Demande directe (CEACR) - adoptée 2024, publiée 113ème session CIT (2025)

Convention (n° 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976 - Iles Cook (Ratification: 2018)

Articles 2 et 5, paragraphe 1. Consultations tripartites efficaces. Le gouvernement indique que les consultations tripartites au sein du Conseil national consultatif du travail (NLAB) sur la possible ratification des conventions nos 87 et 98 ont été reportées à plusieurs reprises en raison de la pandémie de COVID-19. Il explique également qu’un accord a été conclu pour mener ces consultations après la finalisation d’un rapport d’évaluation examinant la conformité de la loi sur les relations de travail (ERA) avec ces instruments. Le gouvernement indique que ce rapport a été achevé et que le NLAB discutera de la possible ratification des conventions nos 87 et 98 lors de sa prochaine réunion. En réponse à sa demande précédente, la commission note que le gouvernement fournit une copie des termes de référence les plus récents du NLAB. Tout en prenant note des informations fournies par le gouvernement, la commission observe que le gouvernement n’a pas fourni d’informations spécifiques sur les consultations tripartites tenues par le Conseil national consultatif du travail sur chacune des questions visées à l’article 5, paragraphe 1 de la convention, y compris des informations sur la fréquence, le contenu et les résultats de ces consultations, et réitère donc sa demande à cet égard. La commission demande en outre au gouvernement de le tenir informé de tout développement concernant la possible ratification de la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948 et de la convention (no 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949.

Article 1 de la convention. Organisations représentatives. Dans son rapport, le gouvernement indique qu’il n’y a qu’un seul syndicat et une seule organisation patronale dans le pays. Il précise également que les organisations les plus représentatives des employeurs et des travailleurs aux fins de la convention sont la Chambre de commerce des Îles Cook et l’Association des travailleurs des Îles Cook. Se référant à la convention no 87, le gouvernement indique que la loi sur les relations de travail (ERA) reconnaît la formation d’associations d’employés et d’employeurs, mais ne contient pas de dispositions complètes concernant la création de syndicats en tant que tels. Il indique néanmoins qu’il n’exclut pas la possibilité d’adopter des règlements supplémentaires à cet égard. Le gouvernement indique en outre qu’il invite les organisations d’employeurs et de travailleurs à sélectionner et à nommer les représentants au Conseil national consultatif du travail (NLAB). Les méthodes de sélection et de nomination des représentants de ces organisations sont laissées aux partenaires sociaux. Notant que la loi sur les relations de travail (ERA) ne contient pas de dispositions concernant les organisations d’employeurs et de travailleurs et les critères concernant leur représentativité, la commission demande au gouvernement de le tenir informé des progrès réalisés à cet égard et de continuer à fournir des informations actualisées concernant la manière dont les représentants de ces organisations au NLAB sont sélectionnés et nommés.

Articles 3. Représentation des employeurs et des travailleurs sur un pied d’égalité. En réponse à sa demande précédente concernant la composition du NLAB, la commission note l’indication du gouvernement selon laquelle le Conseil est composé de 12 membres, à savoir trois représentants nommés par les organisations d’employeurs les plus représentatives, trois représentants nommés par les organisations de travailleurs les plus représentatives, et six membres permanents nommés par le ministre.

Article 6. Rapport annuel. Le gouvernement réitère que les consultations tripartites concernant la mise en œuvre de l’article 6 de la convention seront programmées pour la prochaine réunion du NLAB. La commission demande une nouvelle fois au gouvernement de le tenir informé de tout développement à cet égard.