Demande directe (CEACR) - adoptée 2024, publiée 113ème session CIT (2025)

Convention (n° 122) sur la politique de l'emploi, 1964 - Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (Ratification: 1966)

La commission note les observations du Trades Union Congress (TUC), reçues le 31 août 2022. La commission prie le gouvernement de fournir sa réponse à cet égard.

Articles 1, 2 et 3 de la convention. Politique active de l’emploi. Consultation avec les partenaires sociaux. La commission se félicite des informations fournies par le gouvernement concernant les mesures entreprises pendant la période de référence, en particulier en vue d’adapter l’offre de formation aux évolutions de la demande de connaissances et de compétences et aux besoins du marché du travail. Le gouvernement fournit également des informations sur les différentes réformes introduites pour améliorer l’accès et la qualité de l’éducation et de la formation professionnelle offertes, ainsi que sur la mise en œuvre de différents dispositifs pour promouvoir l’emploi des chômeurs. En ce qui concerne les tendances de l’emploi, la commission observe que, selon ILOSTATS, en 2023, le taux de participation à la population active était de 62,2 pour cent (66,6 pour cent pour les hommes et 58,1 pour cent pour les femmes), le ratio emploi-population était de 59,7 pour cent (63,7 pour cent pour les hommes et 56 pour cent pour les femmes). Elle observe également que, bien que le taux de chômage général soit de 4 pour cent (4,3 pour cent pour les hommes et 3,7 pour cent pour les femmes), le taux de chômage des jeunes était de 12 pour cent (14,3 pour cent pour les hommes et 9,4 pour cent pour les femmes). La part des jeunes n’étant ni en emploi, ni en éducation, ni en formation était de 12,8 pour cent (13,5 pour cent pour les hommes et 12,1 pour cent pour les femmes).

La commission note en outre que, dans ses observations, le TUC exprime ses préoccupations sérieuses concernant la forme de la reprise du marché du travail postCOVID avec des conséquences négatives disproportionnées pour certains groupes, tels que les travailleurs noirs et appartenant à des minorités ethniques (BME). Le TUC souligne qu’en 2022, le taux de chômage des BME était plus de deux fois plus élevé (7,7 pour cent) que le taux de chômage des travailleurs blancs (3,5 pour cent). À cet égard, le TUC suggère d’introduire des exigences en matière d’égalité raciale dans les contrats du secteur public pour la fourniture de biens et de services, ce qui inciterait les entreprises à améliorer leurs politiques et pratiques en matière d’égalité raciale et à minimiser l’utilisation de contrats à zéro heure, temporaires et d’agence et à promouvoir l’emploi permanent. La commission observe que ces disparités persistent. Selon le rapport sur les statistiques du marché du travail du Royaume-Uni de la Chambre des communes publié le 12 octobre 2024, le taux de chômage des groupes ethniques minoritaires (8,1 pour cent) pendant la période de juillet à septembre 2024, était plus du double du taux des groupes ethniques blancs (3,6 pour cent).

Le TUC souligne également que l’écart d’emploi des personnes en situation de handicap n’a pas changé depuis 2013 et s’est même creusé depuis la pandémie. Il se réfère au «Rapport parallèle de la société civile du gouvernement de Westminster sur la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées», Inclusion London, mars 2022, qui souligne les obstacles croissants pour les personnes en situation de handicap à la fois pour trouver et maintenir un emploi (paragr. 96). Le TUC souligne que, selon le rapport, les personnes en situation de handicap: i) font face à des écarts de rémunération (elles gagnent 20 pour cent de moins que les travailleurs sans handicap, tandis que les femmes en situation de handicap font face au plus grand écart de rémunération, gagnant en moyenne 30 pour cent de moins que les hommes sans handicap); ii) sont surreprésentées dans les emplois précaires et les contrats à zéro heure (26 pour cent d’entre elles sont dans des emplois précaires contre 15 pour cent des personnes sans handicap, tandis que 15 pour cent sont dans des emplois précaires et gagnent moins que le salaire minimum vital contre 11 pour cent pour les travailleurs sans handicap), où elles ne peuvent pas accéder aux indemnités de maladie ou aux congés d’invalidité, et les employeurs sont moins susceptibles de faire des aménagements raisonnables pour les travailleurs sous contrats précaires; et iii) ont moins bénéficié des arrangements de travail à domicile que les travailleurs sans handicap pendant la pandémie en raison de leur moindre probabilité d’occuper des postes de direction ou professionnels. De plus, le TUC souligne que, selon le rapport cité, depuis 2013, il est de plus en plus difficile d’accéder au programme d’emploi pour les personnes en situation de handicap «Access to Work», car pour être éligibles, les personnes en situation de handicap doivent travailler un certain nombre d’heures et gagner au-dessus d’un certain seuil. En ce qui concerne le programme phare d’emploi pour les personnes en situation de handicap «Disability Confident», le TUC soutient qu’il n’est pas clair quelle différence tangible le programme a faite et déclare que, par exemple, en 2019, alors que 13 600 employeurs inscrits au programme avaient promis de fournir 8 763 nouveaux emplois rémunérés et 1 903 stages pour les personnes en situation de handicap (représentant une moyenne de 0,78 emplois et stages par employeur malgré l’inclusion de certains des plus grands employeurs du pays). En outre, le TUC affirme que des milliers de personnes en situation de handicap bénéficiant de prestations de chômage (comme le crédit universel) sont soumises à des exigences de recherche d’emploi obligatoires sous peine de sanctions, leurs prestations étant arrêtées ou réduites en cas de non-respect. Le TUC affirme que des recherches ont montré que la conditionnalité pour les demandeurs d’emploi en situation de handicap est «déraisonnable» et les éloigne davantage de l’employabilité. Le TUC affirme en outre que le gouvernement a constamment ignoré les appels à mettre fin à la conditionnalité pour les personnes en situation de handicap et qu’il n’est pas clair combien de personnes en situation de handicap sont affectées en raison d’un manque de données ventilées sous le crédit universel.

Enfin, la commission observe que le gouvernement ne fournit pas d’informations sur les consultations tenues avec les représentants des personnes concernées par les mesures à prendre, et en particulier les représentants des employeurs et des travailleurs concernant les politiques de l’emploi afin de prendre pleinement en compte leur expérience et leurs points de vue et de garantir leur pleine coopération dans la formulation et le soutien de telles politiques des organisations d’employeurs et de travailleurs, comme l’exige l’article 3 de la convention. La commission note, à cet égard, l’indication du TUC selon laquelle il n’a pas été consulté. Notant que le gouvernement n’a pas répondu aux observations susmentionnées du TUC et que le prochain rapport sur l’application de la convention est attendu en 2025, la commission a décidé d’analyser la réponse du gouvernement à ces observations ainsi que des informations actualisées relatives aux politiques et mesures adoptées pour atteindre un emploi plein, productif et librement choisi depuis le rapport du gouvernement de 2022. Afin de pouvoir examiner la situation en matière d’emploi et de développement des ressources humaines de manière holistique, la commission prie le gouvernement de fournir, dans son prochain rapport sur l’application de la présente convention, des informations actualisées sur les développements concernant la manière dont la législation et la pratique nationales donnent également effet à la convention (no 140) sur le congé-éducation payé, 1974 et à la convention (no 142) sur la mise en valeur des ressources humaines, 1975.