Demande directe (CEACR) - adoptée 2024, publiée 113ème session CIT (2025)

Convention (n° 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976 - Danemark (Ratification: 1978)

Article 5, paragraphe 1, de la convention. Consultations tripartites efficaces. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement concernant les consultations tripartites tenues au sein du Comité permanent de l’OIT (Det Faste ILO-udvalg), afin d’examiner la possibilité de ratifier la convention (no 190) sur la violence et le harcèlement, 2019 (article 5, paragraphe 1, alinéa c) de la convention). À cette fin, un comité technique tripartite a été créé et plusieurs réunions ont eu lieu. À cet égard, la commission observe que dans une lettre (J.nr. 2023-2943) datée du 29 septembre 2023, adressée à la Commission de l’emploi du Parlement danois, le ministère de l’Emploi a indiqué l’intention du gouvernement de ratifier la convention no 190, sur la base des recommandations du Comité permanent de l’OIT.

La commission observe cependant que le gouvernement ne fournit pas d’informations sur les consultations tripartites menées au cours de la période considérée sur toutes les questions relatives aux normes internationales du travail visées à l’article 5, paragraphe 1 de la convention, y compris les questionnaires sur les points inscrits à l’ordre du jour de la Conférence internationale du Travail (article 5, paragraphe 1, alinéa a)); les propositions à présenter au Parlement en relation avec la soumission qui doit lui être faite des instruments adoptés par la Conférence (article 5, paragraphe 1, alinéa b)); et les rapports à présenter sur l’application des conventions ratifiées (article 5, paragraphe 1, alinéa d)). La commission prie donc le gouvernement de fournir des informations détaillées sur le contenu et les résultats des consultations tripartites tenues sur chacune des questions visées à l’article 5, paragraphe 1, de la convention. Elle prie également le gouvernement de fournir des informations sur toute évolution concernant l’éventuelle ratification de la convention no 190.