Demande directe (CEACR) - adoptée 2024, publiée 113ème session CIT (2025)

Convention (n° 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948 - Guatemala (Ratification: 1952)

Articles 256, 292, 294 et 414 du Code pénal. La commission rappelle que dans ses commentaires précédents: i) elle avait examiné les allégations du Mouvement syndical, indigène et paysan guatémaltèque (MSICG) selon lesquelles les articles 256, 292, 294 et 414 du Code pénal facilitaient la criminalisation des manifestations pacifiques de travailleurs par le biais d’une qualification excessivement générale et subjective de délits de droit commun (entre autres, usurpation de biens immobiliers, paralysie des moyens de transport, désobéissance); ii) la commission avait pris note de la réponse du gouvernement qui indiquait que les dispositions pénales susmentionnées étaient axées sur la protection de tous les citoyens, et qu’il convenait de garder à l’esprit que le simple fait de réglementer dans la loi un comportement illicite n’implique pas que l’État réprime des droits des travailleurs ou des droits syndicaux; et iii) compte tenu de ce qui précède, la commission avait prié le gouvernement de fournir des informations spécifiques sur les cas dans lesquels les articles susmentionnés du Code pénal ont été appliqués dans la pratique à des manifestations de travailleurs. La commission note que le gouvernement, dans sa réponse, se réfère seulement à l’infraction de désobéissance prévue à l’article 414 du Code pénal. Le gouvernement indique à cet égard que: i) le tribunal collégial de paix en matière pénale est compétent pour connaître des délits de désobéissance dans le domaine du travail; et ii) depuis sa création, en février 2023, jusqu’en mars 2024, ce tribunal a été saisi de 380 affaires, dont aucune ne porte sur la pratique de manifestations de travailleurs. Tout en prenant dûment note de ces éléments, la commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations spécifiques sur tout cas dans lequel l’un des articles susmentionnés du Code pénal a été appliqué, dans la pratique, à des manifestations de travailleurs.