Demande directe (CEACR) - adoptée 2024, publiée 113ème session CIT (2025)

Convention (n° 142) sur la mise en valeur des ressources humaines, 1975 - Türkiye (Ratification: 1993)

La commission note les observations de la Confédération des associations d’employeurs de Turquie (TİŞK), transmises par le gouvernement dans ses rapports de 2018 et 2022. La commission demande au gouvernement de fournir ses commentaires à cet égard.

Article 1 de la convention. Formulation et mise en œuvre des politiques et programmes d’éducation et de formation. La commission note les informations détaillées fournies par le gouvernement dans ses rapports de 2018 et 2022. Le gouvernement rapporte qu’en 2016, des amendements ont été apportés à la loi sur l’éducation professionnelle no 3308 pour introduire un soutien gouvernemental de cinq ans concernant les paiements des entreprises aux étudiants, et que l’amendement ultérieur de 2021 prolonge ce soutien de cinq années supplémentaires. De plus, des amendements ont été apportés au règlement des établissements d’enseignement secondaire afin de rendre l’éducation professionnelle et technique plus attrayante, et la Directive de 2022 sur les procédures et principes de reconnaissance des acquis a été adoptée pour renforcer les processus de validation des apprentissages formels et non formels. Le gouvernement rapporte également sur les stratégies adoptées pendant la période de référence, notamment: i) le onzième plan de développement 2019-2023; ii) le plan stratégique 2019-2023 du ministère de l’Éducation nationale (MoNE); et iii) le Programme de réforme économique de préadhésion (ERP) 2021-2023. Dans ce contexte, la commission note que le douzième plan de développement 2024-2028, soutenant le cadre de la Vision 2053, a été publié en novembre 2023, et que le plan stratégique du ministère de l’Éducation nationale (MoNE) 2024-2028, déterminant l’apprentissage tout au long de la vie comme l’un des principaux objectifs du système éducatif national, a également été élaboré. En ce qui concerne l’emploi des jeunes, le gouvernement se réfère à la Stratégie nationale pour l’emploi des jeunes (NYES) et au Plan d’action 2021-2023, visant à: i) réduire le taux de chômage des jeunes de 25,23 pour cent en 2022 à 17,8 pour cent en 2023; ii) augmenter le taux de participation des jeunes à la population active de 39,1 pour cent en 2020 à 46.0 pour cent en 2023; et iii) diminuer la part des jeunes n’étant ni en emploi, ni en éducation, ni en formation (NEET) de 28,3 pour cent en 2020 à 20.0 pour cent en 2023; la mise en œuvre de la Stratégie est suivie par le Conseil de suivi et d’évaluation de la NYES, incluant des représentants des organisations de travailleurs et d’employeurs. Le gouvernement souligne la mise en œuvre du projet de développement des compétences professionnelles, et précise que pendant la première phase du projet, de 2013 à 2016, 14 133 stagiaires ont obtenu des certificats professionnels grâce à 1 209 cours dispensés dans 35 provinces, tandis que dans la deuxième phase, initiée en 2017 et étendue à 81 provinces, un total de 6 890 personnes, dont 4 956 femmes, ont postulé pour 422 cours pendant la période de référence. Il indique également que le projet «Plus et de meilleurs emplois pour les femmes: l’autonomisation des femmes par un travail décent en Turquie», mis en œuvre par l’OIT et l’Agence turque pour l’emploi (İŞKUR) de 2013 à 2018, comprenait une formation à l’égalité des sexes et à l’emploi des femmes pour 450 employés d’İŞKUR, et a formé 400 femmes à l’entrepreneuriat. Enfin, le gouvernement fournit des statistiques détaillées, couvrant la période du 1er juin 2013 au 31 mai 2018, concernant: i) les programmes de formation professionnelle, fournis par l’Agence publique turque pour l’emploi (İŞKUR), où le nombre total d’hommes et de femmes formés de 2013 à 2018 est de 620 501, dont les femmes représentent 63,6 pour cent; le nombre total d’hommes et de femmes formés en 2017 est de 117 580, tandis qu’en 2018, il est de 54 663; ii) les programmes de formation en cours d’emploi, où le nombre total d’hommes et de femmes formés de 2013 à 2018 est de 914 937, dont les femmes représentent environ 52,3 pour cent; le nombre total d’hommes et de femmes formés en 2017 est de 297 255, tandis qu’en 2018, il est de 127 363; et iii) les programmes de formation à l’entrepreneuriat, où le nombre total d’hommes et de femmes formés de 2013 à 2018 est de 466 266, dont les femmes représentent environ 49.0 pour cent; le nombre total d’hommes et de femmes formés en 2017 est de 94 016, tandis qu’en 2018, il est de 216 124. La commission se félicite des informations reçues et demande au gouvernement de continuer à fournir des informations actualisées sur la formulation et la mise en œuvre des politiques et programmes d’éducation et de formation professionnelle étroitement liés aux besoins de l’emploi, y compris les programmes destinés à des groupes spécifiques, tels que les jeunes, les femmes et les personnes handicapées. Elle demande en outre au gouvernement d’indiquer les raisons des diminutions significatives du nombre de bénéficiaires des programmes de formation professionnelle et de formation en cours d’emploi, ainsi que les raisons des augmentations significatives du nombre de bénéficiaires des programmes de formation à l’entrepreneuriat au fil des ans, notamment en 2018 par rapport à 2017. Enfin, la commission invite le gouvernement à fournir des données statistiques ventilées sur le nombre de diplômés de l’orientation et de la formation professionnelles accédant à l’emploi après avoir terminé les programmes de formation.

Article 5. Coopération avec les partenaires sociaux.Notant que le gouvernement n’a pas fourni les informations spécifiques demandées, la commission demande une fois de plus au gouvernement de communiquer des informations sur la coopération des organisations d’employeurs et de travailleurs et d’autres organismes intéressés dans la formulation et la mise en œuvre des politiques et programmes d’orientation et de formation professionnelles aux niveaux national et local.