Demande directe (CEACR) - adoptée 2024, publiée 113ème session CIT (2025)

Convention (n° 29) sur le travail forcé, 1930 - Emirats arabes unis (Ratification: 1982)

Article 1, paragraphe 1, article 2, paragraphe 1, et article 25 de la convention. Traite des personnes. 1. Cadre institutionnel. La commission prend note de l’adoption du décret-loi fédéral no 24 de 2023 sur la lutte contre la traite des êtres humains, qui porte révision de la loi fédérale no 51 de 2006. Le gouvernement fournit des informations détaillées, dans son rapport, sur son cadre institutionnel de lutte contre le travail forcé et la traite des êtres humains, placé sous la direction du Comité national de lutte contre la traite des êtres humains (NCCHT), institué en vertu des articles 24 et 25 du décret-loi fédéral no 24. La commission prend également note que l’article 25(1) donne mandat au NCCHT d’élaborer une stratégie nationale globale de lutte contre la traite des êtres humains et de mettre au point des plans, des programmes et des mécanismes en vue de son application. La commission encourage le gouvernement à continuer de déployer des efforts pour lutter contre la traite des personnes et le prie de fournir des informations sur les activités entreprises par le NCCHT. Elle prie également le gouvernement d’indiquer les progrès accomplis en ce qui concerne l’élaboration, l’adoption et la mise en œuvre d’une stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes.

2. Assistance et protection des victimes. La commission prend note des informations du gouvernement sur les différents mécanismes de plainte, notamment le Centre de surveillance des délits de traite des êtres humains de la police de Dubaï et les systèmes électroniques qui aident le ministère des Ressources humaines et de l’Émiratisation (MOHRE) à lutter contre l’exploitation des travailleurs sous toutes ses formes. La commission prend note de plusieurs initiatives visant à sensibiliser la population et les groupes vulnérables tels que les travailleurs domestiques, ainsi que des programmes de formation destinés aux personnes engagées dans la lutte contre la traite. En outre, le gouvernement fournit des informations détaillées sur les mesures prises pour la protection des victimes de la traite et les services que continuent de fournir les différents centres d’hébergement, notamment un abri sûr et des soins médicaux (pour la santé physique et mentale), des services sociaux et juridiques, des programmes visant à réadapter les victimes par le renforcement de leurs qualifications, ainsi que le retour et le rapatriement dans des conditions de sécurité. La commission prend également note des informations du gouvernement concernant le montant alloué à 58 victimes de la traite des êtres humains en 2022 par le biais du fonds créé en 2014 par le NCCHT pour leur venir en aide.

La commission encourage le gouvernement à poursuivre ses efforts pour veiller à ce que les victimes de la traite bénéficient d’une protection, d’une assistance et d’informations appropriées quant à leurs droits. Elle prie le gouvernement de continuer à fournir des informations et des données statistiques sur les plaintes déposées par les victimes de la traite, le nombre de victimes recensées, celles qui ont bénéficié d’une assistance et celles qui ont été indemnisées.

3. Poursuites et application de sanctions. La commission prend note des informations du gouvernement sur la mise en place d’un groupe de comités et d’unités au sein de toutes les institutions gouvernementales, qui est chargé de superviser les infractions liées à la traite des êtres humains et d’enquêter à leur sujet. Les éléments clés en place sont notamment les unités d’inspection, telles que la section des opérations chargée de la surveillance et de la conduite d’opérations de lutte contre la traite des êtres humains, et la section de détection préventive, qui surveille les plateformes de médias sociaux pour repérer les signes potentiels d’infraction nécessitant une intervention. Le gouvernement fournit des informations relatives aux activités de formation des autorités chargées de l’application de la loi, telles que le programme de diplôme spécialisé sur la lutte contre la traite des êtres humains, un cours de quatre mois en collaboration avec l’Institut judiciaire de Dubaï, auquel environ 25 pour cent des inspecteurs de diverses catégories exécutives, de supervision et spécialisées ont participé depuis 2022.

Le gouvernement a indiqué qu’en 2021, 29 affaires de traite des êtres humains ont été recensées, dans lesquelles 86 personnes au total étaient impliquées et se sont vu infliger des peines allant de la réclusion à perpétuité à un an d’emprisonnement, et ont vu leurs avoir confisqués. En outre, le gouvernement a commencé à élaborer un système national d’orientation, sous les auspices du NCCHT et en collaboration avec divers acteurs publics. Entre autres objectifs, le système vise à définir les rôles des organes chargés de l’application de la loi à chaque étape de la procédure judiciaire, garantissant ainsi le recensement complet des faits, la collecte des éléments de preuve et l’engagement de poursuites à l’encontre des auteurs de ces faits.

La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur les mesures prises pour renforcer les capacités des organes chargés de l’application de la loi et assurer une identification efficace des cas de traite. Elle le prie également de fournir des informations sur les enquêtes menées, le nombre de poursuites engagées, les condamnations obtenues et les sanctions infligées en vertu du décret-loi fédéral no 24 de 2023.