Demande directe (CEACR) - adoptée 2024, publiée 113ème session CIT (2025)

Convention (n° 81) sur l'inspection du travail, 1947 - Bangladesh (Ratification: 1972)

Article 2, article 3, paragraphe 1, alinéas a) et b), articles 5, 13, 17 et 18 de la convention. Activités d’inspection visant à améliorer les normes relatives à la sécurité et à la santé au travail (SST) dans le secteur du prêt-à-porter. En réponse aux commentaires précédents de la commission concernant les activités de coordination du Conseil chargé de la question de la durabilité dans le secteur du prêt-à-porter (RSC) et du Département de l’inspection des usines et des établissements (DIFE), le gouvernement indique qu’une coordination a lieu: i) entre le RSC et le DIFE dans le cadre du contrôle coordonné de la sécurité des bâtiments dans le secteur du prêt-à-porter, et ii) au sein du Conseil de coordination du gouvernement (GCC).

En ce qui concerne la coopération dans le cadre du contrôle coordonné de la sécurité des bâtiments dans le secteur du prêt-à-porter, le gouvernement indique que: i) elle a lieu lors de réunions bilatérales, du partage de données et de rapports, de discussions techniques et à l’occasion de groupes de travail conjoints; ii) un groupe de travail DIFE-RSC a été créé le 14 mars 2023 avec pour objectif de familiariser le DIFE et l’Unité de la sécurité industrielle (ISU) avec le travail du RSC et de démontrer comment le RSC peut mener ses activités de manière à soutenir les travaux du DIFE; iii) un groupe d’experts pour le RSC, dirigé par l’Inspecteur général du DIFE et composé de dix membres – experts techniques et représentants du RSC – a été constitué en mars 2022 pour traiter les demandes de recours des personnes lésées par les activités du RSC. Le groupe d’experts a évalué un bâtiment de neuf étages en décembre 2023 pour en examiner les facteurs de risque et la structure du bâtiment a été modifiée conformément aux instructions du groupe d’experts; iv) le DIFE mène parfois des inspections conjointes avec le RSC sur des problèmes structurels des usines; et v) le RSC partage des rapports mensuels avec le DIFE. Depuis décembre 2022, 17 rapports mensuels ont ainsi été échangés.

En ce qui concerne les activités du GCC, le gouvernement indique que: i) le Conseil a tenu sept réunions jusqu’à présent; ii) il veille à ce que l’activité du RSC complète les fonctions d’autres instances de réglementation du gouvernement, comme le DIFE; et iii) le RSC a partagé des rapports mensuels et trimestriels avec le GCC. Depuis septembre 2023, huit rapports mensuels et un rapport trimestriel ont été échangés avec le GCC.

En ce qui concerne la coopération entre le RSC et les syndicats et les comités de sécurité, le gouvernement indique que: i) le RSC continue de dispenser des formations aux comités de sécurité des usines dans le cadre du programme de formation en matière de SST. En mai 2024, 1 575 comités de sécurité avaient été inscrits au programme et 19 771 membres de comités de sécurité avaient été formés. Récemment, le RSC a commencé à former les membres de comités de sécurité de 132 usines relevant de l’Autorité des zones franches d’exportation du Bangladesh (BEPZA); ii) les membres des comités de sécurité participent à des inspections sur le terrain au cours desquelles ils identifient les risques potentiels pour la santé dans l’usine. En mai 2024, des comités de sécurité d’usines avaient participé à 6 747 inspections de ce type; et iii) l’unité chargée des plaintes du RSC gère les plaintes relatives à la SST et les autres plaintes dans le cadre d’une initiative pilote.

La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur la coopération entre le DIFE et le RSC dans le cadre du contrôle coordonné de la sécurité des bâtiments dans le secteur du prêt-à-porter, y compris le nombre d’inspections conjointes effectuées et leurs résultats spécifiques en ce qui concerne les constats sur la sécurité contre les incendies, la sécurité structurelle et la sécurité électrique. La commission prie en outre le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les activités du GCC en ce qui concerne le suivi de cette coordination, et sur la fréquence et le contenu des réunions tenues par le Conseil. La commission prie également le gouvernement de continuer à fournir des informations sur la coordination entre le RSC et les syndicats et les comités de sécurité, en particulier en ce qui concerne le contenu des formations dispensées, le nombre d’inspections du RSC effectuées avec la participation des comités de sécurité et le nombre de plaintes déposées par les syndicats auprès de l’unité des plaintes du RSC.

En ce qui concerne les activités de l’ISU, le gouvernement indique que l’unité: i) travaille en coordination avec le RCS; ii) effectue des inspections spéciales d’usines identifiées comme des usines à haut risque et procède à une analyse de risque minutieuse; iii) prépare des évaluations initiales assorties de recommandations pour des travaux de rénovation; et iv) se coordonne avec le GCC. Le gouvernement indique en outre que l’ISU est actuellement composée de neuf inspecteurs (12 auparavant) qui sont formés à la protection contre les incendies et à la sécurité des équipements électriques et des bâtiments. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les activités concrètes menées par l’ISU, y compris le nombre d’inspections d’usines à haut risque, le nombre d’analyses de risque préparées et toute autre intervention menée par l’ISU en relation avec la sécurité au travail.

En ce qui concerne les activités de la Cellule de coordination des activités de réparation, le gouvernement indique qu’à partir de mai 2023, l’ISU a pris en charge les activités de remise en état dans les usines incluses dans l’Initiative nationale. L’ISU vérifie l’avancement de la mise en œuvre des mesures correctives. Actuellement, sur les 1 549 usines incluses dans l’Initiative nationale, 1 110 sont fermées et les 439 autres font l’objet d’un suivi de la part de l’ISU. Le gouvernement ajoute que 70 usines ont reçu des certificats attestant de la mise en place complète des mesures correctives. En ce qui concerne la procédure suivie pour le processus de remise en état, le gouvernement indique que les 1 549 usines de l’Initiative nationale ont été classées en trois catégories, en fonction de leurs possibilités de remise en état, et des mesures correctives ont été élaborées par la Cellule de coordination des activités de réparation pour chacune des catégories d’usine. Les usines ont été classées comme suit: i) catégorie 1 – remise en état des usines facilement réalisable par le propriétaire de l’usine compte tenu de sa capacité technique (173 usines); ii) catégorie 2 – remise en état des usines possible (346 usines); et iii) catégorie 3 – remise en état des usines difficile (1 030 usines). En septembre 2023, l’ISU avait visité 173 usines de la catégorie 1 et, à partir de juin 2024, elle a commencé le suivi des usines des catégories 2 et 3.

Par ailleurs, la commission note que les statistiques fournies par le gouvernement concernant le nombre de cas examinés et approuvés par les groupes d’étude établis pour contrôler les plans sur la protection contre les incendies et la sécurité des équipements électriques et des bâtiments des usines sont les mêmes que celles communiquées au cours de la précédente période examinée. Le gouvernement exprime l’espoir que, dans le cadre du projet en faveur du travail décent, Advancing Decent Work in Bangladesh, entamé en juin 2024 et mis en œuvre par le BIT, les groupes d’étude se réuniront régulièrement.

La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les activités de remise en état des usines de l’Initiative nationale qui ont été entreprises par l’ISU, y compris le résultat des mesures de suivi adoptées à l’égard de chaque catégorie d’usines faisant partie de l’initiative. Elle le prie également de fournir des informations actualisées sur les activités des groupes d’étude concernant l’examen et l’approbation des plans sur la protection contre les incendies et la sécurité des équipements électriques et des bâtiments des usines, y compris le nombre de plans approuvés et rejetés.

Article 3, paragraphe 2. Autres fonctions confiées aux inspecteurs du travail. Conciliation. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle le DIFE ne participe pas aux activités de conciliation et le département se contente de régler les plaintes par le biais de consultations. Elle note que l’article 124a de la loi sur le travail au Bangladesh de 2006 et l’article 113 de la règlementation du travail du Bangladesh de 2015 prévoient que les inspecteurs assument des fonctions de conciliation en ce qui concerne les salaires et autres cotisations. La commission note également que, dans son rapport précédent, le gouvernement avait indiqué que 398 inspecteurs du travail exerçaient des fonctions de conciliation et faisaient tout leur possible pour régler les différends. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les activités du DIFE en matière de conciliation des conflits liés aux salaires, comme le prévoient la loi sur le travail au Bangladesh et la règlementation du travail du Bangladesh, et le temps consacré par les inspecteurs à ces fonctions par rapport au temps consacré à l’exécution de leurs tâches principales. La commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations détaillées sur les mesures prises ou envisagées pour veiller à ce que les fonctions de conciliation des inspecteurs du travail ne fassent pas obstacle à l’exercice de leurs fonctions principales ni ne portent préjudice d’une manière quelconque à l’autorité ou à l’impartialité qui leur sont nécessaire dans leurs relations avec les employeurs et les travailleurs.

Articles 9 et 14. Notification des accidents du travail et des cas de maladie professionnelle. La commission note qu’en réponse à sa précédente demande, le gouvernement indique que le DIFE organise des réunions avec les employeurs, les comités de sécurité et les travailleurs pour souligner l’importance de notifier les accidents du travail et les maladies professionnelles. Lors des inspections, le DIFE encourage également les directions des usines à déclarer les accidents du travail et les maladies professionnelles. Le gouvernement fait savoir qu’entre janvier 2023 et juillet 2024, 177 accidents ont été signalés au DIFE par l’intermédiaire de l’application numérique de gestion du système d’inspection du travail (LIMA) et qu’un signalement de maladie professionnelle a été envoyé au DIFE par l’intermédiaire de la LIMA en mai 2024. Il fait aussi référence à l’article 290 de la loi sur le travail au Bangladesh, qui définit les sanctions en cas de non-respect de l’obligation de déclarer les accidents du travail et les maladies professionnelles. La commission note que, selon cette disposition, la non-déclaration des accidents qui ont causé des lésions corporelles graves est passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 1 000 takas (environ 8,30 dollars des États-Unis d’Amérique (dollars É.-U.)); si l’accident a provoqué un décès, la non-déclaration peut être punie d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à six mois, ou d’une amende pouvant aller jusqu’à 3 000 takas (environ 25 dollars É.-U.), ou des deux à la fois. La commission note également que la responsabilité de la non-déclaration incombe à «toute personne». La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures prises pour améliorer le taux de déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles au DIFE et sur le nombre d’accidents du travail et de maladies professionnelles déclarés. En outre, elle le prie de fournir des informations sur le nombre d’amendes émises par les inspecteurs et sur le nombre de procédures pénales engagées en vertu de l’article 290 de la loi sur le travail au Bangladesh, en précisant si la responsabilité de la non-déclaration incombait au travailleur ou à l’employeur. De plus, la commission prie une nouvelle fois le gouvernement d’envisager sérieusement de prévoir des sanctions suffisamment dissuasives en cas de non-respect des obligations relatives à la déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles, et de fournir des informations sur tout fait nouveau survenu en réponse à cette demande.

Articles 20 et 21. Publication et communication des rapports annuels de l’inspection du travail nécessaires pour évaluer l’efficacité du système d’inspection du travail. En réponse à la précédente demande de la commission, le gouvernement indique qu’une équipe a été chargée de travailler à la constitution d’une base de données de tous les lieux de travail assujettis au contrôle de l’inspection, en incluant le nombre de travailleurs qui y sont employés, tandis qu’une autre équipe a été chargée de travailler à la publication du rapport annuel d’inspection du travail du DIFE, en y incluant toutes les informations requises à l’article 21 de la convention. La commission prie à nouveau le gouvernement de continuer à prendre des mesures afin de garantir que le rapport d’inspection du travail est préparé et publié conformément à l’article 20 de la convention et contient toutes les informations requises à l’article 21 de la convention.