en œuvre des mesures visant à protéger les travailleuses et travailleurs domestiques contre les situations de travail forcé. À cet égard, le gouvernement indique que la résolution ministérielle no 208-2021-TR a porté création d’un groupe de travail permanent chargé de promouvoir le respect des droits des travailleuses et travailleurs domestiques, et de débattre de la mise en œuvre de mesures dans le secteur domestique, permettant ainsi d’entamer un dialogue social dans ce secteur. Il indique également que depuis octobre 2021, l’application web du ministère du Travail et de la Promotion de l’emploi intitulée «Registre du travail domestique» est opérationnelle, et que 102 917 travailleuses et travailleurs domestiques ont été enregistrés. Des modèles types de contrat de travail domestique et de fiche de paie, ainsi qu’un Guide pour la prévention et la sanction du harcèlement sexuel des travailleuses et travailleurs domestiques, ont également été approuvés. La commission encourage le gouvernement à poursuivre ses efforts pour informer les travailleuses et travailleurs domestiques de leurs droits et les protéger contre les conditions de travail qui pourraient relever du travail forcé;et lui demande de continuer à fournir des informations à cet égard dans le cadre de la convention (no 189) sur les travailleuses et travailleurs domestiques, 2011.

Article 2, paragraphe 2, alinéa c). Travail exigé comme conséquence d’une condamnation prononcée par une décision judiciaire. Service communautaire. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle le travail d’intérêt général peut être prononcé à titre de peine autonome ou alternative (articles 31 et 32) car considéré comme un moyen important de resocialisation, dont les effets sont bénéfiques aussi bien pour l’auteur du délit que pour la société et le système pénitentiaire. La commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations surla manière dont la peine de service communautaire est appliquée, en indiquant la liste des entités privées autorisées à accueillir les personnes condamnées à cette peine, ainsi que des exemples des travaux effectués.