Observation Générale (CEACR) - adoptée 2024, publiée 113ème session CIT (2025)

Haïti

La commission note avec une profonde préoccupation que pour la cinquième année consécutive, les rapports dus sur l’application des conventions ratifiées n’ont pas été reçus. À ce jour, 13 rapports sont attendus, y compris sur des conventions fondamentales et des conventions relatives à la gouvernance, dont la plupart auraient dû inclure des informations en réponse aux commentaires qu’elle a formulés.

S’appuyant sur sa décision relative au traitement des appels urgents, la commission est convenue d’examiner, au cours de la présente session, l’application de la convention no 81, dont le rapport n’a pas été présenté depuis trois ans ou plus, sur la base des informations de caractère public à sa disposition.

La commission lance un appel urgent au gouvernement pour qu’il envoie ses rapports sans délai et l’informe que, même en l’absence des rapports, elle pourrait examiner en détail l’application des conventions en question à sa prochaine réunion sur la base des informations à sa disposition.

Tout en prenant note de la complexité de la situation nationale, la commission exprime le ferme espoir que le gouvernement soumettra prochainement tous ses rapports, conformément à son obligation constitutionnelle, et qu’ils répondront aux commentaires qu’elle a formulés. Elle rappelle au gouvernement qu’il peut se prévaloir de l’assistance technique du BIT à cet égard.