Demande directe (CEACR) - adoptée 2024, publiée 113ème session CIT (2025)

Convention (n° 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958 - Kenya (Ratification: 2001)

Articles 1 et 2 de la convention. Législation. Champ d’application. En réponse au commentaire précédent de la commission, le gouvernement indique dans son rapport que: 1) les forces armées et la police, le service pénitentiaire et le Service national de la jeunesse (NYS) se sont dotés de leurs propres politiques internes et codes de bonne conduite, qui mettent l’accent sur la non-discrimination et l’égalité de traitement, et que d’autres textes de loi pertinents ont été révisés dans la même optique; 2) des programmes de formation et de sensibilisation sont organisés pour les travailleurs de ces secteurs; 3) des mécanismes de dépôt de plaintes ont été mis en place pour permettre à ces travailleurs de signaler des faits de discrimination en toute confidentialité; et 4) l’implication des parties prenantes est encouragée afin d’obtenir un retour d’information et d’améliorer les mesures anti-discrimination. Le gouvernement indique aussi que des efforts considérables ont été consentis pour faciliter les activités de la Commission nationale du genre et de l’égalité (NGEC) qui: 1) milite activement pour l’égalité de genre et la protection des travailleurs contre la discrimination dans les forces armées et la police, le service pénitentiaire et la NYS par le biais de campagnes publiques, d’ateliers et de séminaires; 2) contrôle le respect de la législation et des politiques sur l’égalité de genre dans ces secteurs en réalisant régulièrement des audits et des exercices d’évaluation afin de détecter d’éventuelles failles dans l’application et d’y remédier; 3) réexamine les politiques et pratiques en vigueur dans ces secteurs et formule des recommandations en vue de leur réforme; et 4) entreprend des recherches et des collectes d’informations sur les disparités de genre et la discrimination afin d’informer les décideurs politiques et de recenser les progrès accomplis vers l’égalité de genre. Le gouvernement ajoute que: 1) des efforts considérables ont été consentis pour mettre en application la politique de genre du ministère de la Défense; 2) des formations et des programmes sont organisés régulièrement à l’intention de tout le personnel de la défense pour le sensibiliser à la problématique du genre (égalité de chances, recrutement sensible aux questions de genre et promotion professionnelle pour tous) et préconiser une culture propice à un lieu de travail plus inclusif; 3) des efforts sont consentis afin d’intégrer la perspective de genre dans tous les aspects de l’administration et des opérations militaires; et 4) des systèmes d’accompagnement ont été mis en place pour venir en aide au personnel confronté à des défis liés au genre. La commission prend note de cette information avec intérêt. Elle tient toutefois à rappeler que, outre le sexe, la convention protège contre la discrimination dans l’emploi et la profession fondée sur la race, la couleur, la religion, l’opinion politique, l’ascendance nationale et l’origine sociale. La commission prie donc le gouvernement d’indiquer comment les travailleurs exclus du champ d’application de la loi de 2007 sur l’emploi sont protégés contre la discrimination fondée sur les autres motifs énumérés à l’article 1, paragraphe 1 a) de la convention.

Article 2. Égalité de chances et de traitement entre les hommes et les femmes. Statistiques. La commission note que, suivant les données statistiques communiquées par le gouvernement, en 2020: 1) 75 pour cent des hommes et 62 pour cent des femmes étaient actifs sur le marché du travail; 2) 40 pour cent des femmes avaient un emploi de cadre; 3) la répartition des femmes et des hommes entre les secteurs économiques étudiés (agriculture, industrie manufacturière, commerce de gros, finance et secteur informel) était équilibrée; et 4) 55 pour cent des femmes salariées avaient un niveau d’enseignement du troisième degré (contre 70 pour cent des hommes). La commission note également dans le Programme par pays pour le travail décent (PPTD) du Kenya pour la période 2021-2024 qu’en 2024, la proportion de jeunes-filles sans emploi et qui ne suivent ni études ni formation devrait diminuer, passant de 18 à 12 pour cent, et que la proportion de femmes travaillant dans les secteurs d’emploi formel nécessitant des niveaux d’instruction et de spécialisation élevés devrait être portée à 45 pour cent dans le secteur de la finance et de l’assurance, à 42 pour cent dans le secteur de l’information et de la communication, 35 pour cent dans les professions libérales et les métiers scientifiques et techniques, 30 pour cent dans l’immobilier et 15 pour cent dans l’administratif et les services de soutien. Le PPTD indique aussi que pour 2024, la proportion de femmes travaillant dans l’agriculture devrait passer à 50 pour cent, à 15 pour cent dans les petites industries et 30 pour cent dans les services, tandis que leur présence dans des secteurs correspondant à leurs rôles traditionnels dans la société devrait se réduire, de telle sorte qu’elles représentent 50 pour cent du personnel des soins de santé et de l’action sociale, ainsi que dans les services domestiques. La commission se félicite de l’ambition des objectifs du PPTD; elle note toutefois qu’un taux d’activité accru des femmes ne peut pas à lui seul faire progresser l’égalité entre hommes et femmes si la ségrégation professionnelle a pour effet de cantonner les femmes dans des professions faiblement rémunérées. La commission note en outre que l’article 27(8) de la Constitution kényane dispose que pas plus des deux tiers des membres des organes constitués par élection ou nomination ne peuvent être du même genre et que, suivant le site web de la NGEC, les femmes ne représentent actuellement que 23,49 pour cent des membres de l’Assemblée nationale et 31,30 pour cent des membres du Sénat. Enfin, la commission observe que l’édition 2024 du rapport sur l’écart entre hommes et femmes dans le monde du Forum économique mondial indique que 31,82 pour cent des postes ministériels sont occupés par des femmes, 13,2 pour cent des entreprises sont contrôlées en majorité par des femmes, et 18,1 pour cent d’entre elles sont dirigées par des femmes. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir: i) des informations sur le taux de participation au marché du travail des hommes et des femmes, sur leur répartition par secteur d’activité et profession, dans les secteurs public et privé, ainsi que sur leur représentation dans la haute direction; et ii) un suivi d’information à propos des objectifs précités du PPTD pour 2024. Prière de rendre compte des mesures prises afin de se conformer à la proportion minimum de femmes dans les ministères et au parlement exigée par la Constitution.

Politiques nationales sur l’égalité de genre. Le gouvernement indique que la mise en œuvre du Plan stratégique 2019-2024 de la NGEC a produit des progrès notables en matière de collecte de données globales, d’amélioration des capacités, de réformes législatives et de prise de conscience des questions d’égalité de genre dans le grand public. Le gouvernement indique également que le Plan stratégique 2018-2022 du ministère du Service public, de la Jeunesse et des Questions de Genre a été une réussite en termes d’implication économique et de niveau d’éducation des femmes, et qu’il a aussi permis d’intégrer des questions de genre dans d’importantes politiques et initiatives gouvernementales. Le gouvernement indique aussi qu’en application de la Politique nationale sur le genre et le développement de 2019, des cadres de politique sur le genre ont été mis en place dans plusieurs secteurs, des programmes créatifs pour l’égalité entre hommes et femmes ont constitué l’aboutissement de collaborations public-privé fructueuses avec le secteur du commerce et des organisations de la société civile, et davantage de financements ont été obtenus pour des projets en rapport avec le genre. La commission prend note des informations contenues dans les observations de l’Organisation centrale des syndicats du Kenya (COTU-K), suivant lesquelles: 1) au Kenya, la plupart des travailleurs situés au bas de l’échelle sont des femmes tandis que la grande majorité des administrateurs et membres de la haute direction sont des hommes; 2) les femmes enceintes se voient refuser des opportunités dans certaines entreprises privées; et 3) le personnel de santé du secteur public n’a pas droit à un congé de maternité payé pendant un internat. Sur ce point, la commission tient à souligner que la discrimination fondée sur la maternité, notamment sur la grossesse et l’allaitement, est la forme la plus caractérisée de discrimination fondée sur le sexe puisque, par définition, ces phénomènes ne touchent que les femmes. Nombre de femmes continuent à se heurter à cette forme de discrimination et se voient refuser des postes, licencier, rétrograder, refuser des promotions ou font l’objet de comportements subtilement hostiles. C’est pourquoi les mesures interdisant la discrimination liée à la fonction maternelle des femmes et à la division du travail domestique entre hommes et femmes sont d’une importance cruciale pour garantir l’égalité de chances et de traitement aux femmes (voir Étude d’ensemble de 2023, Atteindre l’égalité des genres au travail, paragraphes 78-82). La commission prie le gouvernement d’exprimer ses commentaires à ce propos.

Travail indépendant des femmes, accès à la terre, au crédit et à d’autres biens matériels et services. En réponse à la demande précédente du gouvernement quant aux mesures prises afin de promouvoir le travail indépendant des femmes et leur accès à la terre, au crédit et à d’autres biens matériels et services dont elles ont besoin pour exercer une profession, le gouvernement indique qu’à ce jour, 35 pour cent des femmes sont des travailleuses indépendantes. Il précise que le Fonds des entreprises pour les femmes (WEF): 1) a déboursé, entre 2019 et 2024, 16 milliards de shillings kényans sous la forme de prêts à des femmes chefs d’entreprise sur tout le territoire national; 2) propose des services de mentorat et de développement d’entreprises aux bénéficiaires de prêts; et 3) a dispensé des formations en alphabétisation financière, en gestion d’entreprise et en compétences à l’entrepreneuriat à près de 10.000 femmes, ce qui s’est traduit par une augmentation significative du nombre des entreprises dirigées par des femmes et des créations d’emplois, en particulier dans des communautés locales. Le gouvernement ajoute que: 1) la création du Fonds national pour l’action positive du gouvernement (NGAAF) a permis une hausse notable du nombre de femmes employées dans divers secteurs; 2) des entreprises ayant participé au programme d’accès aux marchés publics du gouvernement (AGPO) ont fait état de répercussions positives en termes de revenu et d’accès au marché; 3) des entreprises ayant bénéficié du Fonds Uwezo ont fait état d’un impact positif en termes d’accroissement du chiffre d’affaires; 4) la mise en œuvre de la Politique nationale sur le genre et le développement de 2019 a conduit à l’harmonisation de la législation foncière qui a permis de garantir les droits fonciers des femmes, a accru leur participation dans l’agriculture et le versement de primes à leurs activités dans ce secteur, l’apport de ressources en formation aux fermières; et 5) le Plan stratégique 2019-2024 de la NGEC a permis un meilleur accès des femmes aux ressources et aux opportunités économiques ainsi qu’une répartition plus équitable des ressources. La commission prend note de cette information.

S’attaquer aux stéréotypes de genre. Le gouvernement indique que diverses mesures ont été prises afin de combattre les stéréotypes de genre dans l’éducation, au travail et dans d’autres domaines: 1) en favorisant un meilleur accès des femmes aux contenus médiatiques et aux postes de décision dans ce secteur (par des lois d’action positive, des programmes de mentorat, des initiatives en matière de formation et de renforcement des capacités ou la censure de médias qui renforcent les clichés négatifs sur le genre) et en adoptant un cadre réglementaire filtrant les contenus équivoques et faisant en sorte que les créateurs de contenu médiatique se conforment aux règles et critères applicables; 2) en incorporant des matières traitant de l’égalité entre hommes et femmes dans les programmes scolaires nationaux (qui ont permis une meilleure prise de conscience et davantage de compréhension chez les étudiants, des changements de comportement et un soutien communautaire aux initiatives pour l’égalité entre hommes et femmes; 3) en élaborant des programmes de sensibilisation à la problématique de genre pour les salariés et les employeurs dans divers secteurs (qui ont favorisé des cadres de travail inclusifs où la priorité est donnée à l’égalité hommes-femmes; et 4) en promouvant l’adoption de politiques de l’emploi garantissant une embauche non-discriminatoire, tout comme les pratiques en matière de promotion dans les secteurs public et privé. Enfin, le gouvernement indique que des audits internes sont effectués pour identifier et éliminer des cas de préjugés et stéréotypes basés sur le genre et que ces politiques ont permis de réduire les préjugés dans la pratique et la culture du lieu de travail et d’augmenter le nombre de femmes dans des postes et fonctions de direction. La commission prie le gouvernement de fournir des exemples de mesures prises pour donner suite aux conclusions des audits internes, et des informations sur l’impact de ces mesures quant à la réduction des préjugés et stéréotypes basés sur le genre dans les lieux de travail concernés.

Égalité de chances et de traitement à l’égard des groupes minoritaires ethniques et des peuples autochtones. La commission note que le gouvernement indique que le rapport d’étape de la NGEC sur l’égalité et l’inclusion constate de fortes disparités dans l’accès aux ressources, à l’éducation et à l’emploi d’un groupe ethnique et d’un genre à l’autre et qu’en conséquence, des recommandations politiques ont été formulées et des campagnes de sensibilisation lancées pour remédier à ces disparités, ce qui a abouti à des changements de nature politique et à une prise de conscience accrue. À ce sujet, le gouvernement indique que la NGEC et la Commission foncière nationale ont participé à des activités dirigées sur les peuples autochtones telles que des actions militantes, de sensibilisation, de contrôle, de signalement et des services de soutien à ces communautés exposées à la discrimination ou aux violations de leurs droits. Le gouvernement précise que la Commission foncière nationale a aussi élaboré et mis en œuvre des politiques pour garantir les titres de propriété de ces communautés et les aider à gérer durablement les ressources naturelles. À ce sujet, le gouvernement ajoute que: 1) les décisions de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples quant à la situation des peuples Endorois et Ogiek ont été appliquées, avec des mesures de rétablissement de leurs droits sur les terres et les ressources; 2) une aide juridique a été fournie pour garantir le respect de ces droits avec aussi un engagement communautaire; et 3) des terres ont été restituées, permettant aux peuples Endorois et Ogiek de renouer avec leurs modes de vie traditionnels. Le gouvernement indique en outre que la Commission nationale des droits de l’homme du Kenya (KNCHR) est aussi intervenue pour garantir les droits et les moyens de subsistance de peuples autochtones au Kenya par l’élaboration de politiques, l’affectation de ressources, un renforcement des capacités et le rétablissement des droits, et que ces mesures ont favorisé des moyens de subsistance durables, une sauvegarde culturelle et une meilleure stabilité économique chez les communautés autochtones. Le gouvernement précise que la KNCHR a aussi: 1) facilité le rétablissement des droits du peuple Endorois et d’autres communautés autochtones; 2) réalisé des programmes d’éducation aux droits de l’homme ciblant à la fois les communautés autochtones et le grand public; et 3) promu des politiques et pratiques du lieu de travail inclusives. Enfin, le gouvernement indique que les programmes de formation portant sur la diversité et l’inclusion au travail ont aussi contribué à davantage d’inclusion et à de meilleures conditions pour les travailleurs autochtones. La commission prie le gouvernement: i) d’évaluer la situation des groupes minoritaires et des peuples autochtones dans l’éducation, l’emploi et la profession, et de fournir toute information disponible, y compris des données statistiques, en la matière; et ii) de poursuivre ses efforts, en collaboration avec les peuples autochtones et d’autres parties prenantes, pour faire en sorte que les peuples autochtones aient un accès à la terre et aux ressources qui leur permette de pratiquer leurs activités professionnelles traditionnelles et d’accéder à l’emploi sans aucune discrimination.

Personnes en situation de handicap. Le gouvernement indique que: 1) des programmes de bourses (2 000 bourses par an) ont été mis en chantier afin d’aider des étudiants en situation de handicap à fréquenter l’enseignement supérieur et développer leurs compétences; 2) des plans d’aide financière, des réseaux de mentorat et des programmes de formation à l’entreprenariat ont ouvert des perspectives de travail indépendant et d’autoentrepreneur; et 3) dans la foulée de ces initiatives, des personnes en situation de handicap ont créé plus de 1 500 entreprises. Le gouvernement ajoute qu’à la suite de l’adoption de règlements imposant aux employeurs d’offrir des aménagements raisonnables et de la formation aux meilleures pratiques pour la réalisation de lieux de travail inclusifs, les entreprises participantes ont augmenté de 20 pour cent le taux d’emploi des personnes en situation de handicap. Il indique aussi que plusieurs initiatives de soutien à l’emploi et à la profession de personnes en situation de handicap ont été mises en place, comme l’ouverture en 2019 d’un Portail de l’emploi qui propose des ressources pour l’évolution de carrière et a aidé plus de 5 000 personnes en situation de handicap à trouver un emploi. Le gouvernement indique par ailleurs que des programmes de sensibilisation ont été organisés dans tout le pays pour sensibiliser le public aux droits et aux potentialités des personnes en situation de handicap et que des groupes militent pour réclamer des législations et des procédures favorables aux personnes porteuses de handicap. Toutefois, la commission note que, selon le Conseil national pour les personnes en situation de handicap (NCPWD), en 2022-23, à peine 4 pour cent des institutions publiques respectaient le quota de 5 pour cent de personnes en situation de handicap dans leur personnel imposé à la fois par la Constitution de 2010 et par la loi no 14 de 2003 sur les personnes en situation de handicap et qu’au 1er juillet 2022, seuls 35 pour cent des institutions employaient des personnes en situation de handicap, ce qui veut dire que ces personnes ne représentaient que 1,32 pour cent de l’ensemble de leur personnel. La commission note aussi qu’en janvier 2024, le NCPWD a publié, sous le titre Disability Landscape in Kenya: A Comprehensive Landscape Analysis of Disability at the County and National Levels in Kenya for Informed Policy and Full Societal Inclusion, un rapport qui confirme que le Kenya a progressé sur la voie d’une société plus inclusive envers les personnes en situation de handicap, mais que des failles profondes persistent dans l’éducation, l’accessibilité ou les transports publics. Le NCPWD recommande de: 1) renforcer la collecte et l’analyse de données sur les personnes en situation de handicap; 2) leur donner les moyens de participer effectivement au développement socioéconomique; 3) promouvoir l’inclusion du handicap dans tous les secteurs de la société; et 4) renforcer la capacité institutionnelle par la publication de manuels de renforcement des capacités et de formation traitant de l’inclusion du handicap et son intégration dans divers secteurs, par exemple. La commission prend aussi note du Plan stratégique du NCPWD pour 2023-2027 qui a pour but de promouvoir l’éducation inclusive pour les personnes en situation de handicap à tous les échelons et de relever leurs taux d’emploi et multiplier leurs opportunités. À ce sujet, la commission se félicite de la rédaction, en 2023, de trois projets de loi sur les personnes en situation de handicap, sur le langage des signes et sur les apprenants en situation de handicap, ainsi que du projet de politique nationale sur les personnes en situation de handicap cité dans le rapport d’analyse de la situation du handicap. La commission prie le gouvernement de communiquer: i) des informations sur la finalisation du projet de loi sur les personnes en situation de handicap, du projet de loi sur le langage des signes au Kenya, du projet de loi sur les apprenants en situation de handicap, et de la politique nationale sur les personnes en situation de handicap; ii) le nombre de personnes en situation de handicap qui bénéficient des programmes de bourses; et iii) des données statistiques sur le taux de participation au marché du travail des personnes en situation de handicap, ventilées par secteur d’activité et profession, à la fois dans les secteurs public et privé.

Article 4. Mesures affectant les personnes qui font l’objet d’une suspicion légitime de se livrer à une activité préjudiciable à la sécurité de l’État ou dont il est établi qu’elles se livrent en fait à cette activité. La commission rappelle que, suivant l’article 5, paragraphe 4 d) de la loi sur l’emploi de 2007, ne constitue pas une discrimination le fait de «restreindre l’accès à des catégories limitées d’emploi lorsque cela s’avère nécessaire dans l’intérêt de la sécurité de l’État». Afin d’évaluer la portée de cette restriction de l’accès à l’emploi, le gouvernement a demandé au gouvernement de préciser les «catégories limitées d’emplois» auxquelles s’applique cet article et comment il est fait en sorte que l’exigence d’un certificat de «bonne conduite» ne limite pas de manière indue la protection contre la discrimination inscrite dans la convention. Le gouvernement indique que: 1) le certificat des «bonne conduite» est délivré par la Direction des enquêtes criminelles et sert à la vérification des antécédents des personnes ayant un casier judiciaire; 2) les employeurs demandent souvent ce certificat pour s’assurer que les postulants conviennent et garantir un lieu de travail sain et sûr, en particulier pour les postes de confiance et à responsabilité; et 3) le certificat a une durée de validité d’un an. Le gouvernement précise qu’il ne doit pas entraîner une discrimination indirecte à l’encontre de personnes originaires de milieux défavorisés qui peuvent avoir commis des infractions mineures et sans rapport. À cet égard, la commission rappelle que l’article 4 de la convention doit être interprété strictement, que toutes les notions de sécurité de l’État doivent être suffisamment bien définies et précises, et que les personnes touchées par ces mesures, à savoir la délivrance du certificat, doivent pouvoir introduire un recours devant un organisme indépendant. La commission prie le gouvernement d’indiquer si les personnes qui sont tenues de produire un certificat de «bonne conduite» ont un droit de recours devant un organisme indépendant.

Contrôle de l’application. La commission note que le gouvernement indique que la NGEC reçoit les plaintes pour discrimination, procède à des enquêtes et collabore avec d’autres organismes gouvernementaux et organisations de la société civile afin de renforcer l’efficacité des interventions. Toutefois, la commission note avec regret que le gouvernement ne précise pas le nombre ni la nature des plaintes reçues par la NGEC ou l’inspection du travail (en particulier dans les zones franches d’exportation), ni le nombre des cas de discrimination reçus par la justice, notamment la juridiction du travail, et d’autres instances judiciaires compétentes. En conséquence, la commission exprime le ferme espoir que le gouvernement fournira des informations sur le nombre des cas relatifs à l’application de la convention traités par l’inspection du travail, la NGEC ou les tribunaux, avec notamment des informations sur la nature des discriminations alléguées et sur l’issue de ces cas.