Demande directe (CEACR) - adoptée 2024, publiée 113ème session CIT (2025)

Convention (n° 122) sur la politique de l'emploi, 1964 - Grèce (Ratification: 1984)

La commission prend note des observations de la Confédération générale grecque du travail (GSEE), reçues le 1er septembre 2023, ainsi que de la réponse du gouvernement à celles-ci, reçue le 24 novembre 2023.

Articles 1 et 2 de la convention. Mise en œuvre d’une politique active de l’emploi. Tendances de l’emploi. La commission a précédemment demandé au gouvernement de fournir des informations actualisées sur l’impact de la pandémie de COVID-19 sur le marché du travail, et sur la manière dont la pandémie et les mesures connexes adoptées ont affecté la mise en œuvre des objectifs de la convention. La commission accueille favorablement les informations détaillées fournies à cet égard, y compris les détails sur les mesures ciblées liées à l’emploi en période de pandémie. Le gouvernement informe que le taux de chômage en Grèce pour les personnes âgées de 15 à 74 ans était de 12,5 pour cent en 2022, soit une réduction de 2,2 points de pourcentage par rapport à 2021. Le chômage des hommes a diminué à 9,3 pour cent (contre 11,4 pour cent en 2021) et celui des femmes à 16,4 pour cent (contre 18,9 pour cent en 2021). Au niveau des 27 États de l’Union européenne (UE-27), le taux de chômage était de 6,2 pour cent en 2022 (5,9 pour cent pour les hommes et 6,5 pour cent pour les femmes), en baisse par rapport à 7,1 pour cent en 2021. Le chômage de longue durée en Grèce est passé de 9,2 pour cent en 2021 à 7,7 pour cent en 2022, mais reste bien au-dessus de la moyenne de l’UE-27 de 2,4 pour cent. La commission note que, selon ILOSTAT, le taux de chômage était de 11 pour cent en 2023, tandis que le taux de participation à la population active était de 52,2 pour cent en 2023, similaire aux niveaux de 2019. La commission note également que, selon une publication de l’ l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) de 2024 sur les tendances récentes du marché du travail en Grèce, malgré ces améliorations marquées au cours de la dernière décennie et une résilience relative pendant la pandémie de COVID-19, le chômage reste bien au-dessus de ses niveaux d’avant la crise financière. En effet, le taux de chômage est le deuxième plus élevé de l’OCDE et le taux de participation à la population active est le sixième plus bas de l’OCDE. Une grande partie du chômage est de longue durée, avec 63,1 pour cent des chômeurs étant sans emploi depuis douze mois ou plus en 2022 – la deuxième part la plus élevée de l’OCDE. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées et actualisées sur les politiques et mesures prises pour promouvoir un emploi plein, productif et librement choisi, ainsi que sur l’impact des initiatives en matière d’emploi adoptées, en particulier en ce qui concerne l’intégration des chômeurs de longue durée. En particulier, le commission prie le gouvernement d’indiquer si ces mesures comprennent les éléments suivants: i) des initiatives visant à réduire le chômage, notamment chez les jeunes, et à harmoniser les compétences avec les besoins du marché du travail; ii) des mesures pour renforcer les systèmes de protection sociale qui soutiennent l’emploi et réduisent la pauvreté; iii) des mesures pour harmoniser les objectifs macroéconomiques avec les objectifs en matière d’emploi, et des réformes structurelles pour améliorer la compétitivité et investir dans l’économie réelle et les emplois de qualité; iv) des initiatives de dialogue social avec les organisations d’employeurs et de travailleurs dans le processus d’élaboration et de mise en œuvre des politiques; et v) des mesures favorisant le développement durable, y compris la création d’entreprises et un système fiscal qui soutient la croissance économique et la création d’emplois. La commission prie également le gouvernement de continuer à fournir des informations statistiques détaillées et actualisées, ventilées par âge et par sexe, sur la taille et la répartition de la population active, les taux d’emploi, de chômage, et de sous-emploi et l’ampleur de l’économie informelle.

Service de l’emploi. Modernisation des institutions du marché du travail. La commission prend note que l’Organisation pour l’emploi de la main-d’œuvre (OAED) a été renommée Service public de l’emploi (DYPA), conformément à la loi no 4921/2022, qui a introduit des changements significatifs dans le service de l’emploi en réponse aux développements et défis socio-économiques et technologiques. L’objectif stratégique de la transformation de l’OAED est d’obtenir un service public de l’emploi moderne et flexible, inspiré des meilleures pratiques européennes, avec pour but une réintégration plus rapide et efficace des chômeurs sur le marché du travail, la récompense de ceux qui recherchent activement un emploi et l’amélioration de leurs compétences. La commission note, d’après l’Enquête économique de l’OCDE de 2023 sur la Grèce, que la récente forte croissance de l’emploi doit se poursuivre pour que la Grèce atteigne les taux d’emploi des autres pays de l’OCDE. Le service public de l’emploi peut aider à améliorer l’adéquation des compétences des demandeurs d’emploi avec les besoins des employeurs. Il gagne en capacité d’adapter des programmes individuels de soutien à l’emploi, ce qui peut particulièrement aider les jeunes demandeurs d’emploi, mais il est freiné par un grand nombre de demandeurs d’emploi peu connectés à la population active. Se référant à ses commentaires sur l’application de la convention (no 88) sur le service de l’emploi, 1948, en ce qui concerne la contribution du service de l’emploi à la promotion de l’emploi, la commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur l’impact des programmes et services offerts par le service public de l’emploi pour atteindre les objectifs spécifiés à l’article 1 de la convention.

Promotion des petites et moyennes entreprises (PME). Entrepreneuriat. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement sur les mesures prises pour soutenir le développement des PME, qui emploient la majorité de la main-d’œuvre du pays. Le gouvernement indique que les entreprises employant entre un et dix travailleurs représentent 88,21 pour cent de toutes les entreprises. Au cours de la période couverte par le rapport, le gouvernement a mis en œuvre un programme intitulé «Accélération de la fabrication intelligente» pour soutenir financièrement les micro, petites et moyennes entreprises du secteur industriel, couvrant des dépenses pouvant inclure la formation des travailleurs aux nouvelles technologies. En outre, dans le cadre du Pacte de partenariat pour le développement régional (NSRF) 2021-2027, une série d’actions visant la transition verte des PME est en cours de mise en œuvre. La commission note l’indication du gouvernement selon laquelle la lutte contre le travail non déclaré est le principal point d’action du ministère du Travail et de la Sécurité sociale ainsi que de l’inspection du travail. Elle note que le nombre d’entreprises inspectées est passé de 46 127 en 2020 à 61 438 en 2022, avec un taux d’entreprises en infraction passant de 3,16 pour cent à 4,74 pour cent au cours de la même période. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures prises pour améliorer l’environnement des entreprises en soutien au développement des PME et à la création d’opportunités d’emploi décent pour les chômeurs. Se référant à la recommandation (no 193) sur la promotion des coopératives, 2002, la commission réitère sa requête au gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises pour promouvoir l’emploi productif par le biais des coopératives.

Travailleurs vulnérables aux déficits de travail décent. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement sur les mesures d’emploi ciblées visant à aider les groupes vulnérables, tels que les jeunes, les travailleurs âgés, les personnes en situation de handicap et les chômeurs de longue durée à acquérir une expérience professionnelle et des compétences. Pour ces groupes de travailleurs plus susceptibles de subir des conditions de travail indécentes, le ministère du Travail et de la Sécurité sociale ainsi que l’inspection du travail indépendante mettent l’accent sur les campagnes de communication et d’information sur les droits des travailleurs. Le Service public de l’emploi met en œuvre des programmes, y compris une initiative d’emploi ciblée pour les groupes de population spéciaux confrontés à des obstacles importants à l’emploi et à la (ré)intégration sur le marché du travail. Ce programme subventionne la création de 10 000 nouveaux emplois dans le secteur privé pour les groupes vulnérables. Le programme s’aligne sur les opportunités de formation dans le cadre de la Stratégie nationale des compétences, bien que la formation ne soit pas un critère d’éligibilité. De plus, la commission note, dans le rapport, un programme spécial pour l’embauche de 2 000 personnes sans emploi, y compris des personnes en situation de handicap, des jeunes à risque social et d’autres groupes vulnérables, ainsi qu’un programme d’ajustement ergonomique des lieux de travail pour 50 personnes en situation de handicap. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations actualisées sur les mesures visant à promouvoir un emploi plein, productif, librement choisi et durable pour les personnes vulnérables aux déficits de travail décent. Elle prie également le gouvernement de fournir des détails sur l’impact des mesures mises en œuvre.

Emploi des femmes. La commission note que les taux de chômage et de chômage de longue durée des femmes continuent d’être plus élevés que ceux des hommes. En ce qui concerne la participation à la population active, selon ILOSTAT, le taux de participation des femmes à la population active était de 44,8 pour cent en 2023, contre 60 pour cent pour les hommes. La commission prend note des diverses initiatives visant à promouvoir l’emploi des femmes. Pour renforcer davantage l’emploi des femmes, la loi no 4808/2021 a établi des mesures visant, entre autres, à améliorer l’équilibre entre vie professionnelle et vie familiale des parents et la protection de la famille, y compris des dispositions spéciales pour l’octroi de prestations de protection de la maternité. En 2021-22, le Service de l’emploi a mis en œuvre des programmes qui ont augmenté les subventions pour les coûts salariaux des travailleuses et la proportion de «business plans» soumis par des femmes qui ont été approuvés. Parmi les exemples, on peut citer le Programme de subventions aux entreprises pour les personnes âgées de 30 ans et plus et le Programme de subventions pour les initiatives entrepreneuriales pour les jeunes entrepreneurs âgés de 18 à 29 ans, tous deux axés sur les femmes. En 2022, un programme d’emploi pour 10 000 personnes sans emploi rencontrant des obstacles à leur intégration ou réintégration sur le marché du travail a été lancé. Bien que la commission prenne note des mesures prises pour promouvoir l’emploi des femmes, elle note que le rapport ne fournit pas d’informations sur les résultats de leur mise en œuvre.

En outre, la commission note que, dans ses observations finales sur les huitième et neuvième rapports périodiques soumis par la Grèce, le Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) a noté avec préoccupation: a) l’écart salarial persistant de 10 pour cent entre les hommes et les femmes; b) la concentration des femmes dans des emplois moins bien rémunérés et dans l’économie informelle, où elles sont exposées à l’exploitation et n’ont pas accès aux systèmes de sécurité sociale; c) le grand nombre de femmes occupées dans des travaux de soins non rémunérés; d) les taux de chômage élevés parmi les femmes des zones rurales, les femmes en situation de handicap et les femmes appartenant à des minorités ethniques, y compris les femmes roms et les femmes appartenant à la minorité musulmane en Thrace; et e) le peu de signalement des faits de harcèlement sexuel sur le lieu de travail en raison de l’accès limité à l’information sur les mécanismes nouvellement établis (CEDAW/C/GRC/CO/8-9, paragr. 33). La commission note également, d’après l’enquête économique de l’OCDE de 2023 sur la Grèce, que la part relativement faible des femmes dans l’emploi rémunéré augmente progressivement à mesure que les modalités de travail deviennent moins rigides et que les travailleurs ont une plus grande capacité à influencer leurs conditions de travail. Le nouveau régime de congé de paternité peut aider à améliorer le partage des tâches ménagères, s’il est largement adopté. La commission prie le gouvernement de fournir des informations plus spécifiques sur l’impact des mesures adoptées pour promouvoir l’emploi des femmes, leur permettant d’accéder à un emploi décent et durable à tous les niveaux et dans tous les secteurs économiques. Elle prie également le gouvernement d’inclure des informations sur les modalités de travail flexibles qui conduisent à une participation accrue des femmes au marché du travail.

Emploi des jeunes. La commission note que, bien que le taux de chômage des jeunes dans le pays continue de diminuer, il reste élevé par rapport au taux à l’échelle de l’Union européenne. Selon ILOSTAT, le taux de chômage des jeunes était de 26,6 pour cent en 2023, tandis que le taux de participation à la population active était de 24,9 pour cent. Le gouvernement indique que le Service public de l’emploi met en œuvre plusieurs programmes visant à stimuler l’emploi des jeunes, y compris le programme de pré-emploi pour les jeunes chômeurs âgés de 18 à 30 ans. Le programme vise à soutenir les jeunes chômeurs encore touchés par le chômage, en les préparant à l’intégration sur le marché du travail. Il vise à résoudre les problèmes de chômage et d’accès tout en améliorant l’expérience professionnelle des jeunes et en combattant le phénomène de fuite des cerveaux. Le gouvernement mentionne également un programme d’expérience professionnelle pour les jeunes chômeurs âgés de moins de 29 ans qui se concentre sur le marketing numérique, l’amélioration des compétences numériques et la réduction de l’écart numérique. De plus, un programme de subventions aux entreprises pour les diplômés sans emploi des établissements d’enseignement supérieur vise à créer de nouveaux emplois à temps plein en recrutant des diplômés sans emploi des établissements d’enseignement supérieur, âgés de 22 à 29 ans. La commission note également, d’après l’enquête économique de l’OCDE de 2023 sur la Grèce, que l’emploi des jeunes est faible, malgré le redressement de l’économie. Des réformes structurelles du marché du travail sont en cours. Augmenter l’emploi des jeunes peut compenser les effets du vieillissement de la main-d’œuvre, soutenir la productivité et les revenus des jeunes d’aujourd’hui tout au long de leur vie, et améliorer l’attractivité de rester en Grèce plutôt que d’émigrer. Constatant les faibles niveaux d’emploi des jeunes, la commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées et actualisées sur les politiques actives de l’emploi et les mesures prises pour améliorer l’employabilité des jeunes et faciliter leur intégration sur le marché du travail, y compris les politiques et mesures ciblant les jeunes diplômés universitaires. Elle prie également le gouvernement de fournir des informations détaillées et actualisées sur l’impact de ces mesures, y compris des informations statistiques ventilées par âge et par sexe.

Travailleurs âgés. La commission note que le gouvernement a mis en œuvre une série de mesures visant à promouvoir l’emploi des personnes âgées. Premièrement, il existe un programme pour les entreprises, les institutions et les organisations du secteur public qui exercent régulièrement une activité économique, visant à créer 16 500 nouveaux emplois pour les travailleurs chômeurs de longue durée âgés de 55 à 67 ans. Le programme dure douze mois, avec la possibilité d’une prolongation de douze mois supplémentaires, et les employeurs participants sont responsables de couvrir les contributions salariales et non salariales restantes au-dessus du niveau de subvention. Deuxièmement, le gouvernement mentionne un programme d’emploi ciblé conçu pour embaucher des individus chômeurs âgés de plus de 45 ans dans les zones à fort taux de chômage de longue durée. La commission prie le gouvernement de fournir des informations plus spécifiques sur l’impact des mesures adoptées pour augmenter l’employabilité des travailleurs âgés, en particulier en ce qui concerne leur réintégration et leur maintien sur le marché du travail.

Politiques et programmes d’éducation et de formation. La commission accueille favorablement les informations détaillées fournies sur les politiques et programmes d’éducation et de formation mis en œuvre de 2020 à 2022, y compris les apprentissages, les stages et la formation professionnelle. Le gouvernement indique qu’à la suite de l’adoption de la loi no 4921/2022 «Jobs Again: Réorganisation et numérisation du Service public de l’emploi, amélioration des compétences de la maind’œuvre, diagnostic des besoins du marché du travail et autres dispositions», le système de formation professionnelle continue de la main-d’œuvre a été modernisé. Cette réforme vise à améliorer la réactivité aux besoins sociaux et financiers et à relier la formation professionnelle à d’autres activités éducatives et d’apprentissage tout au long de la vie ainsi qu’aux besoins sur le marché du travail. Dans ce contexte, la «Stratégie sur l’amélioration des compétences de la main-d’œuvre et son lien avec le marché du travail» a été préparée en juin 2022, et le «Conseil national des compétences de la main-d’œuvre» ainsi qu’un «Comité scientifique» ont été créés pour fournir un soutien technique et des conseils sur la mise en œuvre de la Stratégie. La Stratégie met l’accent sur une adéquation efficace entre l’offre et la demande de compétences sur le marché du travail, une plus grande implication des partenaires sociaux dans la conception et la mise en œuvre des programmes de formation professionnelle continue, et des mécanismes pour surveiller et identifier les tendances actuelles de l’économie et de la société grecques, en particulier en termes de compétences requises, avec un accent sur la croissance numérique et verte. En outre, DYPA prévoit d’inaugurer une nouvelle ère dans la formation professionnelle avec des programmes ciblés qui répondent aux tendances et défis émergents du marché, en mettant particulièrement en avant les compétences numériques et vertes. Cette réforme est liée à des investissements significatifs visant à développer les compétences de l’ensemble de la main-d’œuvre du pays, en se concentrant sur les compétences numériques, vertes et techniques requises sur le marché du travail. Dans le cadre du Plan national de relance et de résilience «Grèce 2.0», le DYPA met en œuvre le «Programmes de perfectionnement et de reconversion dans les secteurs à forte demande», en se concentrant sur les compétences numériques et vertes et en ciblant la formation professionnelle de 120 000 chômeurs. L’objectif de cette action est d’améliorer qualitativement les connaissances et les compétences des chômeurs pour accroître leur employabilité et faciliter leur réintégration rapide sur le marché du travail. De plus, un programme de perfectionnement intitulé «Go Forward» est mis en œuvre pour 150 000 travailleurs, visant à les aider à s’adapter aux exigences modernes du lieu de travail et à améliorer leurs perspectives, contribuant ainsi à la modernisation de l’économie grecque. La commission note, d’après l’enquête économique de l’OCDE de 2023 sur la Grèce, que, même avant la reprise post-COVID, la Grèce avait l’un des plus hauts niveaux de décalage entre les compétences des travailleurs et les besoins des employeurs. La récente croissance de l’emploi a probablement amplifié les pénuries de compétences. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations actualisées sur les programmes éducatifs et de formation et leur impact sur les opportunités d’emploi productives et durables pour les jeunes. Elle prie également le gouvernement de fournir des informations plus spécifiques sur les initiatives adoptées pour aider à résoudre les décalages de compétences sur le marché du travail.

Article 3. Participation des partenaires sociaux. Le gouvernement indique qu’en plus de leur participation institutionnelle et substantielle au Conseil supérieur du travail et au Conseil d’administration du service public de l’emploi, des dispositions sont prises pour leur implication dans des Comités et Comités spéciaux. Les partenaires sociaux participent activement à la fois au Conseil d’administration du service public de l’emploi et au Conseil national des compétences de la main-d’œuvre. Ils co-décident également de la Stratégie des compétences de la main-d’œuvre par le biais du Conseil des partenaires sociaux, qui soutient leurs politiques globales. Suite à la réforme du Compte unique pour la mise en œuvre des politiques sociales (anciennement LAEK), un montant significatif a été alloué aux partenaires sociaux pour concevoir et mettre en œuvre des programmes de formation appropriés. En outre, la transformation du système d’information «ΕRGΑΝI» en «ΕRGΑΝI ΙΙ», telle qu’elle s’exprime dans l’organisation numérique du temps de travail et la carte de travail numérique, vise à éliminer le travail non déclaré et sous-déclaré tout en protégeant les droits des travailleurs. La conception et la mise en œuvre de la carte de travail numérique ont impliqué la participation des partenaires sociaux pour garantir son application effective. La commission note les observations de la GSEE indiquant que les réunions bipartites avec la direction politique du ministère du Travail ne peuvent pas remplacer le processus institutionnel tripartite. La GSEE ajoute que le dialogue social doit être franc et efficace, aligné sur les engagements de l’État, et mené avec l’intention sincère de prendre en compte les avis et l’expérience des représentants des travailleurs dans la finalisation des politiques et des mesures. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées et actualisées sur le contenu et les résultats des consultations avec les partenaires sociaux concernant la formulation et la mise en œuvre des mesures de politique de l’emploi.