Demande directe (CEACR) - adoptée 2024, publiée 113ème session CIT (2025)

Convention (n° 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976 - Croatie (Ratification: 2020)

Articles 2 et 5 de la convention. Consultations tripartites efficaces. La commission accueille favorablement les informations détaillées fournies par le gouvernement dans son premier rapport. Elle prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle des consultations tripartites sont tenues sur les questions relatives à l’OIT au sein du Comité national chargé du suivi des activités de l’OIT, relevant du Conseil économique et social (Gospodarsko Socijalno Vijece (GSV)). Le gouvernement signale que, depuis son établissement en janvier 2021 jusqu’au 31 décembre 2022, ce comité a tenu quatre réunions officielles. Le gouvernement donne des informations sur l’ordre du jour de chacune des réunions et l’issue des consultations tripartites. La commission observe que des consultations tripartites ont été organisées, entre autres, au sujet de questionnaires sur les points inscrits à l’ordre du jour de la Conférence internationale du Travail, de la soumission au parlement croate des instruments adoptés par la Conférence, et de rapports sur l’application des conventions ratifiées qui doivent être présentés au BIT (article 5, paragraphe 1, alinéas a), b) et d)). Les partenaires sociaux étaient également informés et consultés sur d’autres activités liées à l’OIT par courrier électronique. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur la nature et l’issue des consultations tripartites tenues sur chacune des questions visées à l’article 5, paragraphe 1, de la convention.

Article 4, paragraphe 2. Financement de la formation. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur tout arrangement pris pour le financement de la formation des personnes participant aux procédures de consultations visées dans la convention, y compris des informations précisant le calendrier et le contenu de la formation dispensée.