Observation Générale (CEACR) - adoptée 2024, publiée 113ème session CIT (2025)

Iraq

La commission note avec une profonde préoccupation que, le premier rapport sur la convention (no 185) sur les pièces d’identité des gens de mer (révisée), 2003, telle qu’amendée, dû depuis 2022, n’a pas été reçu.

La commission lance un appel urgent au gouvernement pour qu’il envoie sans délai son premier rapport sur la convention no 185, et l’informe que, même en l’absence de ce rapport, elle pourrait examiner en détail l’application de cette convention à sa prochaine réunion sur la base des informations à sa disposition.

Rappelant qu’une assistance technique sur cette question a été fournie en 2023 et 2024 par le Centre international de formation de l’OIT, Turin, la commission exprime le ferme espoir que le gouvernement soumettra prochainement ce premier rapport, conformément à son obligation constitutionnelle.