Demande directe (CEACR) - adoptée 2024, publiée 113ème session CIT (2025)

Convention (n° 29) sur le travail forcé, 1930 - Ukraine (Ratification: 1956)

Article 1, paragraphe 1, article 2, paragraphe 1, et article 25 de la convention. Traite des personnes. 1. Plan d’action national. Mise en œuvre et évaluation. La commission prend note de l’adoption, par la résolution no 496 du cabinet des ministres du 2 juin 2023, du programme social ciblé de l’État pour la lutte contre la traite des personnes pour la période allant jusqu’à 2025 (ci-après le Programme). Ce programme énonce diverses tâches et activités visant à renforcer le cadre législatif et institutionnel, à prévenir la traite des personnes, à protéger les victimes de la traite et à améliorer la collecte des données et l’échange d’informations entre les entités concernées. Suivant le Programme, le ministère de la Politique sociale, intervenant en collaboration avec d’autres autorités de l’État, pouvoirs autonomes locaux, institutions scientifiques et d’enseignement supérieur, organisations de la société civile et organisations internationales, évaluera la mise en œuvre du Programme. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises pour la mise en œuvre du Programme ainsi que sur l’évaluation de sa mise en œuvre, avec un résumé de ses principales conclusions et des propositions avancées.

2. Protection et assistance aux victimes. La commission note que dans sa réponse de 2023 au questionnaire du Groupe d’experts sur la lutte contre la traite des êtres humains (GRETA) relatif à l’évaluation de la mise en œuvre de la convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, le gouvernement mentionne l’adoption de dispositions législatives censées assurer des services d’assistance aux victimes de la traite sous la forme de refuges, d’équipes mobiles, de centres de jour d’aide sociale et psychologique et de services de conseil. D’après les données fournies par le gouvernement, 72 femmes et 54 hommes ont été identifiés comme victimes de traite en 2022, et 4 hommes et 7 femmes dans les cinq premiers mois de 2023. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures prises pour assurer comme il se doit l’identification et la protection des victimes de traite à des fins d’exploitation sexuelle et par le travail, et d’indiquer le nombre de celles ayant bénéficié de services d’assistance, ainsi que la nature des services dispensés.

3. Application de la loi. Le gouvernement indique que le Département principal de l’instruction de la police nationale prend des mesures afin d’assurer que les délits de traite des personnes fassent l’objet d’enquêtes en bonne et due forme, notamment par une collaboration renforcée avec le parquet général, les autorités compétentes d’autres pays et des organisations de la société civile. Il indique en outre qu’en 2022, la police nationale a détecté 134 cas de traite de personnes. Sur 144 procédures criminelles en cours, 32 cas sont passés devant la justice qui a prononcé 27 condamnations (112 procédures étant toujours en examen). Le gouvernement ajoute que 18 décisions définitives ont été prononcées dans le cadre desquelles 2 personnes ont été condamnées à des peines de prison, une a reçu une amende et 15 personnes ont été placés en liberté surveillée, en vertu de l’article 149 du Code pénal qui incrimine la traite des personnes. Rappelant qu’en vertu de l’article 25 de la convention, le recours au travail forcé doit faire l’objet de sanctions pénales et notant que seules deux personnes ont été condamnées à des peines de prison alors qu’une personne a été sanctionnée par une amende et 15 autres sont en liberté surveillée, la commission prie le gouvernement de renforcer la capacité des organes chargés de l’application des lois à assurer des enquêtes rapides et efficaces pouvant entraîner des poursuites ainsi que des sanctions suffisamment dissuasives contre les auteurs de traite des personnes. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations à cet égard, notamment sur le nombre des enquêtes, poursuites et condamnations ainsi que sur les sanctions spécifiquement infligées au titre de l’article 149 du Code pénal.

4. Vulnérabilité des personnes déplacées et des réfugiés face à la traite des personnes. Suivant le gouvernement, du fait du nombre élevé de personnes déplacées à l’intérieur du pays et de réfugiés à l’étranger, la lutte contre la traite des personnes a été reconnue comme étant un des domaines d’intervention prioritaires des unités de la police en charge des migrations. Le Département des migrations de la police nationale a instauré une coopération efficace avec Europol, Interpol et les organes chargés de l’application des lois de pays européens afin de prévenir la traite de citoyens ukrainiens ayant temporairement quitté le pays. En mai 2023 ont été enregistrés dans des pays européens 82 cas d’éventuelle traite de citoyens ukrainiens.

La commission prend encore bonne note des mesures à caractère général adoptées depuis le début de la guerre pour sensibiliser le public à l’absence de risque d’un emploi et aux risques qu’il y a à verser dans une situation de traite de personnes à des fins d’exploitation par le travail. Ces mesures incluent par exemple 1) la production de vidéos, affiches et brochures ainsi que la distribution de matériaux d’information à proximité des postes frontaliers, des gares et d’autres sites; 2) la création, sur le site web du Service de l’emploi de l’État d’une page à l’intention des citoyens travaillant à l’étranger; 3) des campagnes de sensibilisation pour les citoyens voyageant à l’étranger; et 4) la création de deux chatbots intitulés «Stay Safe» et «Savewomen» pour informer sur les risques de la traite des personnes et donner les coordonnées d’institutions susceptibles d’apporter une aide adéquate en Ukraine et à l’étranger.

Consciente de la complexité de la situation sur place et de l’existence d’un conflit armé dans le pays, la commission prie le gouvernement de continuer à sensibiliser et assister les personnes déplacées et les réfugiés mis en situation vulnérable, afin de leur éviter de tomber victimes de la traite des personnes. La commission encourage encore le gouvernement à poursuivre ses efforts de coopération internationale à cet égard.