Demande directe (CEACR) - adoptée 2024, publiée 113ème session CIT (2025)

Convention (n° 88) sur le service de l'emploi, 1948 - Allemagne (Ratification: 1954)

La commission prend note des observations de la Confédération allemande des syndicats (DGB), reçues le 31 août 2023. Elle prie le gouvernement de faire part de ses commentaires à cet égard.

Articles 1 à 5 de la convention. Contribution du service de l’emploi à la promotion de l’emploi. Consultations avec les partenaires sociaux. La commission se félicite des informations détaillées fournies par le gouvernement sur l’application de la convention, y compris les modifications législatives mises en œuvre au cours de la période visée par le rapport et les mesures de protection sociale adoptées au début de la pandémie de COVID-19 afin d’en atténuer les conséquences sociales et économiques. La commission prend note des observations de la DGB selon lesquelles de nombreux projets législatifs mentionnés dans le rapport du gouvernement ont amélioré l’accès à l’assurance chômage et aux prestations financées par l’impôt, en élargissant la gamme et le niveau des prestations et en améliorant l’accès au marché de l’emploi. Le gouvernement indique qu’à compter du 1er janvier 2020, les personnes ayant 12 mois d’emploi avec cotisation à l’assurance obligatoire au cours d’une période de 30 mois ont désormais droit aux allocations de chômage. Auparavant (jusqu’en 2018), la période d’emploi minimale requise avec cotisation à l’assurance obligatoire devait être accomplie sur une période de 24 mois. En outre, les prestations en matière d’insertion professionnelle ont été renforcées par la mise en place d’une «analyse de potentiel», qui définit les caractéristiques personnelles, les qualifications professionnelles et les aptitudes nécessaires à cette insertion, qui sont ensuite prises en compte dans les contrats d’insertion. Le programme de travail 2023-24 du comité exécutif témoigne de l’investissement régulier et volontariste de l’Agence fédérale pour l’emploi dans son développement, visant à trouver un équilibre entre souplesse et stabilité. Le gouvernement indique que l’Agence fédérale pour l’emploi est en passe de devenir l’un des prestataires de services publics les plus modernes d’Europe. La commission prend note que la mise en œuvre de la loi sur l’immigration de travailleurs qualifiés, en vigueur depuis mars 2020, est au cœur des préoccupations de la division internationale de l’Agence fédérale pour l’emploi. Les processus et les structures internes ont été actualisés et des changements organisationnels ont été mis en œuvre. La coopération avec les pays tiers, en particulier dans le cadre légal élargi de la loi sur l’immigration de travailleurs qualifiés, a accru la flexibilité de l’Agence. La DGB indique que la loi de 2023 sur la poursuite du développement de l’immigration de maind’œuvre qualifiée entraînera des changements plus profonds et plus efficaces en ce qui concerne les travailleurs qualifiés et l’immigration de main-d’œuvre. La DGB ajoute qu’il est prévisible que plusieurs des initiatives positives en matière d’immigration de travailleurs qualifiés ne produiront pas les effets escomptés en raison de conditions restrictives ou peu pratiques (par exemple, la carte des opportunités («Chancenkarte»), l’immigration avec expérience pratique) ou d’une mise en œuvre peu claire dans la pratique administrative. Les procédures administratives entravent actuellement l’accès au marché de l’emploi, notamment en ce qui concerne la reconnaissance des qualifications professionnelles étrangères. À cet égard, l’Agence fédérale pour l’emploi et ses divisions sont représentées par 150 sites principaux et 600 succursales dans tout le pays. Les clients peuvent généralement atteindre un bureau en 75 minutes. Malgré d’importants changements dans la situation du marché de l’emploi, l’Agence fédérale pour l’emploi reste accessible au niveau local: les bénéficiaires de prestations continueront à pouvoir s’adresser à leurs conseillers locaux pour obtenir des conseils personnalisés. Outre les sites de l’Agence fédérale pour l’emploi, 400 autorités locales sont présentes. En 2022, 1,871 million de nouveaux demandeurs d’allocations de chômage ont été enregistrés, soit près d’un demi-million de moins qu’en 2015. En 2022, 845 000 emplois en moyenne ont été enregistrés auprès des agences d’emploi et des centres pour l’emploi, soit 139 000 ou 20 pour cent de plus que l’année précédente et 70 000, ou 9 pour cent, de plus qu’en 2019 (avant la pandémie). Cela représente une augmentation de près de 50 pour cent par rapport à 2015. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur l’impact des mesures prises par l’Agence fédérale pour l’emploi, y compris toute mesure prise pour améliorer les processus administratifs, comme la reconnaissance des qualifications professionnelles étrangères. La commission demande également au gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises par le service public de l’emploi pour faire face: i) aux défis liés à la transformation numérique et à l’adaptation aux nouvelles technologies et intégrer des solutions numériques à ses services; ii) à l’évolution démographique sur fond de vieillissement de la population et de diminution de la main-d’œuvre; et iii) au sous-emploi et à l’emploi atypique en concevant des politiques et des programmes inclusifs pour garantir un travail décent et une protection sociale à tous les travailleurs. La commission prie également le gouvernement de fournir des informations sur les consultations tenues avec les partenaires sociaux sur les questions relevant de la convention. Elle le prie en outre de continuer à fournir des informations sur l’application de la convention dans la pratique, y compris des statistiques sur le nombre de bureaux publics de l’emploi créés et leurs effectifs, le nombre de demandes d’emploi reçues, le nombre de postes vacants annoncés et le nombre de personnes placées par ces bureaux.

Article 6, alinéa b). Travailleurs migrants. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle, en coopération avec l’Office fédéral des migrations et des réfugiés (BAMF), l’Agence fédérale pour l’emploi gère la ligne d’assistance téléphonique sur le thème «Travailler et vivre en Allemagne» (ALiD), qui fournit des informations aux travailleurs étrangers qualifiés sur des sujets liés aux migrations. Les spécialistes du placement de l’Agence fédérale pour l’emploi informent les migrants qui remplissent certaines conditions des cours de langue proposés par l’Office fédéral des migrations et des réfugiés et facilitent leur inscription. Ces cours comprennent à la fois des cours d’intégration et des cours de langue en lien avec le travail. Depuis la mise en place des cours de langue en lien avec l’emploi le 1er juillet 2016, plus de 51 000 cours ont été organisés, auxquels plus de 845 000 personnes ont participé. Une étude réalisée en 2016 par l’Institut de recherche sur l’emploi (IAB) sur le programme linguistique ESF-BAMF, le prédécesseur des cours de langue en lien avec l’emploi actuellement proposé, a montré que la participation à un cours augmente la probabilité d’emploi de sept points de pourcentage au cours des deux années suivantes. Le 4 mars 2022, le Conseil européen a accordé une protection temporaire aux personnes fuyant l’Ukraine en raison de la guerre, en vertu de la directive relatives aux afflux massifs (directive 2001/55/CE du Conseil). Les mesures d’intégration prévoient un accès facilité aux services de l’Agence fédérale pour l’emploi, une entrée rapide dans l’intégration professionnelle et sociale, une approche holistique de l’accompagnement par le biais d’une collaboration avec les partenaires, et un soutien aux réfugiés pour qu’ils obtiennent un emploi ou une formation. En mars 2023, 708 000 ressortissants ukrainiens (dont 479 000 en âge de travailler) recevaient des prestations en vertu du deuxième livre du Code social. Le gouvernement indique qu’une évaluation de l’IAB réalisée en 2021 a montré que les instruments de la politique du marché de l’emploi pour les réfugiés inclus dans le deuxième livre du Code social et le troisième livre du Code social sont très efficaces et rentables, la plupart des mesures augmentant de manière importante la réussite des réfugiés sur le marché de l’emploi. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur l’impact des mesures prises pour faciliter l’intégration professionnelle des migrants et des réfugiés, y compris des statistiques, ventilées par sexe et par âge, sur le nombre de demandeurs d’emploi ayant obtenu un emploi durable.

Article 8. Emploi des jeunes. Le gouvernement indique que le service d’orientation professionnelle des jeunes qui relève de l’Agence fédérale pour l’emploi a fait l’objet d’une refonte et d’une modernisation en profondeur. Le ministère fédéral du Travail et des Affaires sociales et l’Agence fédérale pour l’emploi ont préconisé une expansion nationale des agences pour l’emploi des jeunes. En juillet 2021, 353 agences pour l’emploi des jeunes opéraient dans tout le pays, assurant ainsi une couverture quasi nationale. Près de 99 pour cent des agences pour l’emploi des jeunes collaborent avec d’autres acteurs, le plus souvent avec des partenaires du secteur de l’éducation; et près de 93 pour cent des agences pour l’emploi des jeunes s’adressent à tous les jeunes, et pas seulement à des sous-groupes spécifiques. Les jeunes qui passent des études au monde du travail sont suivis et soutenus grâce à une coopération intensive entre les parties prenantes, l’objectif étant de veiller à ce qu’«aucun jeune ne soit laissé de côté». Depuis 2021, le ministère fédéral du Travail et des Affaires sociales favorise la coopération intergouvernementale et le développement des agences pour l’emploi des jeunes au niveau local par l’intermédiaire du Centre de services des agences pour l’emploi des jeunes. Le gouvernement indique que, malgré le large éventail de services de soutien proposés, trop de jeunes quittent encore l’école sans perspectives professionnelles concrètes. La commission prend note que la DGB recommande d’améliorer la visibilité et l’accessibilité des agences pour l’emploi des jeunes, suggérant de multiplier les centres de contact et de conseil en personne. Pour qu’aucun jeune ne soit laissé de côté, la DGB demande aux agences pour l’emploi des jeunes d’être plus volontaristes, systématiques et sélectives lorsqu’elles fournissent des services de conseil individuels. En outre, elles doivent renforcer leurs systèmes d’échange d’informations avec les établissements scolaires. La DGB préconise d’évaluer régulièrement le travail des agences pour l’emploi des jeunes à l’aide de critères de qualité clairement définis. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations, y compris des statistiques, sur l’impact des mesures prises pour qu’«aucun jeune ne soit laissé de côté». Elle prie également le gouvernement de fournir une évaluation des services offerts par les agences pour l’emploi des jeunes.

Article 11. Coopération avec les bureaux de placement privés. Dans ses observations, la DGB indique que le placement par des organismes privés depuis l’étranger prend de plus en plus d’importance et cite des cas graves de mauvaise gestion: les candidats placés par des bureaux de placement privés sont souvent beaucoup moins bien informés des coûts et des possibilités de financement que ceux qui sont placés par des organismes publics. Les violations des normes de migration équitable, y compris les clauses de remboursement et d’engagement, sont fréquentes. La DGB ajoute que, dans le cadre de la réorientation des activités internationales de l’Agence fédérale pour l’emploi, la question de savoir dans quelle mesure les bureaux de placement privés peuvent être inclus dans les accords bilatéraux, ainsi que dans les activités de recrutement de l’Agence fédérale pour l’emploi, est en cours d’examen. La commission prie le gouvernement de faire part de ses commentaires au sujet des observations de la DGB et d’inclure des informations sur les mesures prises pour assurer une coopération efficace entre le service public de l’emploi et les bureaux de placement privés en vue d’une mise en œuvre effective de la politique du service de l’emploi.

À cet égard, notant que l’établissement d’un bon cadre de collaboration entre le service public de l’emploi et les bureaux de placement privés peut contribuer à améliorer l’efficacité du marché du travail, la commission souhaite attirer l’attention sur la campagne de l’OIT visant à promouvoir la ratification conjointe de la convention no 88 et de la convention (no 181) sur les agences d’emploi privées, 1997, qui prévoit l’adoption de mesures, y compris de lois assorties de sanctions, pour protéger les travailleurs migrants recrutés ou placés sur le territoire des États ayant ratifié la convention contre les abus des agences d’emploi privées, et encourage les États à conclure des accords bilatéraux pour prévenir les abus en matière de recrutement transfrontière. La commission invite donc le gouvernement à envisager de ratifier la convention no 181, dans la mesure où elle représente l’instrument le plus à jour dans le domaine des services privés de l’emploi, et qu’elle établit un cadre pour ces agences afin de leur permettre de compléter et de contribuer à la mise en œuvre effective des objectifs de la convention no 88.