Demande directe (CEACR) - adoptée 2024, publiée 113ème session CIT (2025)

Convention (n° 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976 - Japon (Ratification: 2002)

La commission prend note des observations de la Confédération japonaise des syndicats (JTUC-RENGO), jointes au rapport du gouvernement. La commission prie le gouvernement de faire part de ses commentaires à ce sujet.

Articles 1 et 2 de la convention. Participation des organisations représentatives. Dans son commentaire précédent, la commission a pris note des observations de 2021 de la Confédération nationale des syndicats (ZENROREN), d’après lesquelles le système actuel de consultation, permettant uniquement à certaines organisations de travailleurs et d’employeurs de participer aux consultations tripartites, ne satisfait pas aux prescriptions de la convention. Le gouvernement répond en disant que, conformément aux conditions énoncées dans la convention, les représentants librement choisis des organisations d’employeurs et de travailleurs les plus représentatives participent au groupe tripartite de l’OIT. La commission prie le gouvernement de fournir de plus amples informations sur les critères retenus pour choisir les représentants syndicaux qui participent au groupe tripartite de l’OIT, et ceux qui permettent d’évaluer la représentativité des organisations d’employeurs et de travailleurs.

Article 5, paragraphe 1. Consultations tripartites efficaces. La commission prend note des informations détaillées fournies par le gouvernement sur les consultations tripartites qui ont eu lieu entre juin 2021 et mai 2024 sur les questions couvertes par la convention. Elle note que ces consultations se sont tenues au sein du groupe tripartite de l’OIT (en août 2021, avril 2022, mai 2023 et avril 2024) ou par correspondance, lorsqu’il était difficile de trouver un créneau pour les consultations au sein du groupe. Le gouvernement a transmis le procès-verbal des consultations au sein du groupe tripartite de l’OIT et copie des commentaires émanant des partenaires sociaux lorsque ces consultations se sont tenues par correspondance.

En ce qui concerne les consultations relatives aux conventions non ratifiées, la commission note avec intérêt que, comme suite à des consultations tripartites, le gouvernement a ratifié la convention (no 105) sur l’abolition du travail forcé, 1957, en juillet 2022. La commission note également que des consultations tripartites ont eu lieu, au cours de la période à l’examen, sur l’éventuelle ratification de la convention (no 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958, de la convention (no 155) sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981, de la convention (no 183) sur la protection de la maternité, 2000, et de la convention (no 190) sur la violence et le harcèlement, 2019. La commission note toutefois que le gouvernement ne fournit aucun commentaire sur les observations soumises en 2021 par la JTUC–RENGO, qui critiquait le mode de fonctionnement actuel du groupe de l’OIT, du fait que les partenaires sociaux ne peuvent pas proposer pour examen plus de deux conventions non ratifiées par an, et qui proposait que le gouvernement crée d’autres forums dédiés à l’examen de la question de la ratification des conventions de l’OIT. La commission note également que, dans ses observations de 2023, la JTUC–RENGO souligne que, malgré la tenue régulière de consultations tripartites, le gouvernement n’a toujours pas ratifié les conventions nos 111 et 155, qui sont des normes du travail fondamentales. En ce qui concerne la convention no 111, la JTUC-RENGO constate que, bien que la question de sa ratification soit examinée depuis des années, les consultations récentes au sein du groupe de l’OIT n’ont été ni approfondies ni efficaces, le gouvernement ne mentionnant que des obstacles juridiques à sa ratification. La JTUC-RENGO constate également que, tandis que le Plan d’action du Japon sur les entreprises et les droits de l’homme (2020–2025) prévoit des mesures visant la ratification de conventions de l’OIT, il n’y a eu aucun progrès tangible. Pour la JTUC-RENGO, l’action du gouvernement n’est donc pas adaptée. La JTUC-RENGO redit que le mode de fonctionnement actuel du groupe de l’OIT, qui limite les discussions à deux conventions de l’OIT non ratifiées convenues par les partenaires sociaux par an, empêche la tenue de discussions de fond et limite les possibilités d’examiner la question de la ratification de davantage de conventions de l’OIT, outre les plus fondamentales. La JTUC-RENGO estime que les consultations sur les conventions nos 111 et 155 de l’OIT, non ratifiées, devraient se tenir chaque année, sans condition, jusqu’à ce qu’elles soient ratifiées. Compte tenu de ce qui précède, la commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées sur le contenu et le résultat des consultations menées sur toutes les questions énumérées à l’article 5, paragraphe 1, de la convention, y compris les consultations tenues pour réexaminer les perspectives de ratification des conventions de l’OIT non ratifiées, en particulier les conventions nos 111 et 155, ainsi que les conventions nos 183 et 190 (article 5, paragraphe 1, alinéa c)). La commission prie également le gouvernement de faire rapport sur les mesures prises pour améliorer les consultations tripartites efficaces sur les normes internationales du travail, comme prévu par la convention, et d’indiquer comment il est tenu compte de l’avis des partenaires sociaux sur les modalités de ces consultations, notamment de celui que la JTUC-RENGO a exprimé dans ses observations de 2021 et 2023.

Pandémie de COVID-19. Le gouvernement dit que les consultations tripartites se sont poursuivies pendant la pandémie de COVID-19 par visioconférence. Il ajoute que, depuis 2022, les consultations tripartites ont repris au format habituel. La commission prend note de ces informations qui répondent à sa demande précédente concernant les mesures prises pour garantir la tenue de consultations tripartites pendant la pandémie de COVID-19.