Demande directe (CEACR) - adoptée 2024, publiée 113ème session CIT (2025)

Convention (n° 122) sur la politique de l'emploi, 1964 - Région administrative spéciale de Hong-kong (Ratification: 1997)

Articles 1 et 2 de la convention. Tendances de l’emploi et mise en œuvre d’une politique active de l’emploi. La commission accueille favorablement des informations détaillées fournies par le gouvernement sur sa politique et les mesures prises en matière d’emploi, comprenant des données statistiques, ventilées par sexe, âge et secteur économique, sur la population active, l’emploi, le chômage (y compris le chômage de longue durée) et le sous-emploi. La commission prend également note des informations fournies par le gouvernement selon lesquelles la situation du marché du travail dans la Région administrative spéciale de Hong-kong (RAS de Hong-kong) s’est progressivement améliorée au cours de la période 2021-2023, à la suite de la pandémie de COVID-19. Dans ce contexte, la commission note que le taux de chômage corrigé des variations saisonnières a régulièrement baissé, passant de 7,2 pour cent en décembre 2020 à 4 pour cent en 2021, et qu’il s’est établi respectivement à 3,3 pour cent en 2022, à 2,8 (2,9) pour cent en 2023 et à 2,9 (3) pour cent au premier trimestre 2024. En ce qui concerne le taux de sous-emploi, la commission note qu’il est passé de 3,9 pour cent en décembre 2020 à 1,7 pour cent au quatrième trimestre de 2021 et qu’il s’est établi respectivement à 1,5 pour cent en 2022 et à 1 pour cent en 2023 et au premier trimestre de 2024. En ce qui concerne la population active, la commission note qu’elle a augmenté après la pandémie de COVID-19, et s’élevait à 57 pour cent au premier trimestre 2024. La commission prend également note des informations statistiques, ventilées par secteur économique, selon lesquelles le plus grand nombre de personnes ayant un emploi se trouve dans l’administration publique, les services sociaux et personnels (1 140 900), suivis par la finance, l’assurance, l’immobilier, les services professionnels et les services aux entreprises (847 800); le commerce de détail, les activités d’hébergement et de restauration (532 000) et la construction (350 500). À cet égard, le gouvernement indique que le secteur de la construction demeure un moteur essentiel du développement économique de la RAS de Hongkong, secteur qui emploie environ 10 pour cent de l’ensemble de la population active. En outre, la commission note, d’après les informations du gouvernement, qu’il a l’intention d’augmenter la capacité économique de la RAS de Hong-kong en s’attachant au développement d’une économie plus dynamique et plus diversifiée, de manière à accroître les possibilités d’emploi de haute qualité sur le marché du travail. À cet égard, le gouvernement indique son intention de développer une «économie de Sièges» et d’inciter des entreprises de qualité à établir leur siège et/ou leurs divisions dans la RASHK. Le gouvernement fait état, à cette fin, de la création, en 2022, du Bureau chargé d’attirer les entreprises stratégiques. En mai 2024, ce Bureau avait rallié plus de 200 entreprises, dont environ 30 sont déjà en place ou se sont développées dans la RASHK ou sont sur le point de le faire dans un avenir proche. Le gouvernement indique que les entreprises devraient investir plus de 30 milliards de dollars de Hongkong (environ 3,5 milliards de dollars des États-Unis (dollars É.-U.)) dans la RAS de Hong-kong et qu’elles créer ainsi plus de 10 000 emplois. À cet égard, la commission prend note des informations fournies concernant les projets de développement à la lumière desquelles le gouvernement fait valoir le développement de la métropole du Nord, aspect important pour encourager le développement des secteurs de l’innovation et de la technologie. Le gouvernement indique que ce projet devrait aboutir à la mise en place d’une zone métropolitaine de 2,5 millions d’habitants, offrant environ 500 000 possibilités d’emploi. En outre, en ce qui concerne le régime d’allocation de famille travailleuse (WFA) (mis en place au cours de la précédente période considérée et anciennement appelé allocation aux familles à faibles revenus (LIFA)), la commission prend note des informations détaillées concernant le taux d’allocation, le nombre de demandeurs approuvés et le montant des fonds alloués à ce régime. À cet égard, le gouvernement indique qu’entre mai 2016, date à laquelle il a instauré le système LIFA, et le 31 mai 2024, environ 781 000 demandes ont été approuvées, pour un montant total décaissé de plus de 11 436 milliards de dollars de Hongkong (environ 1,5 milliards de dollars É.-U.). À la fin du mois de mai 2024, environ 51 000 «ménages actifs» (soit plus de 171 000 personnes) bénéficiaient de ce régime. Le gouvernement indique aussi que le versement annuel des allocations a augmenté de plus de 160 pour cent, passant d’environ 650 millions de dollars de Hongkong (environ 8,2 millions de dollars É.-U.) en 2017-18 à 1 713 milliards de dollars de Hongkong (environ 219 millions de dollars É.-U.) en 2023-24, ce qui démontre une sensibilisation largement accrue des familles de travailleurs à ce régime. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées et actualisées, y compris des données statistiques ventilées par sexe, âge et secteur économique, sur la nature, le champ d’application et l’impact des mesures prises pour promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi.La commission prie également le gouvernement de continuer à fournir des informations à jour sur l’application du régime WFA.

Politiques d’éducation et de formation. La commission prend note des informations actualisées concernant les politiques du gouvernement en matière d’éducation et de formation, y compris la formation professionnelle, et le recyclage des salariés. À cet égard, le gouvernement fait savoir qu’au cours de l’année scolaire 202223, le Conseil de la formation professionnelle (VTC) a fourni environ 40 000 places dans ses programmes post-secondaires de trois et six niveaux. En outre, le gouvernement fait état des activités du Conseil du secteur de la construction ayant compétence pour former le personnel local de la construction et pour intensifier les activités de promotion et de publicité, afin d’attirer les jeunes dans ce secteur. La commission note qu’entre juin 2021 et mai 2024, ce Conseil a formé plus de 60 000 travailleurs du secteur de la construction par an, moyennant une formation à temps plein et à temps partiel et des programmes de formation collaboratifs visant à la qualification des travailleurs. À cet égard, le gouvernement fournit des informations concernant i) le lancement, en janvier 2024, d’un programme de formation «multi-compétences»; ii) le lancement, en novembre 2023, d’une formation sanctionnée par un «Certificat d’exercice de la sécurité dans le secteur de la construction», répondant à la demande croissante de responsables de la sécurité dans le secteur de la construction; iii) l’obtention de l’accréditation pour le Cadre de qualifications dans diverses disciplines, offrant une formation continue systématique qui permet aux étudiants de grimper sur l’échelle éducative; iv) la fourniture de services d’initiation au monde du travail et d’aide à la carrière aux étudiants issus de minorités ethniques afin d’améliorer leur capacité d’adaptation et leurs compétences non techniques sur le lieu de travail; v) la collaboration active avec le secteur de la construction pour améliorer la formation, la promotion et le recrutement afin d’attirer davantage de nouvelles personnes et celles qui changent d’emploi, y compris des femmes, dans ce secteur; et vi) l’aide apportée par le Conseil du secteur de la construction aux diplômés de la formation à temps plein à la recherche d’emploi. La commission note que, selon les informations contenues dans le rapport, en 2023, environ 85 pour cent des étudiants ont trouvé un emploi après avoir obtenu leur diplôme. La commission prend également note des informations sur les éléments que contiennent les formations dispensées par le Conseil, notamment concernant le «système intelligent de sécurité du site», la «modélisation des données du bâtiment», la méthode de «construction modulaire intégrée» et l’application de la robotique. En outre, le gouvernement fait état des programmes de formation sanctionnés par un diplôme supérieur, un diplôme et un certificat, qui ont été proposés par l’Autorité de la formation dans l’industrie du vêtement (CITA) à plus de 4 600 professionnels de la mode chaque année entre 2021 et 2023. Le gouvernement mentionne également les programmes et activités liées aux compétences futures proposés par l’Académie du conseil de la productivité de Hongkong (HKPC), qui visent à doter les salariés, les étudiants et les enseignants de compétences numériques et personnelles. À cet égard, la commission note que, selon les informations fournies, l’académie HKPC a organisé, entre juin 2021 et mai 2024, plus de 2 800 programmes et activités de formation liés aux futures compétences, bénéficiant à plus de 100 000 participants. Le gouvernement mentionne aussi le nombre d’établissements d’enseignement locaux à différents niveaux. En ce qui concerne les activités de l’Équipe spéciale de l’Éducation et la formation spécialisée professionnelle (VPET), créée en 2014 par le gouvernement, la commission note que les informations fournies portent sur les activités menées entre 2014 et 2020 et ne concernent pas la période considérée. Dans ce contexte, la commission note que le gouvernement ne fournit pas d’informations en réponse à ses précédents commentaires concernant les recommandations de l’équipe spéciale VPET et leur impact sur l’amélioration et l’adoption des services de formation professionnelle. Enfin, la commission note l’absence d’informations dans le rapport du gouvernement sur des exemples concrets de participation des partenaires sociaux à la formulation et à la mise en œuvre, au suivi et à l’examen des politiques et programmes pour l’emploi. La commission réitère donc sa demande au gouvernement d’indiquer lamanière dont sont prises en considération les recommandations de l’Équipe spéciale pour la promotion de la VPET, ainsi que leur impact sur l’amélioration des services de VPET et leur degré d’utilisation. La commission réitère également sa demande au gouvernement de fournir des exemples concrets de la manière dont les points de vue et les expériences des partenaires sociaux sont pris en compte dans la formulation, la mise en œuvre, le suivi et la révision des programmes et politiques de l’emploi.

Services de l’emploi. Le gouvernement fournit des informations détaillées sur les activités des services de l’emploi du Département du travail. À cet égard, le gouvernement fait savoir qu’au cours de la période considérée, le Département du travail a reçu 3 360 597 offres d’emploi du secteur privé (1 120 199 offres d’emploi par an en moyenne) et a assuré un total de 477 090 placements (159 030 placements par an en moyenne). En outre, le gouvernement cite les chiffres annuels moyens montrant une baisse de 3,8 pour cent et une augmentation de 18,2 pour cent respectivement par rapport à la période correspondante de 2017 à 2021. Le gouvernement indique également que ce département a organisé de grands salons de l’emploi thématiques, notamment pour les minorités ethniques, les personnes d’âge moyen et les personnes d’âge mûr. En outre, le gouvernement fait référence aux services fournis par le Département du travail dans le contexte de la demande accrue de main-d’œuvre dans différents secteurs depuis 2023 et aux services de placement de districts dans les secteurs concernés. Le Département du travail a également mis en place le programme de travail à l’essai, qui offre aux demandeurs d’emploi ayant des difficultés à trouver un emploi des possibilités d’essai de travail à temps plein ou à temps partiel et une formation en cours d’emploi d’une durée d’un an pour les aider à maîtriser les compétences professionnelles et à acquérir une expérience professionnelle. En outre, le gouvernement fournit des informations sur les services d’aide à l’emploi fournis par les organisations non gouvernementales pendant la pandémie de COVID-19, au moment où nombre de travailleurs ont fait face à une détresse émotionnelle due à différentes situations d’emploi. Selon les informations fournies, en mars 2024, plus de 400 entreprises sociales œuvrant à l’intégration étaient répertoriées dans l’annuaire des entreprises sociales du Conseil du service social de Hong-kong, offrant des possibilités d’emploi aux groupes vulnérables, notamment aux femmes et aux personnes en situation de handicap. Dans ce contexte, le gouvernement indique qu’en 2023-2024, plus de 4 000 entreprises et organisations ont été reconnues comme ayant adopté des politiques sociales pour les salariés, avec 8 000 possibilités d’emploi et expériences professionnelles fournies aux groupes vulnérables. La commission note cependant l’absence d’informations dans le rapport en réponse à ses commentaires précédents. La commission prie donc à nouveau le gouvernement de fournirdes informations détaillées et actualisées, notamment des données statistiques ventilées par âge, par sexe et par secteur économique, sur la nature et le champ d’application des activités du service public de l’emploi. En outre, la commission prie encore une fois le gouvernement de fournir des informations sur les activités des agences d’emploi privées et sur leur collaboration avec le service public de l’emploi dans le but d’optimiser le fonctionnement du marché du travail et de contribuer à l’objectif du plein emploi productif et librement choisi.

Mesures en faveur des jeunes. Le gouvernement fournit des informations sur les mesures prises pour faciliter l’entrée des jeunes sur le marché du travail. À cet égard, la commission note que le Département du travail aide les jeunes via le Programme pour la formation et l’emploi des jeunes (YETP) et du projet «Lancer sa carrière». La commission note qu’entre 2020-21 et 2022-23, 4 989 stagiaires ont suivi une formation préalable à l’emploi et 4 460 stagiaires ont été placés dans des postes vacants de formation en cours d’emploi dans divers métiers et secteurs d’activité. Le gouvernement se réfère aux résultats des enquêtes menées auprès des stagiaires pour la période 2020-2023, montrant qu’environ 60 à 70 pour cent d’entre avaient obtenu un emploi au moment de l’enquête. La commission prend également note des informations relatives aux activités des deux centres de ressources pour l’emploi des jeunes (YERC) du Département du travail. Au cours de la période considérée, les YERC ont fourni aux jeunes âgés de 15 à 29 ans des services de conseil et d’appui personnalisés en matière d’emploi et d’emploi indépendant. Entre 2021 et 2023, 164 264 services ont été fournis aux jeunes. En outre, en 2021, le gouvernement a lancé le programme pilote pour l’emploi des jeunes dans la Grande Baie (GBAYES), en sensibilisant les entreprises ayant des activités dans la RASHK et, depuis mars 2023, ce programme est mis en œuvre dans les villes continentales de la Région de la Grande Baie de Guangdong Hong-kong Macao. Le GBAYES vise à promouvoir l’emploi des jeunes hongkongais éligibles et titulaires d’une licence ou d’un diplôme supérieur dans les entreprises participant à ce programme. Le gouvernement indique que, dans le contexte du GBAYES, la législation de Hong-kong s’applique aux relations de travail et que le salaire mensuel minimum doit être d’au moins 18 000 dollars de Hongkong (environ 2 304 dollars des É.-U.). En contrepartie, le gouvernement verse aux entreprises une allocation mensuelle de 10 000 HKD (environ 1 285 dollars des É.-U.) pour chaque jeune employé jusqu’à dix-huit mois. Le programme pilote et le programme 2023 ont proposé respectivement 1 091 et 718 offres d’emploi pour les jeunes. Le gouvernement indique qu’il entretient des relations avec les parties prenantes afin de recueillir leurs points de vue et d’en tenir compte, et qu’il a activement étudié les mesures nécessaires au renforcement de ce programme. La commission prend également note des informations sur les différents cours dispensés aux jeunes chômeurs âgés de 15 à 24 ans dans le cadre du programme de formation des jeunes du Conseil pour la reconversion des salariés (ERB). La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées et actualisées, y compris des données statistiques ventilées par âge et par sexe, sur la nature et le champ d’application des mesures prises pour promouvoir l’accès des jeunes à un emploi durable, ainsi que sur l’impact de ces mesures.La commission prie également le gouvernement de fournir des informations actualisées sur la mise en œuvre du programme pour l’emploi des jeunes dans la Grande Baie.

Autres groupes vulnérables. La commission prend également note des informations relatives aux modifications apportées en 2020 et 2021 aux ordonnances anti-discrimination visant à renforcer la protection contre la discrimination et le harcèlement, y compris dans le domaine de l’emploi. Le gouvernement indique que ces ordonnances anti-discrimination interdisent toute discrimination à l’égard d’un salarié fondée sur le sexe, la situation matrimoniale, la grossesse, l’allaitement, le handicap, la situation familiale et la race, en ce qui concerne les conditions d’emploi, y compris la promotion, la mutation ou la formation, même en l’absence d’une relation de travail ou assimilable à une relation de travail entre les parties. En outre, dans le cadre de son engagement à promouvoir une société harmonieuse, inclusive et bienveillante, le gouvernement fournit des informations sur la Commission pour l’égalité de chances (EOC), laquelle a compétence pour mettre en œuvre les ordonnances anti-discrimination, promouvoir le message de l’égalité de chances, de l’inclusion et de l’anti-discrimination, dans le contexte de l’enseignement public et de la publicité. L’EOC a élaboré des directives pratiques pour lutter contre la discrimination en matière d’emploi et fournir des orientations pratiques aux dirigeants sur les procédures et pratiques visant à prévenir la discrimination et d’autres actes illégaux sur le lieu de travail. En outre, le gouvernement fait savoir que le Département du travail met en œuvre divers programmes pour l’emploi des demandeurs d’emploi ayant des besoins spéciaux ou qui rencontrent des difficultés pour accéder à l’emploi, comme les femmes, les jeunes, les demandeurs d’emploi d’âge mûr et âgés, les minorités ethniques et les personnes en situation de handicap.

Femmes. En ce qui concerne l’emploi des femmes, la commission prend note des informations sur les possibilités d’emplois à temps partiel, laissant ainsi aux femmes du temps pour s’occuper de la famille ou d’autres engagements. À cette fin, le gouvernement a indiqué que le Département du travail a créé une page web dédiée aux offres d’emploi à temps partiel sur le site du Service interactif de l’emploi, et a organisé des salons de l’emploi à temps partiel. La commission note en outre que le gouvernement a partiellement répondu à ses précédents commentaires concernant les mesures prises pour accroître la participation des femmes au marché du travail, y compris à des postes de direction et de décision dans les secteurs public et privé.

Travailleurs d’âge mûr et âgés. Le gouvernement fait savoir que le Département du travail s’emploie à mettre en œuvre le programme pour l’emploi des travailleurs d’âge mûr et âgés, afin d’encourager les employeurs à recruter des personnes âgées de 40 ans ou plus (y compris des femmes) à des emplois à temps plein ou à temps partiel, et à leur fournir une formation en cours d’emploi, grâce à l’allocation de formation en cours d’emploi. Dans le cadre de ce programme, les employeurs qui recrutent des chômeurs âgés de 60 ans ou plus, ou qui sont en dehors du marché du travail, peuvent bénéficier d’une allocation de formation en cours d’emploi allant jusqu’à 5 000 dollars de Hongkong (environ 642 dollars É.-U.) par mois et par salarié, pendant six à douze mois. Les entreprises qui recrutent des chômeurs âgés de 40 à 59 ans peuvent percevoir une allocation de formation en cours d’emploi allant jusqu’à 4 000 dollars de Hongkong (environ 514 dollars É.-U.) par mois et par salarié, pendant trois à six mois. La commission note que 10 436 placements pouvant entrer dans le cadre de ce programme ont été enregistrés au cours de la période considérée.

Minorités ethniques. En ce qui concerne les activités du Département du travail, le gouvernement informe que ce département fournit des services répondant aux besoins des minorités ethniques en matière d’emploi. Depuis 2023, le Département du travail emploie de membres de minorités ethniques en qualité d’assistants à l’emploi et assistants généraux afin de renforcer la promotion et la fourniture de services pour l’emploi et l’appui connexe aux communautés de minorités ethniques. Afin de renforcer encore l’appui à l’emploi des demandeurs d’emploi issus de minorités ethniques, le Département du travail a lancé, en novembre 2020, le programme pour la diversité raciale dans l’emploi et a consolidé ce programme en novembre 2023. Des organisations non gouvernementales (ONG) ont été chargées de fournir aux demandeurs d’emploi issus de minorités ethniques des services individualisés pour l’emploi, en application de l’approche de gestion individuelle des bénéficiaires. Le gouvernement fait savoir que le Département du travail a discuté des offres d’emploi appropriées et a organisé des salons de l’emploi inclusifs à grande échelle et au niveau des districts, ciblant les demandeurs d’emploi issus de minorités ethniques, afin de leur offrir de meilleures possibilités d’emploi. Au cours de la période considérée, le Département du travail a organisé six grands salons de l’emploi inclusifs et 36 salons à échelon du district.

Personnes en situation de handicap. La commission note que, dans le contexte de la lutte contre la discrimination et de l’égalité de chances, le gouvernement fait état des mesures pour promouvoir l’emploi des personnes en situation de handicap prises par le Bureau du travail et de la protection sociale. À cet égard, le gouvernement mentionne: i) le Programme pour l’emploi judicieux des talents et la reconnaissance des organisations inclusives, comptant plus de 680 organisations participantes; ii) les services personnalisés pour l’emploi fournis par le Département du travail, comme le Programme d’orientation et de placement professionnels, et les services intégrés de placement autonome; iii) les services complets de réadaptation professionnelle, de formation et d’aide à l’emploi fournis par le Département de la protection sociale; iv) des ateliers; v) formation à l’emploi appuyée par des organisations non gouvernementales; vi) l’emploi aidé sous la forme de «Programme de formation en cours d’emploi pour les personnes en situation de handicap» et de «Sunnyway – Programme de formation en cours d’emploi pour les jeunes en situation de handicap»; et vii) les programmes de formation et les services fournis par le Conseil de reconversion des salariés pour améliorer l’employabilité des groupes vulnérables.

La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées et actualisées sur la nature et la portée des différentes mesures prises pour promouvoir l’égalité d’accès à un emploi productif et librement choisi des groupes en situation de vulnérabilité, en particulier les minorités ethniques et les personnes en situation de handicap. Elle réitère en outre sa demande au gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises pour accroître la participation des femmes au marché du travail, y compris à des postes de direction et de décision, tant dans le secteur public que dans le secteur privé. La commission prie également le gouvernement de fournir des données statistiques sur la situation des groupes vulnérables sur le marché du travail dans les secteurs public et privé, ventilées par sexe, âge, secteur économique et profession.