Demande directe (CEACR) - adoptée 2024, publiée 113ème session CIT (2025)

Convention (n° 159) sur la réadaptation professionnelle et l'emploi des personnes handicapées, 1983 - Allemagne (Ratification: 1989)

La commission prend note des observations de la Confédération allemande des syndicats (DGB) reçues le 31 août 2023. La commission prie le gouvernement de faire part de ses commentaires à cet égard.

Articles 2 et 3 de la convention. Politique nationale concernant la réadaptation professionnelle et l’emploi des personnes en situation de handicap. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement concernant les mesures prises pour promouvoir l’emploi des personnes en situation de handicap, ainsi que sur une évaluation générale de l’application de la convention. Le gouvernement indique que, pour attirer et fidéliser en permanence les personnes en situation de handicap sur le marché du travail, l’Agence fédérale pour l’emploi, ainsi que d’autres prestataires de services de réadaptation, les centres pour l’emploi et les bureaux d’intégration dans les États fédérés, offrent un large éventail de services spécifiques d’assistance, ainsi que pour la réadaptation et la participation. Depuis le 1er janvier 2018, en vertu de la loi fédérale sur la participation, davantage de possibilités sont offertes aux personnes en situation de handicap qui ne peuvent pas encore occuper un emploi régulier en raison de leur handicap. En outre, l’appui à la participation, un dispositif de la politique du marché du travail mis en place en 2018, offre un appui personnalisé et axé sur les besoins pour aider les personnes à se préparer à occuper un emploi ou à suivre une formation en entreprise. Depuis le 1er janvier 2020, en vertu de la loi sur la modernisation de l’éducation et de la formation professionnelles, la formation professionnelle à temps partiel est offerte à tous les participants qui suivent des programmes de formation en alternance, y compris ceux en situation de handicap ou présentant des troubles de l’apprentissage. Depuis le 1er janvier 2022, en vertu de la loi sur le renforcement de la participation, des points de contact ont été spécialement mis en place pour les employeurs, afin de leur fournir des informations et des conseils individualisés et inter-organismes sur la formation, le recrutement et l’emploi de personnes lourdement handicapées. Ces points de contact aident également les employeurs à obtenir des subventions. Les services fournis aident les petites et moyennes entreprises (PME) qui n’ont pas d’expérience dans le recrutement de personnes lourdement handicapées, en ce qu’ils allègent la charge bureaucratique et facilitent le respect des obligations légales en matière de recrutement. Dans ses observations, la DGB indique que les personnes en situation de handicap en Allemagne sont beaucoup plus susceptibles de connaître le chômage. La situation juridique concernant l’emploi des personnes en situation de handicap et la répartition des responsabilités restent excessivement compliquées. Des obstacles à l’accès aux prestations existantes demeurent. La DGB indique aussi que des droits existent bel et bien mais que des obstacles bureaucratiques importants entravent leur accès, comme le montre la mise en place de points de contact pour les employeurs. La DGB se félicite du fait que les entreprises, en particulier les plus petites, reçoivent une aide qui leur permettra d’intégrer des personnes en situation de handicap sur le marché du travail. Néanmoins, ce besoin montre également que le processus est trop compliqué. Le gouvernement indique que, malgré une baisse de l’emploi liée à la pandémie en 2020, le nombre de personnes lourdement handicapées et assimilées comme telles qui travaillent dans des entreprises d’au moins 20 salariés a augmenté de 97 201 (soit de 9,6 pour cent), passant de 1 014 071 en 2014 à 1 111 272 en 2021. Les données concernant le nombre de personnes lourdement handicapées employées par des entreprises de moins de 20 travailleurs - qui ne sont pas légalement tenues de recruter des personnes lourdement handicapées - ne sont collectées que tous les cinq ans. En 2020, ce chiffre était d’environ 223 400, contre environ 168 000 en 2015. En revanche, le nombre total de personnes en âge de travailler (de 15 à moins de 65 ans) lourdement handicapées et vivant en Allemagne a connu une baisse de près de 200 000 entre 2013 et 2021 (soit de 5,9 pour cent). Le taux de chômage des personnes lourdement handicapées est calculé sur la base d’une valeur de référence limitée. En conséquence, le taux de chômage global en 2021 était de 7 pour cent, et de 11,5 pour cent chez les personnes lourdement handicapées. L’écart entre ces deux groupes s’est toutefois resserré (passant de 5,2 points de pourcentage en 2015 à 4,5 points de pourcentage en 2021). La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle le pourcentage d’employeurs qui sont légalement tenus de recruter des personnes lourdement handicapées, mais qui n’en emploient aucune, a légèrement augmenté, atteignant 25,9 pour cent en 2021. Pour faire face à ce problème, la loi visant à promouvoir un marché du travail inclusif impose, depuis le 1er janvier 2024, des pénalités beaucoup plus élevées à ces employeurs, ce qui les incitera à recruter des personnes lourdement handicapées. La commission note, d’après les Observations finales 2023 concernant le rapport de l’Allemagne valant deuxième et troisième rapports périodiques que, le Comité des droits des personnes handicapées a noté avec préoccupation que le taux de chômage des personnes en situation de handicap, en particulier de celles qui ont besoin d’un accompagnement poussé, est élevé, qu’un grand nombre de personnes en situation de handicap travaillent dans des établissements de travail protégé et que le taux de transition vers le marché du travail général est faible (CRPD/C/DEU/CO/2-3). La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations, comprenant des données statistiques, sur l’impact des mesures prises concernant la réadaptation professionnelle et l’emploi des personnes en situation de handicap, y compris celles prises pour alourdir les sanctions imposées aux employeurs qui ne respectent pas leurs obligations en matière de recrutement, et celles prises pour réduire les obstacles à l’accès aux prestations. Elle prie également le gouvernement de fournir des informations actualisées sur l’impact des mesures mises en œuvre pour promouvoir l’emploi des personnes en situation de handicap sur le marché libre du travail. Elle le prie aussi de continuer à fournir des informations statistiques sur l’emploi, ventilées par âge, sexe et nature du handicap.

Article 5. Consultation avec les partenaires sociaux. La commission prend note des informations concernant les consultations menées avec les partenaires sociaux et les organisations de personnes en situation de handicap, notamment au sein du Conseil consultatif pour la participation des personnes en situation de handicap. Ce conseil donne des avis sur les mesures, projets et programmes financés par le Fonds d’indemnisation. Il se compose de 49 membres, dont des représentants des employeurs, des travailleurs et des organisations de personnes en situation de handicap. La commission prend également note de l’évaluation générale de l’application de la convention contenue dans le rapport du gouvernement, qui fait référence à une étude de 2015. Cette étude a porté sur l’état de la mise en œuvre du programme de gestion de l’intégration sur le lieu de travail (BEM) dans l’industrie, et a mis en évidence les facteurs qui appuient ou entravent sa mise en œuvre jusqu’en 2018. Les résultats ont montré que, si le concept de BEM est généralement bien perçu, certains critères de qualité font défaut dans ses structures et qu’une culture de la confiance est nécessaire d’urgence. Les obstacles rencontrés par les employeurs sont notamment la quantité d’informations et le nombre élevé d’offres. D’autres points à améliorer ont été mentionnés, notamment la coopération avec les partenaires sociaux et la participation des Bureaux de l’intégration. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations actualisées sur le contenu et les résultats des consultations menées avec les partenaires sociaux et les organisations représentant les personnes en situation de handicap sur les questions couvertes par la convention, notamment au sein du Conseil consultatif pour la participation des personnes en situation de handicap.