Demande directe (CEACR) - adoptée 2024, publiée 113ème session CIT (2025)

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - République dominicaine (Ratification: 2000)

Article 6 de la convention.Programmes d’action. Faisant suite à ses commentaires précédents, la commission prend note des initiatives suivantes: 1) l’adoption et la mise en œuvre du Plan d’action national de lutte contre la traite des personnes 2022-2024, qui est mentionné dans le rapport du gouvernement au titre de la convention (no 29) sur le travail forcé, 1930, qui compte trois axes stratégiques – prévention, poursuites et protection; 2) la mise en œuvre du nouveau Plan national pour l’éradication du travail des enfants et de ses pires formes, élaboré par le Conseil national de l’enfance et de l’adolescence (CONANI) en collaboration avec le ministère du Travail, le BIT et le Programme Supérate (Dépasse-toi), qui vise à analyser les causes profondes de ce problème et à faciliter l’autonomisation des communautés affectées; 3) l’adoption de la méthode DAR-CE (Décrire, Analyser, Réfléchir, Mobiliser et Évaluer) en tant que programme de formation pour prévenir et éradiquer le travail des enfants, par des méthodes de formation éducative en cascade, à l’intention d’acteurs institutionnels, de formateurs et d’autres facilitateurs; et 4) le programme Supérate qui, en 2023, a permis de tenir 21 ateliers de sensibilisation et de prévention du travail des enfants en utilisant la méthode DAR-CE. En tout, 581 multiplicateurs chargés de reproduire ces ateliers dans leurs communautés ont suivi ces ateliers. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises, et les résultats obtenus, dans le cadre des programmes d’action susmentionnés qui visent à éliminer les pires formes de travail des enfants.La commission prie aussi le gouvernement de préciser si le nouveau Plan national pour l’élimination du travail des enfants et de ses pires formes est actuellement en vigueur, et de communiquer copie de ce plan.

Article 7, paragraphe 2.Mesures efficaces prises dans un délai déterminé.Alinéa d). Enfants particulièrement exposés à des risques.Enfants orphelins en raison du VIH/sida. La commission note que le gouvernement ne fournit pas d’informations à ce sujet. La commission prend note des statistiques de l’ONUSIDA, qui montrent une baisse du nombre d’enfants orphelins en raison du VIH/sida en République dominicaine – de 44 000 en 2022 à 31 000 en 2023. La commission prie donc à nouveau le gouvernement de fournir des informations sur les mesures efficaces prises dans un délai déterminé pour protéger les enfants orphelins en raison du VIH/sida contre les pires formes de travail des enfants, et sur les résultats obtenus à cet égard.

Enfants migrants haïtiens. La commission note que le gouvernement fait état des actions menées dans le cadre de l’élaboration de la Politique publique de prise en charge des enfants et adolescents en situation de rue et/ou qui errent dans des espaces publics, ou qui sont engagés dans les pires formes de travail des enfants, notamment des actions suivantes: 1) la mise en œuvre du Modèle d’intervention pour la protection des enfants en situation de rue et engagés dans les pires formes de travail des enfants, par l’Unité technique opérationnelle (UTO). Ce modèle permet d’identifier les mineurs qui travaillent dans la rue; et 2) les Journées de protection et des Foyers d’accueil temporaires (Hogares de Paso), organisés par le CONANI, afin de garantir et de rétablir les droits des mineurs exposés à des risques.

La commission prend note du Bulletin statistique de 2023, publié par le CONANI, qui indique ce qui suit: 1) pendant la période janvier-décembre 2023, 286 enfants ont été approchés par l’UTO lors de journées de protection, parmi lesquels 148 étaient des mineurs d’origine haïtienne, soit 52 pour cent de ces enfants; et 2) pendant la même période, 912 mineurs ont été accueillis dans les Hogares de Paso, dont 302 étaient d’origine haïtienne (216 garçons et 86 filles), soit 33 pour cent des mineurs pris en charge pendant cette période.

De plus, la commission note que, dans ses observations finales, le Comité des droits de l’enfant des Nations Unies (CRC) s’est dit préoccupé par: 1) la détérioration croissante de la situation d’un grand nombre d’enfants migrants non accompagnés en provenance d’Haïti et la vulnérabilité de ceux-ci; 2) la persistance de la traite d’enfants en situation de vulnérabilité, tels que ceux d’origine haïtienne; 3) le fait que des milliers d’enfants d’ascendance haïtienne nés en République Dominicaine sont toujours en situation irrégulière et ne disposent pas de papiers délivrés par l’État qui attestent leur identité juridique et/ou leur nationalité; et 4) l’effet de la privation de papiers sur le risque d’être victime de violence, étant donné que l’absence de tels documents fait obstacle à la jouissance de droits fondamentaux, comme le droit à la protection sociale, et à l’accès à un certificat de fin d’études secondaires (CRC/C/DOM/CO/6, paragr. 21, 38 et 42). La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur: i) les mesures spécifiques prises pour protéger les enfants haïtiens, en particulier ceux qui se trouvent en situation irrégulière et n’ont pas de papiers délivrés par l’État, contre les pires formes de travail des enfants; et ii) le nombre d’enfants haïtiens qui ont été enregistrés dans des centres d’accueil, et les types de services qu’il ont reçus.La commission prie aussi le gouvernement de communiquer des informations sur les mesures prises, et leurs résultats, pour assurer l’accès de ces enfants à une éducation de base gratuite.

Article 8. Coopération internationale. La commission note que le gouvernement continue de participer aux réunions organisées dans le cadre de l’Initiative régionale «Mettre fin au travail des enfants en Amérique latine et aux Caraïbes».