Demande directe (CEACR) - adoptée 2024, publiée 113ème session CIT (2025)

Convention (n° 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976 - Slovénie (Ratification: 2011)

Article 5, paragraphe 1, de la convention. Consultations tripartites efficaces. Dans son rapport, le gouvernement indique que le Règlement intérieur – tel que modifié – du Conseil économique et social (CES) no 69/19 du 22 novembre 2019 a été adopté avec l’accord de tous les partenaires afin d’assurer le dialogue social avant la soumission des propositions législatives. Le gouvernement indique toutefois que ces modifications n’ont pas d’impact sur la mise en œuvre de la convention. En ce qui concerne les consultations sur les points énumérés à l’article 5, paragraphe 1, de la convention, le gouvernement réitère que les organisations d’employeurs et de travailleurs les plus représentatives reçoivent les rapports sur les conventions ratifiées et les réponses aux formulaires de rapport de l’OIT afin d’obtenir leurs commentaires. La commission note avec intérêt la ratification de la convention (no 177) sur le travail à domicile, 1996, le 27 janvier 2021, à la suite de consultations tripartites. Cependant, la commission observe que le gouvernement ne fournit pas les informations précédemment demandées sur les autres questions énumérées à l’article 5, paragraphe 1, de la convention. Par conséquent, la commission réitère ses précédentes demandes et prie le gouvernement de fournir des informations détaillées sur le contenu et les résultats des consultations tenues au sein du Conseil économique et social sur toutes les questions relatives aux normes internationales du travail couvertes par l’article 5, paragraphe 1, de la convention. En outre, la commission serait reconnaissante au gouvernement de fournir des informations actualisées concernant les résultats des consultations tenues en 2015 et 2016 concernant la possibilité de ratifier la convention (no 94) sur les clauses de travail (contrats publics), 1949.