Demande directe (CEACR) - adoptée 2024, publiée 113ème session CIT (2025)

Convention (n° 105) sur l'abolition du travail forcé, 1957 - Ukraine (Ratification: 2000)

Article 1, alinéa a) de la convention. Peines comportant l’obligation de travailler sanctionnant l’expression d’opinions politiques ou la manifestation d’une opposition idéologique à l’ordre politique, social ou économique établi. i) Code des infractions administratives. La commission prend note de l’information contenue dans le rapport du gouvernement selon laquelle 36 affaires fondées sur l’article 185-1 du Code des infractions administratives (violation de la procédure régissant l’organisation et le déroulement de rassemblements, cortèges ou manifestations) ont été examinées en 2022, et que huit sanctions administratives ont été prononcées en conséquence, dont quatre avertissements et quatre amendes (aucune de ces peines ne comportait de travail obligatoire).

ii) Code pénal. La commission note que les articles 436-1 (production et distribution de symboles communistes et propagande pour des régimes totalitaires communistes) et 436-2 (justification, reconnaissance de la légitimité ou déni de l’agression armée de la Fédération de Russie contre l’Ukraine) du Code pénal prévoient l’imposition de peines correctionnelles de travail, de résidence surveillée, restrictives de liberté, ou d’emprisonnement pouvant être associées à une obligation de travailler. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’application dans la pratique des articles 436-1 et 436-2 du Code pénal, en indiquant notamment le nombre de poursuites et de condamnations, ainsi que la nature des sanctions appliquées, et en décrivant les faits à l’origine des condamnations.

Article 1 alinéa c). Sanctions pour manquements à la discipline du travail. La commission note que, d’après les informations fournies par le gouvernement, sur les 41 personnes condamnées en application de l’article 367 (faute professionnelle) du Code pénal en 2022, une a été condamnée à une peine d’emprisonnement, une à une peine restrictive de liberté, 10 à une amende et 24 ont été dispensées de peine. La commission prie le gouvernement de fournir une brève description des faits à l’origine des condamnations à des peines d’emprisonnement en application de l’article 367 du Code pénal.

Article 1, alinéa d). Sanctions pour avoir participé à des grèves. La commission note que l’article 293 du Code pénal, tel que modifié en 2023, prévoit des peines d’amende ou de résidence surveillée d’une durée maximale de trois ans pour l’organisation ou la participation active à des actions collectives ayant causé une atteinte grave à l’ordre public ou une perturbation importante du fonctionnement des transports, des entreprises, des institutions ou des organisations. Selon l’article 59-1(3) du Code pénal, le tribunal peut exiger d’un condamné placé sous le régime de la résidence surveillée qu’il s’inscrive auprès du service national de l’emploi afin de trouver un emploi. Selon les informations fournies par le gouvernement, une personne a été punie d’une amende en application de l’article 293 du Code pénal en 2022. La commission prie le gouvernement de continuer de communiquer des informations sur l’application de l’article 293 du Code pénal dans la pratique, en donnant le nombre de poursuites et de condamnations, ainsi que la nature des sanctions appliquées, et en indiquant, le cas échéant, si les condamnations prononcées réprimaient des faits de participation à une grève. La commission renvoie également aux commentaires qu’elle formule sur l’application de la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948.