Demande directe (CEACR) - adoptée 2024, publiée 113ème session CIT (2025)

Convention (n° 122) sur la politique de l'emploi, 1964 - Tchad (Ratification: 2015)

Article 1 de la convention.Adoption et mise en œuvre d’une politique active de l’emploi. Dans ses précédents commentaires, la commission avait prié le gouvernement de lui communiquer des informations sur tout progrès réalisé dans la mise en œuvre de la «Politique nationale de l’emploi et de la formation professionnelle» (PNEFP) de 2014 et sur son impact en termes de plein emploi, productif et librement choisi, ainsi que de tenir le Bureau informé de tout fait nouveau concernant la nouvelle version de la PNEFP mentionnée par le gouvernement. La commission note que le rapport du gouvernement ne répond pas à ces demandes et contente d’indiquer que la nouvelle version de la PNEFP a été finalisée en avril 2014. La commission note que le document de la Banque mondiale «Implementation Completion and Results Report IDA-D1760» (document no ICR00006159, daté du 28 juin 2023) indique que le gouvernement a utilisé les données de ce projet pour établir plusieurs rapports nationaux, notamment le rapport national volontaire 2020, le rapport sur le suivi du plan national de développement (PND 2017-2021) et la préparation du nouveau plan national de développement 2024-2028. La commission observe également que le Comité des droits économiques, sociaux et culturels de l’Organisation des Nations Unies, dans ses observations finales sur le quatrième rapport périodique du Tchad, tout en notant les informations de l’État sur le projet appelé «Initiative 50 000 emplois décents pour les jeunes», regrette le manque d’informations concernant les stratégies et les objectifs adoptés en faveur de l’emploi, y compris ceux visant à intégrer les travailleurs dans le secteur formel, ainsi que le budget qui leur est alloué (E/C.12/TCD/CO/4, daté du 30 octobre 2023, paragr. 25). Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels s’est également déclaré préoccupé par le taux de chômage des jeunes, y compris celles et ceux qui ont fait des études supérieures (ibid.). La commission note en outre que le rapport de la Banque mondiale «Baromètre économique de la CEMAC – Mai 2024» souligne que la promotion de la participation économique et de la création d’emplois constitue un défi social et économique majeur dans tous les pays d’Afrique centrale, y compris le Tchad, et que la plupart des économies de la région dépendent fortement des industries extractives, qui produisent moins d’emplois que les secteurs à plus forte intensité de main-d’œuvre (page 9). Le rapport souligne également que la croissance économique du Tchad a été volatile et faible, reflétant le manque de diversification économique et la dépendance au secteur pétrolier, qui représente 85 pour cent des exportations et 56 pour cent des recettes fiscales (ibid., page 28). Le rapport note également que le Tchad fait partie des pays les plus vulnérables au changement climatique et que l’insuffisance des pluies, ainsi que les inondations fréquentes ont souvent eu des effets négatifs sur le secteur agricole, principal secteur d’emploi, ce qui, conjuguées aux conflits et aux déplacements, ont conduit à une insécurité alimentaire chronique (ibid.). La commission constate également que, selon le rapport de la Banque mondiale d’avril 2023 «Note sur la situation économique au Tchad – Chapitre spécial: Améliorer la résilience face aux inondations», le secteur agricole emploie 8 adultes actifs sur 10 et fournit 60 pour cent du revenu des ménages (page 10). La commission note en outre que le rapport de la Banque mondiale «Note sur la pauvreté, la prospérité partagée et l’équité – Tchad» de 2024 indique que de 2018 à 2022, l’économie tchadienne est restée fragile en raison des effets conjugués des conditions météorologiques, de l’insécurité conjoncturelle, des tensions politiques et de la volatilité des prix du pétrole et que cette situation a entraîné une aggravation de la pauvreté et des inégalités en matière de consommation (page 3). Compte tenu des informations et des difficultés susmentionnées, la commission prie à nouveau le gouvernement de fournir, dans son prochain rapport, des informations détaillées sur tous progrès accomplis dans la mise en œuvre de la «Politique nationale de l’emploi et de la formation professionnelle» (PNEFP) et sur le rôle qu’elle joue pour atteindre l’objectif de plein emploi, productif et librement choisi, établi par la convention.La commission prie également à nouveau le gouvernement de tenir le Bureau informé de tous faits nouveaux concernant la nouvelle version de la PNEFP et d’en transmettre une copie une fois qu’elle aura été adoptée.Elle prie également le gouvernement de fournir des informations sur la coordination des politiques actives de l’emploi avec le Plan national de développement 2024-2028.

Services de l’emploi. Le gouvernement indique que l’Office national pour la promotion de l’emploi (ONAPE) est seul habilité à effectuer des opérations de placement sur l’ensemble du territoire de la République du Tchad, mais que, depuis l’avènement du pétrole, les services privés de placement se sont multipliés et exercent librement leurs activités. La commission avait noté dans ses précédents commentaires que l’article 503 du Code du travail prévoit des amendes et des peines d’emprisonnement pour quiconque porte atteinte au monopole de placement de l’ONAPE, tel que défini à l’article 494 du Code. La commission observe à cet égard que, parallèlement au renforcement du service public de l’emploi, le gouvernement pourrait envisager d’introduire une législation visant à réglementer le travail des agences d’emploi privées. Elle rappelle à cet égard que l’OIT mène actuellement une campagne visant à promouvoir la ratification conjointe de la convention (no 88) sur le service public de l’emploi, 1948, et de la convention (no 181) sur les agences d’emploi privées, 1997, car ces deux instruments se complètent et représentent la vision moderne promue par les normes de l’OIT à cet égard. Dans son Étude d’ensemble de 2010 sur les instruments relatifs à l’emploi (paragr. 785-790), la commission fait valoir que la coopération entre les services d’emploi public et les agences d’emploi privées est nécessaire au fonctionnement du marché du travail et à la réalisation du plein emploi. Les institutions envisagées par les conventions no 88 et no 181 et la convention (no 122) sur la politique de l’emploi, 1964, apportent une contribution essentielle à la croissance de l’emploi. Compte tenu de ce qui précède, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées en vue de renforcer le service d’emploi public et de réglementer les activités des agences d’emploi privées, y compris des données statistiques et toute réglementation adoptée à cet égard.La commission rappelle au gouvernement qu’il peut se prévaloir de l’assistance technique du BIT à cet égard.

Économie informelle. La commission note que le gouvernement ne répond pas à ses demandes concernant à ce sujet. La commission constate également que le rapport de la Banque mondiale intitulé «Baromètre économique de la CEMAC – mai 2024» souligne que les emplois informels représentent plus de 90 pour cent des emplois au Tchad, ce qui empêche les travailleurs d’accéder au crédit, aux prestations de protection sociale et aux droits au travail. La commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations détaillées et actualisées sur la nature et l’impact des mesures prises pour organiser l’économie informelle et intégrer les travailleurs de l’économie informelle dans le marché du travail formel, en particulier les jeunes travailleurs et les femmes, en tenant compte des orientations de la recommandation (no 204) sur la transition de l’économie informelle vers l’économie formelle, 2015.

Promotion des micro, petites et moyennes entreprises. La commission note que le gouvernement ne répond pas à ses demandes à ce sujet. La commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations actualisées sur l’efficacité des mesures et programmes mis en œuvre pour soutenir les PME et les petites et moyennes industries et sur leur impact sur le nombre et la nature des entreprises constituées et le nombre d’emplois créés par de telles entreprises.

La commission attire l’attention du gouvernement sur la recommandation (no 189) sur la création d’emplois dans les petites et moyennes entreprises, 1998, qui vise à promouvoir la création d’emplois par la croissance des PME en favorisant un environnement propice, en simplifiant la réglementation et en facilitant l’accès au financement, aux compétences et aux marchés. Elle met l’accent sur le travail décent, l’inclusion des groupes vulnérables, le renforcement des capacités et le dialogue social. La recommandation prône le développement durable, exhortant les gouvernements et les partenaires sociaux à soutenir la croissance des PME tout en garantissant le respect des normes du travail et une participation économique inclusive.

Développement rural. La commission note que le gouvernement ne répond pas à ses demandes à ce sujet. La commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations sur l’impact des initiatives prises pour générer de la croissance et créer des emplois dans les zones rurales, notamment pour promouvoir l’emploi indépendant et l’entreprenariat des femmes et des hommes.Elle prie également à nouveau le gouvernement de fournir des informations sur toutes mesures prises ou envisagées pour promouvoir la création de microentreprises, de coopératives et d’autres formes d’entreprises associatives afin de favoriser le développement des entreprises dans le milieu rural.Se référant à la recommandation (no 193) sur la promotion des coopératives, 2002, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises pour promouvoir le travail décent et productif par le biais des coopératives.

Article 2.Éducation et formation professionnelle.Coordination des politiques. Le gouvernement signale la mise en œuvre d’un système d’orientation des élèves du secondaire vers des carrières correspondant à leurs intérêts, ce qui les aide à planifier leur avenir. Pour le secteur rural, il a lancé une Consultation sectorielle sur le développement rural (CSDR) et un Plan d’intervention pour le développement rural (PIDR), qui ont donné lieu à de nombreux programmes, axés notamment sur la formation des femmes à la transformation des produits par l’intermédiaire de la Direction de l’enseignement agricole. À cet égard, le document de la Banque mondiale «Chad Human Capital Review» (juin 2024) souligne que les programmes actuels d’enseignement et de formation techniques et professionnels (EFTP) sont peu adaptés aux besoins du marché du travail, préconisant d’en accroître la pertinence et la qualité, et de renforcer le système de sécurité sociale. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations, y compris des statistiques ventilées par âge et par sexe, sur l’impact des mesures prises, en consultation avec les partenaires sociaux et les représentants des groupes concernés par ces mesures, pour actualiser les programmes d’enseignement technique et de formation professionnelle, et renforcer leur coordination, afin que l’enseignement et les cours de formation soient conçus et mis en œuvre de manière à répondre à la demande du marché du travail.La commission prie également le gouvernement de fournir des informations sur la nature et la portée de l’orientation et de la formation professionnelles pour les jeunes hommes et les jeunes femmes, en particulier ceux qui vivent dans les zones rurales.Elle prie également le gouvernement de communiquer des informations complémentaires sur la Consultation sectorielle sur le développement rural et le Plan d’intervention pour le développement rural.

Système d’information sur le marché du travail.Tendances de l’emploi. La commission note que le gouvernement ne répond pas aux demandes formulées à cet égard. La commission note également que le rapport de la Banque mondiale «Chad Human Capital Review», de juin 2024, constate que le taux d’emploi le plus élevé (77 pour cent) concerne la population active sans éducation formelle, tandis que le plus faible (55 pour cent) concerne la population active ayant terminé l’enseignement secondaire (page 17). Le rapport note également que plus de 9 personnes sur 10 ayant un emploi travaillent dans le secteur informel (ibid.). La commission note également que le rapport de la Banque mondiale «Pauvreté, Prospérité partagée et Équité – Tchad» de 2024 utilise les données collectées dans la «Cinquième enquête sur les conditions de vie des ménages et du secteur informel au Tchad» (ECOSIT5), menée en 2022. La commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations statistiques actualisées sur l’évolution du marché du travail dans le pays, notamment en ce qui concerne les taux de population active, d’emploi, de chômage et de sous-emploi, ventilés par sexe et par âge, et si possible par zone urbaine ou rurale.La commission prie également à nouveau le gouvernement de fournir des informations sur l’état d’avancement des réformes du système national d’information sur le marché du travail.La commission prie en outre le gouvernement de fournir, dans son prochain rapport, des informations sur les résultats des Quatrième et Cinquième enquêtes sur les conditions de vie des ménages et la pauvreté au Tchad (ECOSIT4 et ECOSIT5) et de transmettre une copie de ces enquêtes.

Emploi des femmes. La commission avait prié le gouvernement de fournir des précisions sur les mesures destinées à lutter contre la ségrégation professionnelle fondée sur le sexe, tant horizontale (où les femmes sont concentrées dans certains secteurs) que verticale (où les femmes occupent des postes subalternes), ainsi que sur les efforts déployés pour offrir aux femmes un choix plus large de possibilités d’éducation et de formation professionnelle, en particulier dans les domaines de l’informatique et de l’ingénierie. Le gouvernement a répondu en signalant que les femmes sont largement présentes dans les secteurs primaire et tertiaire, et que des mesures sont prises pour améliorer l’éducation des filles par le biais d’initiatives communautaires telles que les associations de mères d’élèves (AME). Cela étant, la commission constate l’absence de programmes destinés à promouvoir l’emploi des femmes. En outre, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies s’est dit préoccupé par la persistance des stéréotypes de genre qui font obstacle à l’accès des femmes à la terre, à l’éducation et à la représentation politique (E/C.12/TCD/CO/4, 30 octobre 2023). Les données de la Banque mondiale montrent l’écart entre le taux d’activité des femmes et celui des hommes, soit 48,6 pour cent de femmes et 72,3 pour cent d’hommes en 2023 ainsi qu’une baisse de la participation de femmes depuis 1990. La commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations sur les mesures concrètes, prises ou envisagées, pour lutter contre la ségrégation professionnelle horizontale (où les femmes sont concentrées dans certains secteurs) et verticale (où les femmes sont concentrées dans les postes de niveau inférieur), fondée sur le sexe, y compris les mesures prises pour offrir aux femmes un choix plus large de possibilités d’éducation et de formation professionnelle, dans des secteurs tels que les technologies de l’information et divers types d’ingénierie.La commission prie également à nouveau le gouvernement de fournir des informations détaillées, notamment des statistiques ventilées par âge et par sexe, sur la nature et l’impact des programmes de formation technique et professionnelle permettant d’offrir un choix plus large de possibilités d’emploi pour les femmes, ainsi que des informations sur les mesures visant à améliorer la situation des femmes rurales en ce qui concerne l’accès à l’éducation, à la formation et à l’emploi, y compris l’éducation de base et la formation à la création d’entreprises.

Emploi des jeunes. La commission note que le gouvernement ne répond pas à ses demandes à cet égard et se contente d’indiquer qu’en 2022, des diplômés de tous les secteurs ont été recrutés et que certains ont été intégrés dans le cadre de la fonction publique et que d’autres questions en suspens seront bientôt traitées. La commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations sur toutes les mesures adoptées ou envisagées pour promouvoir l’emploi décent, productif et durable des jeunes, en particulier ceux qui appartiennent à des groupes défavorisés (femmes, personnes en situation de handicap et jeunes non qualifiés), ainsi que des jeunes qui travaillent dans l’agriculture ou dans le secteur informel, afin de réduire les inégalités sur le marché du travail.La commission prie également à nouveau le gouvernement de communiquer des informations actualisées et détaillées sur l’impact de ces mesures sur le plein emploi des jeunes, notamment les jeunes diplômés.La commission prie en outre le gouvernement de fournir des données statistiques, ventilées par âge, sexe et secteur économique, sur les tendances de l’emploi, du chômage et du sous-emploi des jeunes.

Travail des enfants. La commission note que le rapport de la Banque mondiale intitulé «Chad Human Capital Review», de juin 2024, fait observer que le travail des enfants est généralisé pour tous les groupes d’âge au Tchad, environ 70 pour cent des adolescents étant astreints au travail, et qu’entre 5 et 11 ans, la moitié de tous les enfants sont impliqués dans une forme ou une autre de travail des enfants. Notant les commentaires qu’elle a récemment adressés au gouvernement au titre de la convention (no 138) sur l’âge minimum, 1973, et de la convention (no 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises et envisagées afin d’adopter et de mettre en œuvre une politique active de l’emploi pour lutter contre le travail des enfants.

Personnes en situation de handicap. La commission note que le gouvernement ne répond pas à ses demandes à cet égard et se contente d’indiquer que les dispositions de l’article 16 de la loi no 007/PR/2007 sont appliquées dans les secteurs public et privé. La commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées pour donner effet à l’article 15 de la loi no 007/PR/2007 établissant la protection des personnes en situation de handicap et d’indiquer si les entreprises ont eu recours aux dispositions établies par l’article 16 de la loi susmentionnée, en précisant l’interprétation donnée à l’expression «une proportion raisonnable de personnes en situation de handicap».Elle prie également le gouvernement de fournir des statistiques actualisées, ventilées par âge et par sexe, indiquant le nombre de personnes en situation de handicap employées dans les secteurs public et privé.

Réfugiés. La commission note que le rapport de la Banque mondiale «Mise à jour de la situation économique Avril 2024 – Tchad Chapitre spécial – Accueillir les réfugiés de manière inclusive» (disponible seulement en anglais), souligne que la crise soudanaise, qui a débuté en avril 2023, a considérablement augmenté la population de réfugiés au Tchad, et qu’en décembre 2023, le Tchad comptait 1,1 million de réfugiés et de demandeurs d’asile (pages 8-9). Le rapport constate également que le décret d’application de la loi tchadienne sur l’asile, signée en 2023, et le plan national de réponse à l’impact de la crise soudanaise encouragent l’intégration locale des réfugiés, et visent à éviter l’installation dans des camps permanents et à promouvoir l’autosuffisance (ibid., page 30). Ces dispositions offrent aux réfugiés le droit de posséder des terres, d’exercer un emploi formel et des activités commerciales, de se déplacer librement et d’accéder aux services bancaires (ibid.). Le rapport indique cependant que la délivrance de documents d’identité officiels est une condition nécessaire pour que les réfugiés puissent de déplacer librement et accéder au secteur productif formel, et que les cartes de réfugiés actuellement délivrées par l’Autorité nationale pour l’accueil et la réinsertion des réfugiés (CNARR) ne sont pas reconnues par le secteur financier ou privé, ce qui exclut les réfugiés du secteur formel (ibid., page 31). La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées sur les mesures adoptées pour améliorer les possibilités d’emploi pour les réfugiés, y compris leur nature et leur impact.

Article 3.Participation des partenaires sociaux.Représentants des personnes concernées. La commission note que le gouvernement n’a fourni aucune information à cet égard. La commission prie à nouveau le gouvernement de fournir, dans son prochain rapport, des informations actualisées et détaillées sur les consultations tenues avec les partenaires sociaux sur les questions couvertes par la convention, en indiquant en particulier quelle a été la contribution des partenaires sociaux à l’élaboration et à l’examen des politiques et programmes en matière d’emploi.La commission prie également à nouveau le gouvernement de fournir des informations détaillées sur la manière dont il veille à ce que les représentants de tous les secteurs de la population active concernés – en particulier les représentants des groupes défavorisés de travailleurs ruraux et de travailleurs de l’économie informelle – puissent participer activement à l’élaboration, à la mise en œuvre, à l’évaluation et à l’examen des politiques nationales de l’emploi, comme le prévoit l’article 3 de la convention.