Observation (CEACR) - adoptée 2024, publiée 113ème session CIT (2025)

Convention (n° 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958 - Slovénie (Ratification: 1992)

Article 1, paragraphe 1 a), de la convention. Discrimination fondée sur l’ascendance nationale. La commission note avec satisfaction qu’en décembre 2018, la loi portant modification de la loi régissant l’indemnisation des préjudices causés aux personnes radiées du registre des résidents permanents a été adoptée. Cette loi supprime le plafonnement du montant des indemnisations accordées dans le cadre d’une procédure judiciaire, rendant ainsi possible le paiement de l’intégralité du montant principal de l’indemnisation. Dans son rapport, le gouvernement confirme que les individus lésés ont droit à une indemnisation complète des préjudices pécuniaires subis et à une indemnisation équitable des préjudices non pécuniaires. Les intéressés ont la possibilité de: 1) soumettre une demande d’indemnisation (correspondant à 50 euros pour chaque mois de radiation) dans le cadre d’une procédure administrative, à l’issue de laquelle la décision peut être contestée devant le ministère de l’Intérieur; 2) engager une action en indemnisation devant les tribunaux si le montant des dommages et intérêts est supérieur à celui qui a été accordé ou qui pourrait être obtenu dans le cadre d’une procédure administrative; et 3) demander une réparation sous une autre forme telle que le paiement des cotisations à l’assurance maladie obligatoire, l’octroi d’un accès prioritaire aux programmes d’aide sociale, le droit à une bourse de l’État et l’octroi d’un accès préférentiel aux programmes d’intégration des étrangers. Le gouvernement indique en outre que des exceptions spéciales peuvent s’appliquer dans le cadre de la fixation du délai imparti pour le dépôt d’une demande d’indemnisation devant un organe administratif ou judiciaire, en particulier si la demande de permis de séjour permanent ou la demande de nationalité du demandeur n’a pas encore abouti. La commission prie le gouvernement de fournir des données sur le nombre de demandes d’indemnisation reçues et le nombre de demandes déclarées recevables, ainsi que sur le montant moyen des indemnisation accordées.

Article 2. Égalité de chances et de traitement. Roms. La commission note que, d’après des données de 2023 communiquées par le gouvernement, plus de la moitié des chômeurs roms enregistrés n’avaient pas reçu d’instruction primaire (55 pour cent). Elle se félicite donc des informations très détaillées fournies par le gouvernement concernant les mesures adoptées pour promouvoir l’accès des enfants roms à l’éducation préscolaire par: 1) l’amélioration des compétences linguistiques des enfants roms en romani et en slovène ainsi que de leur connaissance du patrimoine culturel rom; 2) la promotion de méthodes pédagogiques novatrices et souples dans les centres roms polyvalents; 3) le perfectionnement des compétences des professionnels travaillant avec des élèves roms; 4) l’emploi d’assistantes maternelles roms dans les jardins d’enfants et d’assistants roms épaulant les enseignants et jouant le rôle de conseillers; ou 5) l’analyse des cas d’absentéisme scolaire. La commission note que le gouvernement indique que le Programme national de mesures en faveur des Roms pour 2021-2030 a été adopté et que ce document prévoit des mesures dans le domaine de l’éducation, de l’emploi, de la protection sociale et de l’intégration sociale. Une fois par an, le gouvernement rend compte à l’Assemblée nationale de la République de Slovénie de la situation de la communauté rom vivant dans le pays et de l’application du Programme national. Le gouvernement ajoute que: 1) les Roms sont considérés comme un groupe cible devant bénéficier en priorité des mesures relatives au marché du travail et des programmes liés à la politique active de l’emploi, en particulier des programmes de travail d’intérêt général; 2) le projet de plateforme nationale pour les Roms surveille l’application des mesures en faveur de l’inclusion des Roms; 3) préalablement à l’entrée en vigueur le 26 janvier 2023 de la loi sur la protection des données personnelles, le Défenseur du principe d’égalité a pris des mesures systémiques pour répondre aux préoccupations exprimées au sujet de la légalité de l’établissement de statistiques sur l’appartenance ethnique, la collecte de ces données personnelles ne recueillant pas l’appui des membres de la communauté rom. Le Défenseur a invité le ministère de la Justice à donner des éclaircissements sur l’exception au titre de laquelle la collecte des données personnelles sur l’origine nationale ou ethnique est admissible dans le contexte de la protection des minorités, c’est-à-dire dans le cadre de l’application de mesures spéciales et d’actions visant à détecter et éliminer la discrimination; en outre, le Défenseur a apporté son concours à l’élaboration de la partie normative du texte, s’appuyant sur les lignes directrices sur le consentement du comité européen de la protection des données; 4) le Défenseur a également lancé des initiatives de sensibilisation, notamment en publiant une brochure, disponible en slovène et en romani, sur la situation des membres de la communauté rom dans l’emploi, la profession et l’éducation, et d’un manuel sur la protection contre la discrimination et sur l’égalité des chances dans l’emploi et la profession. La commission demande au gouvernement: i) d’indiquer comment la possibilité récemment instaurée de collecter des données sur l’origine ethnique est utilisée pour concevoir et évaluer les politiques publiques ainsi que pour sensibiliser le grand public à la persistance de la discrimination à l’égard de la communauté rom; et ii) de continuer à fournir des informations détaillées sur les résultats des diverses initiatives prises pour promouvoir la non-discrimination dans l’éducation et l’emploi des femmes et des hommes roms.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.