Demande directe (CEACR) - adoptée 2024, publiée 113ème session CIT (2025)

Convention (n° 159) sur la réadaptation professionnelle et l'emploi des personnes handicapées, 1983 - Tadjikistan (Ratification: 1993)

Articles 2 et 7 de la convention. Intégration des personnes en situation de handicap sur le marché du travail libre. En ce qui concerne les sanctions applicables si les employeurs ne respectent pas le quota obligatoire d’employés en situation de handicap, le gouvernement informe qu’un refus illégal par un employeur d’embaucher des personnes en situation de handicap dans le cadre du quota établi entraînera l’imposition d’une amende. En ce qui concerne la mise en œuvre de la loi sur la protection sociale des citoyens affectés par la catastrophe de la centrale nucléaire de Tchernobyl et de la loi sur la protection sociale des personnes en situation de handicap, la commission note que, selon cette dernière, la réhabilitation est basée sur le Service d’évaluation médicale et sociale de l’État, qui repose sur la procédure de détermination de la capacité de travail, de l’incapacité temporaire et à long terme, du groupe de handicap et de la durée et du calendrier de réexamen. Le gouvernement indique en outre que, dans le cadre de la résolution gouvernementale sur le Programme de promotion de l’emploi pour 2020-2022, visant à créer des conditions d’emploi pour les groupes vulnérables, 230 personnes en situation de handicap, dont 78 femmes, ont trouvé un emploi en 2022. Cependant, la commission note que le gouvernement n’a pas fourni d’informations sur la manière dont la convention est appliquée dans la pratique, y compris, en particulier, des informations statistiques ventilées par âge, sexe et nature du handicap. La commission réitère donc sa demande de fournir des informations sur: i) les résultats obtenus en ce qui concerne l’intégration des personnes en situation de handicap sur le marché du travail libre grâce à la loi sur la protection sociale des personnes en situation de handicap et à la loi sur la protection sociale des citoyens affectés par la catastrophe de la centrale nucléaire de Tchernobyl, et ii) la manière dont la convention est appliquée en pratique, y compris, en particulier, des statistiques ventilées autant que possible par âge, sexe et nature du handicap, des extraits de rapports, des études et des enquêtes sur les questions couvertes par la convention.

Article 5. Consultation des partenaires sociaux. En réponse à son précédent commentaire, la commission note la signature d’un Accord général entre le gouvernement, la Fédération des syndicats indépendants du Tadjikistan et l’Association des employeurs de la République du Tadjikistan afin de: 1) surveiller et évaluer la mise en œuvre du Programme de promotion de l’emploi pour 2020-22 pour les personnes en situation de handicap, 2) étudier et préparer des propositions pour l’introduction de prestations sociales et de garanties de l’État pour les travailleurs de la santé en contact avec des maladies infectieuses et travaillant avec des personnes handicapées, et 3) soutenir les enfants diabétiques et les enfants en situation de handicap, y compris le coût de leurs séjours dans des camps pour enfants. La commission note également que le Président de l’Association nationale des personnes en situation de handicap est membre de la Commission de l’Association des employeurs dans la Commission tripartite sur la régulation des relations sociales et du travail en République du Tadjikistan et est dûment consulté sur toutes les questions relatives au travail. La commission demande au gouvernement de fournir des informations actualisées indiquant comment l’accord général susmentionné a été mis en œuvre, en fournissant une copie de celui-ci, les consultations tenues dans ce cadre et la manière dont les partenaires sociaux ont contribué à son suivi et à son évaluation.

Article 8. Services dans les zones rurales et les collectivités isolées. Le gouvernement rapporte que depuis 2009, il a mis en place un mécanisme d’achat de services auprès des ONG pour fournir des services sociaux aux centres de jour pour enfants en situation de handicap en remplacement des institutions résidentielles. Concernant l’impact des mesures prises pour le développement de la réhabilitation professionnelle et des services d’emploi pour les personnes en situation de handicap, le gouvernement indique qu’actuellement plus de 68 départements et secteurs du travail et de l’emploi et 34 branches d’éducation des adultes travaillent sur la réhabilitation professionnelle et l’emploi des personnes en situation de handicap dans les zones rurales où la réhabilitation, la formation et le recyclage sont fournis aux personnes en situation de handicap. En 2022, 230 personnes en situation de handicap ont bénéficié de ces services. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des données détaillées et ventilées par sexe, âge, nature du handicap et région sur l’impact des centres de formation et des services de réhabilitation, fournis aux personnes en situation de handicap, ainsi que sur les opportunités d’emploi à long terme disponibles pour elles après avoir suivi la formation.

Article 9. Formation de personnel qualifié. Le gouvernement rapporte qu’à partir de 2016, il a adopté le Programme national de réhabilitation des personnes en situation de handicap pour 2017-2020 et le Plan de mise en œuvre de celui-ci, axé sur les femmes et les filles handicapées. De plus, le gouvernement a également promulgué le Programme d’État «Environnement accessible» pour 2021-2025 et le Plan d’action pour sa mise en œuvre afin de développer le soutien social aux personnes en situation de handicap et de créer des opportunités équitables pour elles. La commission se félicite que ce programme ait été lancé en collaboration avec le Programme des Nations unies pour le développement (PNUD) pour soutenir la société civile dans l’établissement du Conseil de coordination sur les questions de handicap sous le Parlement du Tadjikistan, qui vise également à fournir une aide juridique gratuite aux personnes en situation de handicap. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur le nombre de personnes en situation de handicap, ventilées par âge, sexe et nature du handicap, bénéficiant des avantages du programme et sur la nature des mesures spécifiques adoptées pour améliorer leur accès au marché du travail. La commission prie également le gouvernement de fournir des informations sur la formation et la disponibilité des conseillers en réhabilitation et autres personnels qualifiés responsables de la formation professionnelle, du placement et de l’emploi des personnes en situation de handicap dans le cadre du Programme national de réhabilitation des personnes en situation de handicap.

En particulier, la commission note avec intérêt que le ministère de l’Éducation et des Sciences a collaboré avec le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) en ouvrant des bureaux inclusifs pour les enfants en situation de handicap à l’Institut national de formation avancée et de recyclage des travailleurs de l’éducation et à ses branches. Le gouvernement rapporte également une collaboration continue avec l’UNICEF, le Département des affaires économiques et sociales des Nations Unies (UNDESA) et le PNUD depuis 2017, ainsi qu’avec des représentants d’organisations de personnes en situation de handicap pour sensibiliser aux handicaps à tous les niveaux de la société et fournir une assistance technique. La commission se réfère à cet égard au paragraphe 42 de la recommandation (no 168) sur la réadaptation professionnelle et l’emploi des personnes handicapées, 1983, qui recommande aux États membres de coordonner ces politiques et programmes avec d’autres programmes de développement social et économique, en adaptant particulièrement les méthodes et l’organisation du travail aux besoins de l’individu et à l’amélioration des conditions de travail. La commission observe en outre que le ministère du Travail, de la Migration et de l’Emploi a créé le Lycée professionnel spécial pour les personnes en situation de handicap avec ses branches, où les personnes en situation de handicap reçoivent une éducation professionnelle primaire dans diverses spécialités. Elle se félicite que l’institution ait piloté le programme de langue des signes tadjike en coopération avec le Bureau national de l’Institut pour la coopération internationale de l’Association allemande pour l’éducation des adultes. La commission prie le gouvernement de fournir des données statistiques ventilées et d’autres informations pertinentes sur les participants, en indiquant leur âge, sexe, nature du handicap et spécialités dans le cadre du programme d’éducation professionnelle.

En outre, la commission note les informations fournies par le gouvernement selon lesquelles le ministère de l’Éducation et des Sciences, en collaboration avec le ministère de la Santé et de la Protection sociale, introduit progressivement des institutions sociales subordonnées, développe des services sociaux dans les centres de jour pour enfants en situation de handicap et fournit des consultations psychologiques, médicales et pédagogiques dans les régions de Sughd et de Khatlon pour les travailleurs sociaux et les spécialistes pédagogiques dans divers troubles du développement de l’enfant. La commission prie le gouvernement de fournir des informations supplémentaires sur le nombre et la nature des institutions sociales créées et leur expansion dans les régions rurales et isolées du pays. La commission prie également le gouvernement de fournir des informations sur le nombre de travailleurs sociaux et de spécialistes engagés dans ces institutions, la nature de la formation qui leur est dispensée, et les perspectives futures des centres de jour pour enfants en situation de handicap dans les régions isolées et rurales du pays, ainsi que des informations statistiques ventilées par âge, sexe et nature du handicap, sur les enfants en situation de handicap bénéficiant d’un soutien dans les centres de jour.