Demande directe (CEACR) - adoptée 2024, publiée 113ème session CIT (2025)

Convention (n° 151) sur les relations de travail dans la fonction publique, 1978 - Macédoine du Nord (Ratification: 2013)

Article 1 de la convention. Champ d’application. La commission a noté que, d’après le gouvernement, en vertu de l’article 37 de la Constitution, les conditions d’exercice du droit syndical dans les organismes administratifs peuvent être limitées par la loi. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement et renvoie à ses commentaires sur cette question au titre de l’application de la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948.

Règlements applicables aux personnes employées dans le secteur public. Participation de ces personnes à la détermination de leurs conditions d’emploi. La commission a noté que le droit syndical des personnes employées par les organismes publics, ainsi que leur protection contre la discrimination antisyndicale et l’ingérence, les facilités accordées à leurs représentants et les procédures d’engagement dans la négociation collective, sont soumis aux mêmes règles et règlements que ceux établis pour les travailleurs du secteur privé, en particulier conformément à la loi sur les relations de travail. La commission a prié le gouvernement de fournir de plus amples informations sur l’impact à l’égard de l’exercice de ces droits qui peut résulter d’autres réglementations applicables aux personnes employées par les organismes publics, telles que celles prévues dans la loi sur le personnel du secteur public. La commission note avec intérêt que, d’après le gouvernement: i) le 19 juillet 2023, et quinze ans après la signature de la dernière convention collective générale pour le secteur public, le gouvernement et le syndicat représentatif au niveau national, à savoir la Fédération des syndicats de Macédoine, ont signé la nouvelle convention collective générale pour les employés du secteur public; ii) cette convention collective est directement applicable et contraignante pour les employeurs et les travailleurs du secteur public; iii) la signature de cette convention s’est faite après plusieurs mois d’intenses négociations ayant également associé des syndicats non représentatifs du territoire de la République; et iv) cette convention s’est accompagnée d’une augmentation de salaire de 10 pour cent, en 2023, ainsi que d’une méthode qui, en harmonisant le salaire moyen dans le pays et la croissance, assurera l’augmentation continue du salaire des employés du secteur public, à compter de mars 2025. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur: i) l’impact à l’égard de l’exercice de ces droits qui peut résulter d’autres réglementations applicables aux personnes employées par les organismes publics, telles que celles prévues dans la loi sur le personnel du secteur public; et ii) l’exercice du droit de négociation collective par les personnes employées dans le secteur public.